diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 8dcbc1ef86..6c55068119 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108136 ## Partie législative +- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii) - [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier) - [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii) -- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii) - [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv) - [Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.](livre_v) - [Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.](livre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 5ec4e39caf..1fed5d7595 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683 ### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement -- [Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.](titre_preliminaire) - [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier) +- [Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.](titre_preliminaire) - [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii) - [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_iv) - [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md index fb7c68d3f3..ff67d558ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143543 #### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. +- [Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété](chapitre_x) - [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/README.md new file mode 100644 index 0000000000..447ada2ee3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023356558 +--- + +##### Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété + +- [Article L31-10-1](article_l31-10-1.md) +- [Section 1 : Conditions du prêt](section_1) +- [Section 2 : Maintien du prêt](section_2) +- [Section 3 : Montant du prêt](section_3) +- [Section 4 : Durée du prêt](section_4) +- [Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0253b11265 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_l31-10-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357112.xml +--- + +###### Article L31-10-1 + +Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt +dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au +bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des +impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..017d7f1d45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023356576 +--- + +###### Section 1 : Conditions du prêt + +- [Article L31-10-2](article_l31-10-2.md) +- [Article L31-10-3](article_l31-10-3.md) +- [Article L31-10-4](article_l31-10-4.md) +- [Article L31-10-5](article_l31-10-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e40e7b4b8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023357116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357116.xml +--- + +###### Article L31-10-2 + +Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques +lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence +principale en accession à la première propriété. Aucun frais de dossier, frais +d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces +prêts.
+ +Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le +présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt +ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code +général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md new file mode 100644 index 0000000000..05bea7d0bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023357119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357119.xml +--- + +###### Article L31-10-3 + +Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 +les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence +principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de +prêt.
+ +Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou +l'un des occupants du logement à titre principal :
+ +a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la +deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de +la sécurité sociale ;
+ +b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. +541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;
+ +c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière +définitive sa résidence principale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-4.md new file mode 100644 index 0000000000..48485861dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023357125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357125.xml +--- + +###### Article L31-10-4 + +Les modalités du prêt sont fonction :
+ +a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;
+ +b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale +le logement ;
+ +c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
+ +d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions +fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de +logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de +performance énergétique globale ;
+ +e) De l'appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un +organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 ou d'une +société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-5.md new file mode 100644 index 0000000000..bdf2f25810 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357129.xml +--- + +###### Article L31-10-5 + +Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre +en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux +montants suivants :
+ +a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article +1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article +L. 31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle +de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers +fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du +montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper +à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés +sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, +le cas échéant de manière forfaitaire ;
+ +b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé +par dix. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..325189cb69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023356645 +--- + +###### Section 2 : Maintien du prêt + +- [Article L31-10-6](article_l31-10-6.md) +- [Article L31-10-7](article_l31-10-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-6.md new file mode 100644 index 0000000000..c967fddee3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357133.xml +--- + +###### Article L31-10-6 + +Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la +résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf +exceptions définies par décret.
+ +En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, +sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la +construction d'une nouvelle résidence principale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b225e8f3cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l31-10-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357135.xml +--- + +###### Article L31-10-7 + +L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut +prévoir :
+ +a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les +conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent +à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur +lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été +respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ;
+ +b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les +conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus +respectées.
+ +L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations +d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de +situation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..572b0550d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023356685 +--- + +###### Section 3 : Montant du prêt + +- [Article L31-10-8](article_l31-10-8.md) +- [Article L31-10-9](article_l31-10-9.md) +- [Article L31-10-10](article_l31-10-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-10.md new file mode 100644 index 0000000000..5f2175da04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-10.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357142.xml +--- + +###### Article L31-10-10 + +Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus +par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au +moyen de l'avance mentionnée à l'article 244 quater U du code général des +impôts.
+ +Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d'opération correspond +au produit du montant maximal d'opération pour une personne seule par un +coefficient familial, arrondi au millier d'euros le plus proche.
+ +Le montant maximal d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en +fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Il +ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.
+ +Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction +du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le +logement, selon le tableau ci-après :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Nombre de personnes
+
+
+ + 1
+
+
+ + 2
+
+
+ + 3
+
+
+ + 4
+
+
+ + 5 et plus
+
+
+ + Coefficient familial
+
+
+ + 1,0
+
+
+ + 1,4
+
+
+ + 1,7
+
+
+ + 2,0
+
+
+ + 2,3
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md new file mode 100644 index 0000000000..1af4fd81fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2024-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357138.xml +--- + +###### Article L31-10-8 + +Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu +dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres +prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la +même opération.
