From 4b2c493dbeb2398ccaa1c41920dcf169c7920357 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B065-554=20du=2010=20juillet=201965?= =?UTF-8?q?=20INSTITUE=20UN=20REGIME=20D'EPARGNE-LOGEMENT=20QUI=20SE=20SUB?= =?UTF-8?q?STITUE=20AU=20REGIME=20DE=20L'EPARGNE-CREDIT=20PREVU=20A=20L'OR?= =?UTF-8?q?.=2059235=20DU=2004-02-1959?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT. CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS. MODALITES DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320406 Ancien identifiant: 1LX965554 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320406.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l315-1.md | 25 +++++++++---------- .../chapitre_v/section_1/article_l315-2.md | 18 ++++++------- 2 files changed, 21 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md index 18d43a7849..3289b70470 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825074 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825074.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023372155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372155.xml --- ###### Article L315-1 @@ -15,13 +14,13 @@ personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement e qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
-Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne -au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les -conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements -ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil -d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations -sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage -commercial ou professionnel.
+Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui +n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à +l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter +au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions +fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations +autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de +tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md index 0ce6a15659..82a7f6257e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825079 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825079.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023372161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372161.xml --- ###### Article L315-2 @@ -15,9 +14,10 @@ principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 son accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
-Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre -destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, -d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
+Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts +d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont +accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de +certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de