diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r111-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r111-21.md index 7c07e004898..27e2462c531 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r111-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r111-21.md @@ -1,37 +1,76 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000031764989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/49/LEGIARTI000031764989.xml +Date de début: 2016-06-30 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032793114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/31/LEGIARTI000032793114.xml --- ###### Article R111-21 -Pour pouvoir bénéficier du dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 du -code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que -la construction projetée respecte les critères de performance énergétique -définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. -111-20 du présent code ou s'engager à installer des équipements de production -d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation -conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens du même article R. 111-20.<br /> +Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de +l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, les constructions doivent faire +preuve d'exemplarité énergétique dans les conditions définies au I, ou +d'exemplarité environnementale dans les conditions définies au II ou être +considérées comme à énergie positive dans les conditions définies au III.<br /> -Les équipements pris en compte sont ceux qui utilisent les sources d'énergie -renouvelable mentionnées à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 -de programme fixant les orientations de la politique énergétique.<br /> +I.-La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si sa consommation +conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation +conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du présent +code.<br /> -Le demandeur joint au dossier du permis de construire soit un document établi -par un organisme habilité à délivrer le label "haute performance énergétique" -attestant que le projet respecte les critères de performance requis, soit son -engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, -assorti d'un document établi par une personne répondant aux conditions de -l'article L. 271-6 et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions -du présent article et de l'arrêté pris pour son application.<br /> +II.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle +respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre +part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous :<br /> -Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie -détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment la -part minimale que doit représenter la production d'énergie renouvelable dans la -consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment et définit les critères de -performance correspondant à chaque type ou catégorie d'équipements de production -d'énergie renouvelable. +1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du +cycle de vie de la construction est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes +d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré ;<br /> + +2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment +est supérieure à un seuil fixé par arrêté ;<br /> + +3° Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en +composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet +d'une démarche qualité prévue par arrêté ;<br /> + +4° Le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à +l'article R. 111-22-3.<br /> + +III.-Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un +équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production +d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est +inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la +localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction.<br /> + +Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la +quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par +le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et +injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les +énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de +l'article R. 712-1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur +l'ensemble des usages énergétiques dans la construction.<br /> + +IV.-Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la +demande de permis de construire, conformément à l'article R. 431-18 du code de +l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en +compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de +conception de l'opération, les critères de performance énergétique requis.<br /> + +Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de +construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une +certification, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la +consommation, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 +pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation +(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord +multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes +d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre +chargé de la construction. Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de +construire, conformément à l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, un +document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte, +au stade du permis de construire, des critères requis mentionnés respectivement +au II et au III du présent article.<br /> + +V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie +précise les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index 8c75d4fca8e..4eb2969a724 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257 - [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier) - [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii) - [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii) -- [Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v) +- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.](titre_v) - [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi) - [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii) - [Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md index 079d3e3a1a0..936c9d6b90f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2016-06-30 -Identifiant: LEGISCTA000006145289 +Date de début: 2016-06-30 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000032793028 --- -#### Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. +#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. - [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index b95e1b293a4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2016-06-30 -Identifiant: LEGISCTA000006160521 ---- - -##### Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. - -- [Article R252-1](article_r252-1.md) -- [Article R252-2](article_r252-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7a0e9c687eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032793026 +--- + +##### Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. + +- [Article R252-1](article_r252-1.md) +- [Article R252-2](article_r252-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_r252-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r252-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_r252-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r252-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_r252-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r252-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_r252-2.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_r252-2.md