diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md index 18d43a7849..3289b70470 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825074 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825074.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023372155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372155.xml --- ###### Article L315-1 @@ -15,13 +14,13 @@ personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement e qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
-Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne -au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les -conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements -ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil -d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations -sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage -commercial ou professionnel.
+Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui +n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à +l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter +au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions +fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations +autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de +tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md index 0ce6a15659..82a7f6257e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825079 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825079.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023372161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372161.xml --- ###### Article L315-2 @@ -15,9 +14,10 @@ principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 son accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
-Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre -destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, -d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
+Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts +d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont +accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de +certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de