diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md index fae0a80763..535518b04a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-06 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898210 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898210.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2009-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006898211 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898211.xml --- ###### Article R*313-31 @@ -74,8 +74,8 @@ articles R. 313-16, R. 313-17 et R. 313-18.
4° Prêts à des sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier, chapitre III, du présent code, ou à des sociétés immobilières créées -par des sociétés de crédit immobilier réalisant des opérations définies à -l'article R. 313-16.
+par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la +propriété réalisant des opérations définies à l'article R. 313-16.
5° Prêts à des personnes physiques ou morales pour des opérations prévues au II de l'article R. 313-17.
@@ -92,14 +92,16 @@ prévues à l'article R. 313-17.
d'autres associations à caractère professionnel ou interprofessionnel et à des chambres de commerce et d'industrie agréées pour collecter.
-9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes de crédit immobilier et -d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, ou prêts et -subventions à ces sociétés et organismes. Que ces sociétés et organismes soient -ou non agréés pour collecter la participation des employeurs, les sociétés -anonymes de crédit immobilier doivent utiliser les sommes provenant de celle-ci -dans les conditions prévues à l'article R. 313-34 et les organismes mentionnés -au c du 2° de l'article R. 313-9 selon les modalités fixées par l'article R. -313-35.
+9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes coopératives d'intérêt +collectif pour l'accession à la propriété ou prêts à ces sociétés, les sommes +provenant de la participation des employeurs devant être utilisées dans les +conditions prévues à l'article R.* 313-16.
+ +Souscription ou achat d'actions d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article +R.* 313-9 ou prêts et subventions à ces organismes, les sommes provenant de la +participation des employeurs devant être utilisées par ces derniers, qu'ils +soient ou non agréés pour collecter la participation, dans les conditions +prévues à l'article R.* 313-35 ;
10° Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au financement d'opérations de construction, d'acquisition, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md index 68f5b3a153..0b569f74a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-06 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898221 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898221.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2009-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006898222 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898222.xml --- ###### Article R*313-34 @@ -22,13 +22,6 @@ L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de somme collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des ministres intéressés.
-En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est -également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes -d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les -dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait partie d'un conseil -d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L. -313-13.
- Les sommes dont les organismes énumérés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9 sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement,