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--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108136
## Partie législative
+- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii)
- [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier)
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
-- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)
- [Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.](livre_v)
- [Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.](livre_vi)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
-- [Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
+- [Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.](titre_preliminaire)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143543
#### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
+- [Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023356558
+---
+
+##### Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
+
+- [Article L31-10-1](article_l31-10-1.md)
+- [Section 1 : Conditions du prêt](section_1)
+- [Section 2 : Maintien du prêt](section_2)
+- [Section 3 : Montant du prêt](section_3)
+- [Section 4 : Durée du prêt](section_4)
+- [Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle](section_5)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023357112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357112.xml
+---
+
+###### Article L31-10-1
+
+Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt
+dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au
+bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des
+impôts.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023356576
+---
+
+###### Section 1 : Conditions du prêt
+
+- [Article L31-10-2](article_l31-10-2.md)
+- [Article L31-10-3](article_l31-10-3.md)
+- [Article L31-10-4](article_l31-10-4.md)
+- [Article L31-10-5](article_l31-10-5.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023357116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357116.xml
+---
+
+###### Article L31-10-2
+
+Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques
+lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence
+principale en accession à la première propriété. Aucun frais de dossier, frais
+d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces
+prêts.
+
+Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le
+présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt
+ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code
+général des impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023357119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357119.xml
+---
+
+###### Article L31-10-3
+
+Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2
+les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence
+principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de
+prêt.
+
+Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou
+l'un des occupants du logement à titre principal :
+
+a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la
+deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de
+la sécurité sociale ;
+
+b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L.
+541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;
+
+c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière
+définitive sa résidence principale.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023357125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357125.xml
+---
+
+###### Article L31-10-4
+
+Les modalités du prêt sont fonction :
+
+a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;
+
+b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale
+le logement ;
+
+c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
+
+d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions
+fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de
+logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de
+performance énergétique globale ;
+
+e) De l'appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un
+organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 ou d'une
+société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023357129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357129.xml
+---
+
+###### Article L31-10-5
+
+Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre
+en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux
+montants suivants :
+
+a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article
+1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article
+L. 31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle
+de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers
+fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du
+montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper
+à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés
+sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b,
+le cas échéant de manière forfaitaire ;
+
+b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé
+par dix.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023356645
+---
+
+###### Section 2 : Maintien du prêt
+
+- [Article L31-10-6](article_l31-10-6.md)
+- [Article L31-10-7](article_l31-10-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023357133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357133.xml
+---
+
+###### Article L31-10-6
+
+Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la
+résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf
+exceptions définies par décret.
+
+En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt,
+sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la
+construction d'une nouvelle résidence principale.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023357135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357135.xml
+---
+
+###### Article L31-10-7
+
+L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut
+prévoir :
+
+a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les
+conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent
+à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur
+lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été
+respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ;
+
+b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les
+conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus
+respectées.
+
+L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations
+d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de
+situation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023356685
+---
+
+###### Section 3 : Montant du prêt
+
+- [Article L31-10-8](article_l31-10-8.md)
+- [Article L31-10-9](article_l31-10-9.md)
+- [Article L31-10-10](article_l31-10-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-10.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023357142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357142.xml
+---
+
+###### Article L31-10-10
+
+Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus
+par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au
+moyen de l'avance mentionnée à l'article 244 quater U du code général des
+impôts.
+
+Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d'opération correspond
+au produit du montant maximal d'opération pour une personne seule par un
+coefficient familial, arrondi au millier d'euros le plus proche.
+
+Le montant maximal d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en
+fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Il
+ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.
+
+Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction
+du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le
+logement, selon le tableau ci-après :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Nombre de personnes
+ |
+
+
+
+ 1
+ |
+
+
+
+ 2
+ |
+
+
+
+ 3
+ |
+
+
+
+ 4
+ |
+
+
+
+ 5 et plus
+ |
+
+
+
+
+
+ Coefficient familial
+ |
+
+
+
+ 1,0
+ |
+
+
+
+ 1,4
+ |
+
+
+
+ 1,7
+ |
+
+
+
+ 2,0
+ |
+
+
+
+ 2,3
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2024-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000023357138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357138.xml
+---
+
+###### Article L31-10-8
+
+Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu
+dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres
+prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la
+même opération.
+
+Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à
+huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande
+de l'emprunteur.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023357140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357140.xml
+---
+
+###### Article L31-10-9
+
+La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction
+de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut
+pas être supérieure à 40 %, ni inférieure à 20 %.
