diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r111-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r111-21.md
index 7c07e004898..27e2462c531 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r111-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r111-21.md
@@ -1,37 +1,76 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000031764989
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/49/LEGIARTI000031764989.xml
+Date de début: 2016-06-30
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032793114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/31/LEGIARTI000032793114.xml
 ---
 
 ###### Article R111-21
 
-Pour pouvoir bénéficier du dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 du
-code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que
-la construction projetée respecte les critères de performance énergétique
-définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R.
-111-20 du présent code ou s'engager à installer des équipements de production
-d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation
-conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20.<br />
+Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de
+l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, les constructions doivent faire
+preuve d'exemplarité énergétique dans les conditions définies au I, ou
+d'exemplarité environnementale dans les conditions définies au II ou être
+considérées comme à énergie positive dans les conditions définies au III.<br />
 
-Les équipements pris en compte sont ceux qui utilisent les sources d'énergie
-renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
-de programme fixant les orientations de la politique énergétique.<br />
+I.-La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si sa consommation
+conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation
+conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du présent
+code.<br />
 
-Le demandeur joint au dossier du permis de construire soit un document établi
-par un organisme habilité à délivrer le label "haute performance énergétique"
-attestant que le projet respecte les critères de performance requis, soit son
-engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable,
-assorti d'un document établi par une personne répondant aux conditions de
-l'article L. 271-6 et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions
-du présent article et de l'arrêté pris pour son application.<br />
+II.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle
+respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre
+part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous :<br />
 
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
-détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment la
-part minimale que doit représenter la production d'énergie renouvelable dans la
-consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment et définit les critères de
-performance correspondant à chaque type ou catégorie d'équipements de production
-d'énergie renouvelable.
+1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du
+cycle de vie de la construction est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes
+d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré ;<br />
+
+2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment
+est supérieure à un seuil fixé par arrêté ;<br />
+
+3° Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en
+composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet
+d'une démarche qualité prévue par arrêté ;<br />
+
+4° Le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à
+l'article R. 111-22-3.<br />
+
+III.-Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un
+équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production
+d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est
+inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la
+localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction.<br />
+
+Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la
+quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par
+le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et
+injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les
+énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de
+l'article R. 712-1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur
+l'ensemble des usages énergétiques dans la construction.<br />
+
+IV.-Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la
+demande de permis de construire, conformément à l'article R. 431-18 du code de
+l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en
+compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de
+conception de l'opération, les critères de performance énergétique requis.<br />
+
+Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de
+construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une
+certification, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la
+consommation, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065
+pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation
+(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord
+multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
+d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre
+chargé de la construction. Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de
+construire, conformément à l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, un
+document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte,
+au stade du permis de construire, des critères requis mentionnés respectivement
+au II et au III du présent article.<br />
+
+V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
+précise les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
index 8c75d4fca8e..4eb2969a724 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
 - [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier)
 - [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
 - [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
-- [Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
+- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.](titre_v)
 - [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
 - [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
 - [Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md
index 079d3e3a1a0..936c9d6b90f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2016-06-30
-Identifiant: LEGISCTA000006145289
+Date de début: 2016-06-30
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGISCTA000032793028
 ---
 
-#### Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
+#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.
 
 - [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index b95e1b293a4..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2016-06-30
-Identifiant: LEGISCTA000006160521
----
-
-##### Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
-
-- [Article R252-1](article_r252-1.md)
-- [Article R252-2](article_r252-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..7a0e9c687eb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032793026
+---
+
+##### Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
+
+- [Article R252-1](article_r252-1.md)
+- [Article R252-2](article_r252-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_r252-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r252-1.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_r252-1.md
rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r252-1.md
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_r252-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r252-2.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_r252-2.md
rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r252-2.md