From 4e8b0fd735f3e3993a8f51bb09ad19382b961211 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md | 44 +++++++++------- .../chapitre_unique/article_l411-2.md | 51 +++++++++++++------ .../livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md | 16 ++++++ 4 files changed, 78 insertions(+), 34 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md index 08f6af2b35..eb749d3e07 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006825054 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825054.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006825055 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825055.xml --- ###### Article L312-1 @@ -23,16 +23,24 @@ lors du prêt initial. Toutefois, cette garantie ne joue que si le taux d'intér en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par décision administrative.
-La garantie de l'Etat peut être également accordée, dans les conditions fixées -par décret, aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou -l'amélioration d'immeubles à usage principale d'habitation par tout -établissement de crédit adhérant à un fonds, appelé " Fonds de garantie de -l'accession sociale à la propriété", chargé de gérer cette garantie pour le -compte de l'Etat. Ce fonds, qui est financé par l'Etat et les établissements de -crédit y adhérant, n'a pas la personnalité morale et est géré par une société -dont sont actionnaires ces établissements de crédit. Les statuts de cette -société sont approuvés par décret et le président de son conseil -d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement -assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de véto -sur toute décision de nature a affecter l'engagement financier de l'Etat lié à -sa contribution financière au fonds et à sa garantie. +A compter du 1er janvier 2006, la garantie de l'Etat peut également être +accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou +l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à +l'accession sociale à la propriété et attribués aux personnes physiques dont les +revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par décret. La +garantie de l'Etat peut être accordée aux avances remboursables ne portant pas +intérêt mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général +des impôts, dans les mêmes conditions. L'Etat est garant en dernier ressort de +ces prêts.
+ +L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à une participation financière +des établissements de crédit qui cotisent à un dispositif de fonds de garantie +de nature privée dont ils assurent la gestion.
+ +Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ayant signé à +cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant +pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le +président de son conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires +du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le +droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de +l'Etat lié à sa contribution à la société et à sa garantie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md index 5522fc34c2..41c08c891f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006825185 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825185.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006825186 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825186.xml --- ###### Article L411-2 @@ -29,19 +29,38 @@ Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précéd bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme :
-- la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de -logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des -personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité -administrative ;
+- la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et +la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées +à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par +l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs +conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès +est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service +d'intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de +revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au +titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins +de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus +par l'organisme ;
-- la réalisation d'opérations d'accession à la propriété assorties de garanties -pour l'accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou -lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à -des plafonds fixés par l'autorité administrative ;
+- la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des +personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par +l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs +conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès +est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service +d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, +les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les +ressources dépassent les plafonds maximum susmentionnés sans excéder les +plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque l'ensemble des opérations sont +assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat ;
-- les aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application -des articles L. 443-7 à L. 443-14 ainsi que la gestion des copropriétés issues -de ces aliénations ;
+- la gestion, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du +représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des +copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou +faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à +l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de +la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des +logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y +demeure propriétaire de plus de la moitié des lots de la copropriété.
- les services accessoires aux opérations susmentionnées.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md index eb1c03ffc9..db7aed8a7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159079 - [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md) - [Article L451-2](article_l451-2.md) - [Article L451-2-1](article_l451-2-1.md) +- [Article L451-3](article_l451-3.md) - [Article L451-5](article_l451-5.md) - [Article L451-6](article_l451-6.md) - [Article L451-7](article_l451-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md new file mode 100644 index 0000000000..740f910fb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825739 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825739.xml +--- + +###### Article L451-3 + +L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peut communiquer +à l'administration fiscale, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être +opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et +documents recueillis dans le cadre de sa mission.