diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-11.md
index f7dbc74dd5..f1d22fe4ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-11.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-14
-Date de fin: 2024-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000032193127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193127.xml
+Date de début: 2024-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/86/LEGIARTI000049158605.xml
---
Article R452-11
-Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de quatre
+Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq
membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux
délibérations du comité d'audit. Sous la responsabilité du conseil
d'administration, le comité d'audit est notamment chargé de vérifier la clarté
@@ -27,7 +27,7 @@ Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.
@@ -46,10 +46,10 @@ Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.
1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
- 2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR
- 2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR
+ 2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md
index feb2d4f485..d026eca991 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-23
-Date de fin: 2024-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000038699665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699665.xml
+Date de début: 2024-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/85/LEGIARTI000049158591.xml
---
Article R452-12
-Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et au compte
-financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
-décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
-comptable publique.
+Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration
+d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle,
+dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7
+novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions
mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires
@@ -38,7 +38,73 @@ l'économie.
-
- Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
@@ -60,10 +126,10 @@ l'économie.
2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
- 2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR
- 2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR
+ 2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-13.md
index 2684338b39..c2fefc8581 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-14
-Date de fin: 2024-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000032193139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193139.xml
+Date de début: 2024-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/85/LEGIARTI000049158582.xml
---
Article R452-13
@@ -23,7 +23,12 @@ d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article L.
365-2, ni dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut,
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs
sociaux, ni dans l'union, les fédérations et associations mentionnées à
-l'article L. 452-1.
+l'article L. 452-1.
+
+En cas de vacance du poste de direction générale, l'intérim de l'établissement
+sera assuré par le second dirigeant effectif nommé conformément aux dispositions
+de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, jusqu'à la désignation
+d'un nouveau titulaire des fonctions.
@@ -33,7 +38,55 @@ l'article L. 452-1.
-
- Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
@@ -55,10 +108,10 @@ l'article L. 452-1.
2001-07-20 CITATION cible Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-22
- 2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md
index d20c995650..6b855877ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-23
-Date de fin: 2024-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000038699678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699678.xml
+Date de début: 2024-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/85/LEGIARTI000049158573.xml
---
Article R452-14
@@ -50,9 +50,9 @@ risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;
12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à
l'article L. 452-2-1.
-Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans
-les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil
-d'administration.
+Le directeur général peut déléguer sa signature, dans les conditions et limites
+qu'il détermine, à des agents de la caisse exerçant des fonctions de
+responsabilité. Il en informe le conseil d'administration.
@@ -62,7 +62,37 @@ d'administration.
-
- Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -81,10 +111,10 @@ d'administration.
1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
- 2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR
- 2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR
+ 2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-5.md
index 7a681d125c..59725eabf2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-5.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-14
-Date de fin: 2024-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000032193085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/30/LEGIARTI000032193085.xml
+Date de début: 2024-02-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/86/LEGIARTI000049158610.xml
---
Article R452-5
Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés
-par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la ville, de
-l'économie, du budget et de l'outre-mer :
+par arrêté du ministre chargé du logement :
-deux représentants du ministre chargé du logement ;
@@ -57,7 +56,13 @@ qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
@@ -79,10 +84,10 @@ qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
2003-05-07 CITATION cible Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-11
- 2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR
- 2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR
+ 2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2