From 556804dfb27ea9ef256f52e5a24f3d634bf2d5ef Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sat, 4 Jul 2020 00:00:00 +0000
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Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042075146
NOR: JUSC2006501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/51/JORFTEXT000042075146.xml
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-29
-Date de fin: 2020-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000033073007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073007.xml
+Date de début: 2020-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042078909
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 <h1>Article R711-9</h1>
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   I.-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur
   provisoire déclare au registre les informations mentionnées au II de l'article
   L. 711-2 ainsi que les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut
-  juridique.<br />
-  II.-Les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat
-  mentionnées au 1° du III de l'article L. 711-2 sont les informations relatives
-  à l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour
-  travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le
-  nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil
-  fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du
-  syndicat s'il y en a. Les informations financières déclarées sont celles
-  issues des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par
-  l'assemblée générale.<br />
-  Les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3
-  de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
-  bâtis, ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et
-  le montant des impayés.<br />
-  III.-Les données essentielles relatives au bâti mentionnées au 2° du III de
-  l'article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique
-  si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et
-  la nature du chauffage de l'immeuble.<br />
-  IV.-La définition et le format des données demandées sont précisés par
-  l'arrêté prévu à l'article R. 711-21.<br />
-  V.-Lorsque à la date prévue par le I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du
-  24 mars 2014, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à
-  l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier
-  exercice comptable, certaines des données mentionnées au II, dont la liste est
-  précisée par arrêté, ne sont pas requises pour l'immatriculation initiale.<br />
+  juridique.
 </p>
+II.-Les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat
+mentionnées au 1° du III de l'article L. 711-2 sont les informations relatives à
+l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour
+travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le
+nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil
+fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du
+syndicat s'il y en a. Les informations financières déclarées sont celles issues
+des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par l'assemblée
+générale.<br />
+
+Les syndicats de copropriétaires relevant de l'article 41-8 de la loi du 10
+juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont pas
+tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des
+impayés.<br />
+
+III.-Les données essentielles relatives au bâti mentionnées au 2° du III de
+l'article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique
+si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la
+nature du chauffage de l'immeuble.<br />
+
+IV.-La définition et le format des données demandées sont précisés par l'arrêté
+prévu à l'article R. 711-21.<br />
+
+V.-Lorsque à la date prévue par le I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du 24
+mars 2014, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à
+l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier
+exercice comptable, certaines des données mentionnées au II, dont la liste est
+précisée par arrêté, ne sont pas requises pour l'immatriculation initiale.
 
 
 <details>
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     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033072997?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028779450?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974249?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073009?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977390?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073011?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586578?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073013?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398053?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073017?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471589?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073015?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073035?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033307256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342808?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033307290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042076148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033072858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471588?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039313659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471590?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-06-01</a> CITATION cible
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   </ul>
   
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     <li>
       2014-03-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028773457?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 53 AUTONOME</a>
     </li>
-    <li>
-      2016-08-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033072858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2016-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033307290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27</a>
     </li>
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       2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
+      2020-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042076148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073009?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29</a>