From 556804dfb27ea9ef256f52e5a24f3d634bf2d5ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 4 Jul 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-834=20du=202=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202020=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordonnance?= =?UTF-8?q?=20n=C2=B0=202019-1101=20du=2030=20octobre=202019=20portant=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9forme=20du=20droit=20de=20la=20copropri=C3=A9t=C3=A9=20de?= =?UTF-8?q?s=20immeubles=20b=C3=A2tis=20et=20relatif=20=C3=A0=20diverses?= =?UTF-8?q?=20mesures=20concernant=20le=20fonctionnement=20de=20la=20copro?= =?UTF-8?q?pri=C3=A9t=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042075146 NOR: JUSC2006501D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/51/JORFTEXT000042075146.xml --- .../section_2/article_r711-9.md | 98 ++++++++++--------- 1 file changed, 54 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r711-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r711-9.md index 5c6bafd75be..508218c3a74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r711-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r711-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-29 -Date de fin: 2020-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000033073007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073007.xml +Date de début: 2020-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042078909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/89/LEGIARTI000042078909.xml --- <h1>Article R711-9</h1> @@ -13,32 +13,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073007.xml I.-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur provisoire déclare au registre les informations mentionnées au II de l'article L. 711-2 ainsi que les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut - juridique.<br /> - II.-Les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat - mentionnées au 1° du III de l'article L. 711-2 sont les informations relatives - à l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour - travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le - nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil - fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du - syndicat s'il y en a. Les informations financières déclarées sont celles - issues des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par - l'assemblée générale.<br /> - Les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 - de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles - bâtis, ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et - le montant des impayés.<br /> - III.-Les données essentielles relatives au bâti mentionnées au 2° du III de - l'article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique - si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et - la nature du chauffage de l'immeuble.<br /> - IV.-La définition et le format des données demandées sont précisés par - l'arrêté prévu à l'article R. 711-21.<br /> - V.-Lorsque à la date prévue par le I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du - 24 mars 2014, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à - l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier - exercice comptable, certaines des données mentionnées au II, dont la liste est - précisée par arrêté, ne sont pas requises pour l'immatriculation initiale.<br /> + juridique. </p> +II.-Les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat +mentionnées au 1° du III de l'article L. 711-2 sont les informations relatives à +l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour +travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le +nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil +fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du +syndicat s'il y en a. Les informations financières déclarées sont celles issues +des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par l'assemblée +générale.<br /> + +Les syndicats de copropriétaires relevant de l'article 41-8 de la loi du 10 +juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont pas +tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des +impayés.<br /> + +III.-Les données essentielles relatives au bâti mentionnées au 2° du III de +l'article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique +si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la +nature du chauffage de l'immeuble.<br /> + +IV.-La définition et le format des données demandées sont précisés par l'arrêté +prévu à l'article R. 711-21.<br /> + +V.-Lorsque à la date prévue par le I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du 24 +mars 2014, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à +l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier +exercice comptable, certaines des données mentionnées au II, dont la liste est +précisée par arrêté, ne sont pas requises pour l'immatriculation initiale. <details> @@ -48,34 +52,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073007.xml <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033072997?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779450?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974249?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073009?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073011?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586578?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073013?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398053?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073017?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471589?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073015?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073035?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033307256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342808?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033307290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042076148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033072858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039313659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471590?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-06-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -88,9 +98,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073007.xml <li> 2014-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028773457?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 53 AUTONOME</a> </li> - <li> - 2016-08-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033072858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2016-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033307290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27</a> </li> @@ -101,7 +108,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073007.xml 2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V) + 2020-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042076148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073009?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a>