diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md index c755a0d6..c00cd771 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000041587679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/76/LEGIARTI000041587679.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043976954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976954.xml --- ###### Article L111-1 @@ -95,6 +95,45 @@ l'entretien et la rénovation des bâtiments ;
17° Rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant autre qu'une extension ;
+17° bis Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un +bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante +lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de +renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :
+ +a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au +sens de l'article L. 173-1-1 ;
+ +b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : +l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, +le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de +chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
+ +Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante en +application du premier ou de l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis :
+ +-pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, +architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par +rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de +rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins +égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins +deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 et que les six postes de travaux +précités ont été traités ;
+ +-pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux au sens du même article L. +173-1-1, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six +postes de travaux précités ont été étudiés.
+ +Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est +réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois +pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant +qu'un seul logement ou à moins de vingt-quatre mois pour les autres bâtiments ou +parties de bâtiment à usage d'habitation et lorsque les six postes de travaux +précités ont été traités.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs aux contraintes et aux +coûts justifiant l'exception prévue au cinquième alinéa du présent 17° bis. Il +fixe les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis ;
+ 18° Résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un champ technique de la construction au sens du présent article. Ce niveau est le