From 492e8fd2106b430f27e9897d510fa513aff95293 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 26 Jul 1981 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B074-213=20du=2025=20f=C3=A9?=
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Content-Transfer-Encoding: 8bit

Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
---
 .../chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md   | 35 ++++++++++++-------
 .../chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md   | 26 ++++++--------
 2 files changed, 34 insertions(+), 27 deletions(-)

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index 1c7a430c5d8..18fbaf1cbdf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1981-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006899995
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899995.xml
+Date de début: 1981-07-26
+Date de fin: 1991-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006899996
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899996.xml
 ---
 
 ###### Article R*422-4
 
-Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut après avis du
+Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
 conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
 sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre
 leur activité à l'ensemble du territoire national.<br />
 
-Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent article les sociétés
+Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent alinéa les sociétés
 dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée
 à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui, soit ont construit
 ou ont en gérance au moins 10000 logements au total, soit ont construit en
@@ -26,11 +26,22 @@ Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent introduire dans leurs statut
 une clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.<br />
 
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
-du ministre chargé des finances peut, après avis du conseil supérieur des
+du ministre chargé du Trésor peut, après avis du conseil supérieur des
 habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes
 d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans
 technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux
-articles L. 451-1 et R. 451-2, pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
-compte de tiers, toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de
-l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. En ce cas, les dispositions des
-articles L. 423-4 à L. 423-6 du présent code ne sont pas applicables.
+articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
+compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de
+l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le
+temps.<br />
+
+Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de
+leur nature ou de leur importance ou à une ou plusieurs opérations
+déterminées.<br />
+
+Dans les cas définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
+construction et de l'habitation et du ministre chargé du Trésor, l'agrément est
+donné par le préfet.<br />
+
+Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L.
+423-4 à L. 423-8 ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md
index 1df63fdf611..ba3ac452bcc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-5.md
@@ -1,22 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1981-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006899281
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899281.xml
+Date de début: 1981-07-26
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899282
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R005AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899282.xml
 ---
 
 ###### Article R*422-5
 
-Si une société ayant bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article
-R. 422-3 et de l'article R. 422-4 n'est plus en mesure, du point de vue
-technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un arrêté
-du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
-des finances peut, après que la société aura été invitée à présenter des
-observations et après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
-mettre un terme en tout ou partie à la faculté pour la société d'entreprendre de
-nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social ou à
-la possibilité de réaliser les opérations d'aménagement prévues au premier
-alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
+Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 422-3 et R.
+422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés
+si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou
+financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé,
+après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même
+procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.