+
+Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30
+%, ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est
+inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.
+
+Lorsque l'opération remplit la condition mentionnée au e de l'article L.
+31-10-4, la quotité est majorée de 5 points.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023356738
+---
+
+###### Section 4 : Durée du prêt
+
+- [Article L31-10-11](article_l31-10-11.md)
+- [Article L31-10-12](article_l31-10-12.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-11.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023357144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357144.xml
+---
+
+###### Article L31-10-11
+
+Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de
+l'offre de prêt.
+
+Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur,
+selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12, soit en une seule
+période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction de son
+montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par
+mensualités constantes.
+
+Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la
+première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus
+longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de
+l'opération.
+
+La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande
+de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
+
+La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à
+disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun
+remboursement de la part de l'emprunteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023357146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357146.xml
+---
+
+###### Article L31-10-12
+
+La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de
+chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix
+tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou
+ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4
+divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de
+0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement
+au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
+
+La fraction du prêt qui fait l'objet d'un différé ne peut être supérieure à 45 %
+du montant du prêt.
+
+La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23
+ans, ni inférieure à 5 ans.
+
+La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7
+ans, ni inférieure à 2 ans.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023356786
+---
+
+###### Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle
+
+- [Article L31-10-13](article_l31-10-13.md)
+- [Article L31-10-14](article_l31-10-14.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023357150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357150.xml
+---
+
+###### Article L31-10-13
+
+L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à
+la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'Etat,
+conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
+de l'économie et du ministre chargé du logement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023357155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357155.xml
+---
+
+###### Article L31-10-14
+
+Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont
+autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus
+au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée
+au dernier alinéa de l'article L. 312-1.
+
+Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudice de
+celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour
+procéder à des rectifications.
+
+Une convention conclue entre l'établissement de crédit et la société de gestion,
+conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
+de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de
+déclaration des prêts par l'établissement de crédit, le contrôle de leur
+éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du
+code général des impôts.
+
+Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer
+l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du
+crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176299
- [Article L353-9](article_l353-9.md)
- [Article L353-9-1](article_l353-9-1.md)
- [Article L353-9-2](article_l353-9-2.md)
+- [Article L353-9-3](article_l353-9-3.md)
- [Article L353-10](article_l353-10.md)
- [Article L353-11](article_l353-11.md)
- [Article L353-12](article_l353-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000023367166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/71/LEGIARTI000023367166.xml
+---
+
+###### Article L353-9-3
+
+Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une
+convention conclue en application de l'article L. 351-2, à l'exception des
+logements mentionnés aux articles L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque
+année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d
+de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
+rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
+1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette
+révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.
+
+Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les
+conventions, y compris aux conventions en cours.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md
index d5f4f4f920..699fbe727a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md
@@ -1,63 +1,185 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-23
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020541406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541406.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023384151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384151.xml
---
###### Article L423-14
-A compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui
-disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs
-ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables,
-leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur
-potentiel financier annuel moyen.
+A compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui
+disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur
+potentiel financier.
-L'investissement annuel est égal à l'augmentation, par acquisitions, créations
-et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et
-financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks,
-constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le
-biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour
-l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par
-l'organisme.
+Le prélèvement dû au titre d'une année ne peut pas dépasser un montant égal au
+produit d'une partie des ressources comptabilisées au titre de l'exercice
+précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en
+compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et
+troisième alinéas de l'article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice
+clos, et les produits financiers à l'exception des dividendes et des produits
+financiers issus des sociétés de construction constituées en application du
+titre Ier du livre II pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à
+usage professionnel et d'habitation en accession à la propriété. Pour chaque
+organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de
+croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur
+lesquels l'organisme détient un droit réel, à l'exception des logements sociaux
+acquis auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société
+d'économie mixte.
Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme
et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont
-le capital, à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et
-les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions
-d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres
-que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts
-et les dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts
-et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent
-aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute
-nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations
-financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des
-obligations.
+le capital, les dotations et les réserves à l'exception de la part des
+plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année
+de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non
+affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie
+délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 453-1, les
+subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les
+provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les
+dettes assimilées à plus d'un an à l'origine, hors intérêts courus, à
+l'exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les
+emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des
+immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des
+immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux
+charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
-Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport,
-exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel
-financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport
-étant multiplié par 0, 5.
+Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit
+du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
+452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année
+précédente par une contribution moyenne par logement.
-Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque
-année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du
-logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce
-prélèvement.
+La contribution moyenne par logement résulte de l'application, à la moyenne des
+potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le
+produit total annuel du prélèvement sur l'ensemble des organismes visés au
+premier alinéa à 175 millions d'euros, du barème progressif par tranche suivant
+:
+
+
+
+
+
+
+
+
+ TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement
+ |
+
+
+
+ TAUX de contribution
+ |
+
+
+
+
+
+ Inférieure à 900 €
+ |
+
+
+
+ 0 %
+ |
+
+
+
+
+
+ De 900 à 1 500 €
+ |
+
+
+
+ de 4 % à 8 %
+ |
+
+
+
+
+
+ De 1 500 à 2 000 €
+ |
+
+
+
+ de 8 % à 12 %
+ |
+
+
+
+
+
+ De 2 000 à 3 000 €
+ |
+
+
+
+ de 12 % à 16 %
+ |
+
+
+
+
+
+ Supérieure à 3 000 €
+ |
+
+
+
+ de 16 % à 20 %
+ |
+
+
+
+
+Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est
+obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l'exercice par le
+nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
+452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel à la même date.
+
+Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l'année au
+titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont
+redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L.
+452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si,
-à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de
-prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif
-social mentionnées à l'article L. 452-1.
+à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie d'un plan de
+rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social
+ou d'un plan de consolidation ou en a bénéficié dans les cinq années précédant
+cette date.
Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des
organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les
organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une
-pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont
-propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie
-du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
-de l'article L. 452-5.
+pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par
+logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur
+lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente.
+Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement
+locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
+L. 452-5.
+
+Un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de
+construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière
+exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du
+code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur
+accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement.
+Cette option est valable pour une période de cinq ans.
+
+Dans ce cas, le potentiel financier consolidé par logement est obtenu en faisant
+la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque
+organisme ou société.
+
+Chaque organisme ou société est alors redevable d'un prélèvement égal au produit
+du nombre de ses logements au sens des deuxième et troisième alinéas de
+l'article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel au 31
+décembre de l'année précédente par la contribution moyenne par logement du
+groupe.
+
+Chaque membre du groupe opte soit pour le prélèvement mentionné aux trois
+alinéas précédents, soit pour le prélèvement calculé à partir de ses seules
+données déclaratives.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.
@@ -65,7 +187,10 @@ d'application du présent article.
Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au
prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur
appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2
-ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le
-concours financier de l'Etat.
+du présent code ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou
+améliorés avec le concours financier de l'Etat.
-.
+Les investissements et financements des opérations financées en application des
+articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas
+retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième
+année suivant leur mise en service.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md
index 84c32b5350..55ddcb161e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020448244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/82/LEGIARTI000020448244.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000023384185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384185.xml
---
###### Article L445-1
-Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent
+Avant le 1er juillet 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent
avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article
L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention
d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md
index 798f6a7080..a5e6e3f55f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md
@@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-23
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020541415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541415.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023384147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384147.xml
---
###### Article L452-1-1
La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les
ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L.
-423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ce fonds
-attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et
-aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de
-construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux.
+423-14 et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1.
+Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements
+locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux
+sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
+
+Une commission composée majoritairement de représentants de l'Etat arrête les
+emplois du fonds.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du fonds,
+notamment la composition et le fonctionnement de la commission.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
index 367297ec8a..292b80ea20 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020465407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465407.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000023384159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384159.xml
---
###### Article L452-1
@@ -15,12 +15,15 @@ logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et
obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L.
431-1, à compter du 1er janvier 2001.
-Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des
-difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer
-modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de
-l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce
-qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier
-d'assurer la qualité de l'habitat.
+Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en
+œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de
+logement locatif social et de rénovation urbaine. Elle contribue, notamment par
+des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au
+redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés
+d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la
+maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce qui concerne leur activité
+locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de
+l'habitat.
Elle accorde également des concours financiers destinés à favoriser la
réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés
@@ -30,8 +33,9 @@ actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes
d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur
permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.
-Elle contribue, dans les conditions prévues à l'article L. 452-4-1, au
-financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
+Elle contribue, dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la loi n°
+2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
+l'exclusion, au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations
groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la