From 492e8fd2106b430f27e9897d510fa513aff95293 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 26 Jul 1981 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B074-213=20du=2025=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201974=20relatif=20=C3=A0=20la=20comp=C3=A9tence=20territ?= =?UTF-8?q?oriale=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20anonymes=20d'habitations=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20loyer=20mod=C3=A9r=C3=A9=20et=20modifiant=20le=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cret=20n=C2=B0=2068-271=20du=2020=20mars=201974=20fixant?= =?UTF-8?q?=20les=20nouveaux=20statuts=20types=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s?= =?UTF-8?q?=20anonymes=20d'habitations=20=C3=A0=20loyer=20mod=C3=A9r=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510490 Ancien identifiant: 1DX974213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md | 35 ++++++++++++------- .../chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md | 26 ++++++-------- 2 files changed, 34 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md index 1c7a430c5d8..18fbaf1cbdf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1981-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006899995 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899995.xml +Date de début: 1981-07-26 +Date de fin: 1991-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006899996 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899996.xml --- ###### Article R*422-4 -Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut après avis du +Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.<br /> -Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent article les sociétés +Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent alinéa les sociétés dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui, soit ont construit ou ont en gérance au moins 10000 logements au total, soit ont construit en @@ -26,11 +26,22 @@ Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent introduire dans leurs statut une clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.<br /> Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et -du ministre chargé des finances peut, après avis du conseil supérieur des +du ministre chargé du Trésor peut, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux -articles L. 451-1 et R. 451-2, pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le -compte de tiers, toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de -l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. En ce cas, les dispositions des -articles L. 423-4 à L. 423-6 du présent code ne sont pas applicables. +articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le +compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de +l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le +temps.<br /> + +Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de +leur nature ou de leur importance ou à une ou plusieurs opérations +déterminées.<br /> + +Dans les cas définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de la +construction et de l'habitation et du ministre chargé du Trésor, l'agrément est +donné par le préfet.<br /> + +Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L. +423-4 à L. 423-8 ne sont pas applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md index 1df63fdf611..ba3ac452bcc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1981-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006899281 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899281.xml +Date de début: 1981-07-26 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899282 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R005AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899282.xml --- ###### Article R*422-5 -Si une société ayant bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article -R. 422-3 et de l'article R. 422-4 n'est plus en mesure, du point de vue -technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un arrêté -du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé -des finances peut, après que la société aura été invitée à présenter des -observations et après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, -mettre un terme en tout ou partie à la faculté pour la société d'entreprendre de -nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social ou à -la possibilité de réaliser les opérations d'aménagement prévues au premier -alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. +Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 422-3 et R. +422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés +si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou +financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, +après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même +procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.