+ +Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à +huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande +de l'emprunteur. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md new file mode 100644 index 0000000000..530e5f12b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_l31-10-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023357140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357140.xml +--- + +###### Article L31-10-9 + +La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction +de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut +pas être supérieure à 40 %, ni inférieure à 20 %.
+ +Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 +%, ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est +inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.
+ +Lorsque l'opération remplit la condition mentionnée au e de l'article L. +31-10-4, la quotité est majorée de 5 points. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3473833526 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023356738 +--- + +###### Section 4 : Durée du prêt + +- [Article L31-10-11](article_l31-10-11.md) +- [Article L31-10-12](article_l31-10-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-11.md new file mode 100644 index 0000000000..481ce785dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357144.xml +--- + +###### Article L31-10-11 + +Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de +l'offre de prêt.
+ +Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, +selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12, soit en une seule +période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction de son +montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par +mensualités constantes.
+ +Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la +première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus +longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de +l'opération.
+ +La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande +de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
+ +La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à +disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun +remboursement de la part de l'emprunteur. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md new file mode 100644 index 0000000000..0708212f88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l31-10-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023357146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357146.xml +--- + +###### Article L31-10-12 + +La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de +chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix +tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou +ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 +divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de +0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement +au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
+ +La fraction du prêt qui fait l'objet d'un différé ne peut être supérieure à 45 % +du montant du prêt.
+ +La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 +ans, ni inférieure à 5 ans.
+ +La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 +ans, ni inférieure à 2 ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6c8622059c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023356786 +--- + +###### Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle + +- [Article L31-10-13](article_l31-10-13.md) +- [Article L31-10-14](article_l31-10-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md new file mode 100644 index 0000000000..73cee0b390 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357150.xml +--- + +###### Article L31-10-13 + +L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à +la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'Etat, +conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé +de l'économie et du ministre chargé du logement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md new file mode 100644 index 0000000000..5c7b376f21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_l31-10-14.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357155.xml +--- + +###### Article L31-10-14 + +Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont +autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus +au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée +au dernier alinéa de l'article L. 312-1.
+ +Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudice de +celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour +procéder à des rectifications.
+ +Une convention conclue entre l'établissement de crédit et la société de gestion, +conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé +de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de +déclaration des prêts par l'établissement de crédit, le contrôle de leur +éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du +code général des impôts.
+ +Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer +l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du +crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index 823d2fd204..7c86d7980d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176299 - [Article L353-9](article_l353-9.md) - [Article L353-9-1](article_l353-9-1.md) - [Article L353-9-2](article_l353-9-2.md) +- [Article L353-9-3](article_l353-9-3.md) - [Article L353-10](article_l353-10.md) - [Article L353-11](article_l353-11.md) - [Article L353-12](article_l353-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-3.md new file mode 100644 index 0000000000..abdb59b836 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-9-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000023367166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/71/LEGIARTI000023367166.xml +--- + +###### Article L353-9-3 + +Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une +convention conclue en application de l'article L. 351-2, à l'exception des +logements mentionnés aux articles L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque +année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d +de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les +rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre +1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette +révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.
+ +Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les +conventions, y compris aux conventions en cours. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md index d5f4f4f920..699fbe727a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md @@ -1,63 +1,185 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-23 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020541406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541406.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023384151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384151.xml --- ###### Article L423-14 -A compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui -disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs -ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, -leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur -potentiel financier annuel moyen.
+A compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui +disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur +potentiel financier.
-L'investissement annuel est égal à l'augmentation, par acquisitions, créations -et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et -financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, -constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le -biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour -l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par -l'organisme.
+Le prélèvement dû au titre d'une année ne peut pas dépasser un montant égal au +produit d'une partie des ressources comptabilisées au titre de l'exercice +précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en +compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et +troisième alinéas de l'article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice +clos, et les produits financiers à l'exception des dividendes et des produits +financiers issus des sociétés de construction constituées en application du +titre Ier du livre II pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à +usage professionnel et d'habitation en accession à la propriété. Pour chaque +organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de +croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur +lesquels l'organisme détient un droit réel, à l'exception des logements sociaux +acquis auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société +d'économie mixte.
Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont -le capital, à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et -les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions -d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres -que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts -et les dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts -et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent -aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute -nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations -financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des -obligations.
+le capital, les dotations et les réserves à l'exception de la part des +plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année +de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non +affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie +délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 453-1, les +subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les +provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les +dettes assimilées à plus d'un an à l'origine, hors intérêts courus, à +l'exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les +emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des +immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des +immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux +charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
-Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, -exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel -financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport -étant multiplié par 0, 5.
+Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit +du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. +452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année +précédente par une contribution moyenne par logement.
-Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque -année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du -logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce -prélèvement.
+La contribution moyenne par logement résulte de l'application, à la moyenne des +potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des +conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le +produit total annuel du prélèvement sur l'ensemble des organismes visés au +premier alinéa à 175 millions d'euros, du barème progressif par tranche suivant +:
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement
+
+
+ + TAUX de contribution
+
+
+ + Inférieure à 900 €
+
+
+ + 0 %
+
+
+ + De 900 à 1 500 €
+
+
+ + de 4 % à 8 %
+
+
+ + De 1 500 à 2 000 €
+
+
+ + de 8 % à 12 %
+
+
+ + De 2 000 à 3 000 €
+
+
+ + de 12 % à 16 %
+
+
+ + Supérieure à 3 000 €
+
+
+ + de 16 % à 20 %
+
+
+Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est +obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l'exercice par le +nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. +452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel à la même date.
+ +Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l'année au +titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont +redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. +452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, -à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de -prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif -social mentionnées à l'article L. 452-1.
+à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie d'un plan de +rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social +ou d'un plan de consolidation ou en a bénéficié dans les cinq années précédant +cette date.
Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une -pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont -propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie -du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa -de l'article L. 452-5.
+pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par +logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur +lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente. +Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement +locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article +L. 452-5.
+ +Un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de +construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière +exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du +code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur +accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. +Cette option est valable pour une période de cinq ans.
+ +Dans ce cas, le potentiel financier consolidé par logement est obtenu en faisant +la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque +organisme ou société.
+ +Chaque organisme ou société est alors redevable d'un prélèvement égal au produit +du nombre de ses logements au sens des deuxième et troisième alinéas de +l'article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel au 31 +décembre de l'année précédente par la contribution moyenne par logement du +groupe.
+ +Chaque membre du groupe opte soit pour le prélèvement mentionné aux trois +alinéas précédents, soit pour le prélèvement calculé à partir de ses seules +données déclaratives.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
@@ -65,7 +187,10 @@ d'application du présent article.
Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 -ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le -concours financier de l'Etat.
+du présent code ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou +améliorés avec le concours financier de l'Etat.
-. +Les investissements et financements des opérations financées en application des +articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas +retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième +année suivant leur mise en service. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md index 84c32b5350..55ddcb161e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020448244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/82/LEGIARTI000020448244.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000023384185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384185.xml --- ###### Article L445-1 -Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent +Avant le 1er juillet 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md index 798f6a7080..a5e6e3f55f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-23 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020541415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541415.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023384147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384147.xml --- ###### Article L452-1-1 La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L. -423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ce fonds -attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et -aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de -construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. +423-14 et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1. +Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements +locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux +sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
+ +Une commission composée majoritairement de représentants de l'Etat arrête les +emplois du fonds.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, +notamment la composition et le fonctionnement de la commission. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index 367297ec8a..292b80ea20 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020465407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465407.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000023384159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384159.xml --- ###### Article L452-1 @@ -15,12 +15,15 @@ logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.
-Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des -difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer -modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de -l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce -qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier -d'assurer la qualité de l'habitat.
+Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en +œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de +logement locatif social et de rénovation urbaine. Elle contribue, notamment par +des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au +redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés +d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la +maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce qui concerne leur activité +locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de +l'habitat.
Elle accorde également des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés @@ -30,8 +33,9 @@ actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.
-Elle contribue, dans les conditions prévues à l'article L. 452-4-1, au -financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
+Elle contribue, dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la loi n° +2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre +l'exclusion, au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la