diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md
index 18d43a7849..3289b70470 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-05
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825074
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825074.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023372155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372155.xml
---
###### Article L315-1
@@ -15,13 +14,13 @@ personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement e
qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation
principale.
-Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne
-au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les
-conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements
-ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil
-d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations
-sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage
-commercial ou professionnel.
+Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui
+n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à
+l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter
+au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions
+fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations
+autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de
+tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de
l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md
index 0ce6a15659..82a7f6257e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-05
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825079
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825079.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023372161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372161.xml
---
###### Article L315-2
@@ -15,9 +14,10 @@ principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 son
accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition,
d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
-Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre
-destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction,
-d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
+Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts
+d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont
+accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de
+certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31
décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de