diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 8df7026eede..0811fc7579e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -23,6 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067 - [Article L423-11-3](article_l423-11-3.md) - [Article L423-12](article_l423-12.md) - [Article L423-13](article_l423-13.md) -- [Article L423-14](article_l423-14.md) - [Article L423-15](article_l423-15.md) - [Article L423-16](article_l423-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md deleted file mode 100644 index 699fbe727af..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md +++ /dev/null @@ -1,196 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000023384151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384151.xml ---- - -###### Article L423-14 - -A compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui -disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur -potentiel financier.<br /> - -Le prélèvement dû au titre d'une année ne peut pas dépasser un montant égal au -produit d'une partie des ressources comptabilisées au titre de l'exercice -précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en -compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et -troisième alinéas de l'article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice -clos, et les produits financiers à l'exception des dividendes et des produits -financiers issus des sociétés de construction constituées en application du -titre Ier du livre II pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à -usage professionnel et d'habitation en accession à la propriété. Pour chaque -organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de -croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur -lesquels l'organisme détient un droit réel, à l'exception des logements sociaux -acquis auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société -d'économie mixte.<br /> - -Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme -et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont -le capital, les dotations et les réserves à l'exception de la part des -plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année -de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non -affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie -délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 453-1, les -subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les -provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les -dettes assimilées à plus d'un an à l'origine, hors intérêts courus, à -l'exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les -emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des -immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des -immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux -charges à répartir et primes de remboursement des obligations.<br /> - -Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit -du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. -452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année -précédente par une contribution moyenne par logement.<br /> - -La contribution moyenne par logement résulte de l'application, à la moyenne des -potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des -conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le -produit total annuel du prélèvement sur l'ensemble des organismes visés au -premier alinéa à 175 millions d'euros, du barème progressif par tranche suivant -:<br /> - -<div align="center"> - <table border="1"> - <tbody> - <tr> - <th> - <br /> - - TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement<br /> - </th> - <th> - <br /> - - TAUX de contribution<br /> - </th> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - Inférieure à 900 €<br /> - </td> - <td align="center"> - <br /> - - 0 %<br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - De 900 à 1 500 €<br /> - </td> - <td align="center"> - <br /> - - de 4 % à 8 %<br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - De 1 500 à 2 000 €<br /> - </td> - <td align="center"> - <br /> - - de 8 % à 12 %<br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - De 2 000 à 3 000 €<br /> - </td> - <td align="center"> - <br /> - - de 12 % à 16 %<br /> - </td> - </tr> - <tr> - <td align="center"> - <br /> - - Supérieure à 3 000 €<br /> - </td> - <td align="center"> - <br /> - - de 16 % à 20 %<br /> - </td> - </tr> - </tbody> - </table> -</div> -Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est -obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l'exercice par le -nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. -452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel à la même date.<br /> - -Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l'année au -titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont -redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. -452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.<br /> - -Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, -à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie d'un plan de -rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social -ou d'un plan de consolidation ou en a bénéficié dans les cinq années précédant -cette date.<br /> - -Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des -organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les -organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une -pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par -logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur -lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente. -Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement -locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article -L. 452-5.<br /> - -Un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de -construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière -exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du -code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur -accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. -Cette option est valable pour une période de cinq ans.<br /> - -Dans ce cas, le potentiel financier consolidé par logement est obtenu en faisant -la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque -organisme ou société.<br /> - -Chaque organisme ou société est alors redevable d'un prélèvement égal au produit -du nombre de ses logements au sens des deuxième et troisième alinéas de -l'article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel au 31 -décembre de l'année précédente par la contribution moyenne par logement du -groupe.<br /> - -Chaque membre du groupe opte soit pour le prélèvement mentionné aux trois -alinéas précédents, soit pour le prélèvement calculé à partir de ses seules -données déclaratives.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions -d'application du présent article.<br /> - -Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au -prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur -appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 -du présent code ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou -améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br /> - -Les investissements et financements des opérations financées en application des -articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas -retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième -année suivant leur mise en service.