diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-06
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898210
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAJ
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+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2009-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006898211
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898211.xml
---
###### Article R*313-31
@@ -74,8 +74,8 @@ articles R. 313-16, R. 313-17 et R. 313-18.
4° Prêts à des sociétés coopératives de construction régies par le livre II,
titre Ier, chapitre III, du présent code, ou à des sociétés immobilières créées
-par des sociétés de crédit immobilier réalisant des opérations définies à
-l'article R. 313-16.
+par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
+propriété réalisant des opérations définies à l'article R. 313-16.
5° Prêts à des personnes physiques ou morales pour des opérations prévues au II
de l'article R. 313-17.
@@ -92,14 +92,16 @@ prévues à l'article R. 313-17.
d'autres associations à caractère professionnel ou interprofessionnel et à des
chambres de commerce et d'industrie agréées pour collecter.
-9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes de crédit immobilier et
-d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, ou prêts et
-subventions à ces sociétés et organismes. Que ces sociétés et organismes soient
-ou non agréés pour collecter la participation des employeurs, les sociétés
-anonymes de crédit immobilier doivent utiliser les sommes provenant de celle-ci
-dans les conditions prévues à l'article R. 313-34 et les organismes mentionnés
-au c du 2° de l'article R. 313-9 selon les modalités fixées par l'article R.
-313-35.
+9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes coopératives d'intérêt
+collectif pour l'accession à la propriété ou prêts à ces sociétés, les sommes
+provenant de la participation des employeurs devant être utilisées dans les
+conditions prévues à l'article R.* 313-16.
+
+Souscription ou achat d'actions d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article
+R.* 313-9 ou prêts et subventions à ces organismes, les sommes provenant de la
+participation des employeurs devant être utilisées par ces derniers, qu'ils
+soient ou non agréés pour collecter la participation, dans les conditions
+prévues à l'article R.* 313-35 ;
10° Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au
financement d'opérations de construction, d'acquisition,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md
index 68f5b3a153..0b569f74a9 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-06
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898221
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAF
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+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2009-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006898222
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898222.xml
---
###### Article R*313-34
@@ -22,13 +22,6 @@ L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de somme
collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des
ministres intéressés.
-En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est
-également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes
-d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les
-dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait partie d'un conseil
-d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L.
-313-13.
-
Les sommes dont les organismes énumérés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9
sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L.
313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement,