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@@ -23,6 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
 - [Article L423-11-3](article_l423-11-3.md)
 - [Article L423-12](article_l423-12.md)
 - [Article L423-13](article_l423-13.md)
-- [Article L423-14](article_l423-14.md)
 - [Article L423-15](article_l423-15.md)
 - [Article L423-16](article_l423-16.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000023384151
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384151.xml
----
-
-###### Article L423-14
-
-A compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui
-disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur
-potentiel financier.<br />
-
-Le prélèvement dû au titre d'une année ne peut pas dépasser un montant égal au
-produit d'une partie des ressources comptabilisées au titre de l'exercice
-précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en
-compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et
-troisième alinéas de l'article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice
-clos, et les produits financiers à l'exception des dividendes et des produits
-financiers issus des sociétés de construction constituées en application du
-titre Ier du livre II pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à
-usage professionnel et d'habitation en accession à la propriété. Pour chaque
-organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de
-croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur
-lesquels l'organisme détient un droit réel, à l'exception des logements sociaux
-acquis auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société
-d'économie mixte.<br />
-
-Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme
-et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont
-le capital, les dotations et les réserves à l'exception de la part des
-plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année
-de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non
-affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie
-délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 453-1, les
-subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les
-provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les
-dettes assimilées à plus d'un an à l'origine, hors intérêts courus, à
-l'exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les
-emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des
-immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des
-immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux
-charges à répartir et primes de remboursement des obligations.<br />
-
-Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit
-du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
-452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année
-précédente par une contribution moyenne par logement.<br />
-
-La contribution moyenne par logement résulte de l'application, à la moyenne des
-potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des
-conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le
-produit total annuel du prélèvement sur l'ensemble des organismes visés au
-premier alinéa à 175 millions d'euros, du barème progressif par tranche suivant
-:<br />
-
-<div align="center">
-  <table border="1">
-    <tbody>
-      <tr>
-        <th>
-          <br />
-
-          TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement<br />
-        </th>
-        <th>
-          <br />
-
-          TAUX de contribution<br />
-        </th>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          Inférieure à 900 €<br />
-        </td>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          0 %<br />
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          De 900 à 1 500 €<br />
-        </td>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          de 4 % à 8 %<br />
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          De 1 500 à 2 000 €<br />
-        </td>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          de 8 % à 12 %<br />
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          De 2 000 à 3 000 €<br />
-        </td>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          de 12 % à 16 %<br />
-        </td>
-      </tr>
-      <tr>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          Supérieure à 3 000 €<br />
-        </td>
-        <td align="center">
-          <br />
-
-          de 16 % à 20 %<br />
-        </td>
-      </tr>
-    </tbody>
-  </table>
-</div>
-Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est
-obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l'exercice par le
-nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
-452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel à la même date.<br />
-
-Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l'année au
-titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont
-redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L.
-452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.<br />
-
-Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si,
-à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie d'un plan de
-rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social
-ou d'un plan de consolidation ou en a bénéficié dans les cinq années précédant
-cette date.<br />
-
-Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des
-organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les
-organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une
-pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par
-logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur
-lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente.
-Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement
-locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
-L. 452-5.<br />
-
-Un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de
-construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière
-exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du
-code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur
-accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement.
-Cette option est valable pour une période de cinq ans.<br />
-
-Dans ce cas, le potentiel financier consolidé par logement est obtenu en faisant
-la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque
-organisme ou société.<br />
-
-Chaque organisme ou société est alors redevable d'un prélèvement égal au produit
-du nombre de ses logements au sens des deuxième et troisième alinéas de
-l'article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel au 31
-décembre de l'année précédente par la contribution moyenne par logement du
-groupe.<br />
-
-Chaque membre du groupe opte soit pour le prélèvement mentionné aux trois
-alinéas précédents, soit pour le prélèvement calculé à partir de ses seules
-données déclaratives.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
-d'application du présent article.<br />
-
-Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au
-prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur
-appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2
-du présent code ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou
-améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br />
-
-Les investissements et financements des opérations financées en application des
-articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas
-retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième
-année suivant leur mise en service.