diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index c1faab4ab..e56012346 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189228 - [Article R*313-28](article_r313-28.md) - [Article R*313-29](article_r313-29.md) - [Article R*313-30](article_r313-30.md) -- [Article R*313-31](article_r313-31.md) - [Article R*313-31-1](article_r313-31-1.md) - [Article R*313-31-3](article_r313-31-3.md) - [Article R*313-32](article_r313-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md deleted file mode 100644 index 029bd21e2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md +++ /dev/null @@ -1,130 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 1995-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006898208 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898208.xml ---- - -###### Article R*313-31 - -I. - Pour l'application des dispositions des sections II et IV du présent -chapitre, les associations mentionnées au a du 2° de l'article R. 313-9 doivent -utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article -R. 313-25-1 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes :
- -1° Prêts à des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article R. -313-15. Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire du contrat de -travail.
- -2° Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne -permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance et -qui réalisent des opérations prévues aux articles R. 313-16, R. 313-17 et R. -313-18.
- -Le capital de ces sociétés doit être détenu à plus de 50 p. 100 par des -organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.
- -Toutefois, le capital des sociétés prévues au a du premier alinéa de l'article -R. 313-18 doit être détenu à au moins 95 p. 100 par ces mêmes collecteurs.
- -2° bis Souscriptions de titres de sociétés immobilières autres que celles régies -par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code, dont les -parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété -ou en jouissance et qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. -313-17.
- -Lorsque ces sociétés bénéficient d'un prêt visé à l'article R. 331-67, elles -doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus -au III de l'article R. 313-17. Ces plafonds sont expressément mentionnés dans le -contrat de réservation prévu par l'article L. 313-1-1.
- -2° ter Acquisition, à l'expiration de la durée prévue au premier alinéa de -l'article R. 313-20, de titres des sociétés immobilières mentionnées aux 2° et -2° bis du présent article et réalisant des opérations prévues à l'article R. -313-17 ainsi que des sociétés immobilières locatives constituées avant la date -d'entrée en vigueur du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de fonds -de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- -Le prix d'acquisition des titres ne doit être supérieur ni à leur valeur dans la -situation nette de la société, ni à la valeur pour laquelle ils ont été libérés -majorée au maximum de 50 p. 100.
- -Une convention d'une durée minimale de vingt ans conclue entre l'Etat et la -société dont les titres sont achetés fixe notamment, par immeuble ou groupe -d'immeubles, le montant maximal des loyers et le plafond des ressources des -locataires dans la limite des plafonds prévus au III de l'article R. 313-17.
- -L'acquisition est autorisée par le ministre chargé du logement, qui vérifie, -notamment au vu de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, que -l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.
- -Les titres achetés ne peuvent être cédés pendant la durée de la convention qu'à -des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de -construction.
- -3° Prêts à des sociétés immobilières réalisant des opérations définies aux -articles R. 313-16, R. 313-17 et R. 313-18.
- -4° Prêts à des sociétés coopératives de construction régies par le livre II, -titre Ier, chapitre III, du présent code, ou à des
- -sociétés immobilières créées par des sociétés de crédit immobilier réalisant des -opérations définies à l'article R. 313-16.
- -5° Prêts à des personnes physiques ou morales pour des opérations prévues au II -de l'article R. 313-17.
- -6° Prêts ou subventions à des organismes désintéressés, en vue de participer au -financement d'opérations prévues à l'article R. 313-17.
- -7° Prêts ou subventions à des organismes dont l'un des objets est de contribuer -au logement des personnes défavorisées et agréés à cet effet par le représentant -de l'Etat dans le département, en vue de participer au financement d'opérations -prévues à l'article R. 313-17.
- -8° Prêts, subventions ou versements en vue de la souscription de titres, à -d'autres associations à caractère professionnel ou interprofessionnel et à des -chambres de commerce et d'industrie agréées pour collecter.
- -9° Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes de crédit immobilier et -d'organismes mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, ou prêts et -subventions à ces sociétés et organismes. Que ces sociétés et organismes soient -ou non agréés pour collecter la participation des employeurs, les sociétés -anonymes de crédit immobilier doivent utiliser les sommes provenant de celle-ci -dans les conditions prévues à l'article R. 313-34 et les organismes mentionnés -au c du 2° de l'article R. 313-9 selon les modalités fixées par l'article R. -313-35.
- -10° Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au -financement d'acquisitions de logements locatifs suivies, le cas échéant, de -travaux d'amélioration, en application du 3° du premier alinéa de l'article R. -331-14.
- -11° Prêts à des personnes morales pour le financement d'opérations mentionnées -au II de l'article R. 313-17 et portant sur des logements occupés ou destinés à -être occupés par des personnes relevant du statut du personnel des exploitations -minières et assimilées prévu par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 -modifié.
- -12° Versements à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à -l'effort de construction.
- -13° Prêts à d'autres personnes morales pour la réalisation de logements de -catégorie intermédiaire, mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17.
- -II. - Lorsqu'il s'agit d'opérations d'aménagement de logements destinés à des -handicapés physiques, la participation peut être investie sous forme de -subvention.
- -Les statuts des sociétés mentionnées aux 2° et 2°bis ci-dessus doivent comporter -des clauses types fixées par décret pour chaque catégorie de sociétés.
- -Les prêts et subventions mentionnés au présent article font l'objet de -conventions entre les parties. Ces conventions prévoient les conditions des -prêts et les modalités du contrôle exercé par les collecteurs mentionnés aux a -et b du 2° de l'article R. 313-9 ainsi que, le cas échéant, les plafonds de -loyer et de ressources des bénéficiaires des logements concernés. Elles -comprennent des clauses types approuvées par décret.