Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510490 Ancien identifiant: 1DX974213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
This commit is contained in:
parent
af792df747
commit
492e8fd210
2 changed files with 34 additions and 27 deletions
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1981-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899995
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899995.xml
|
||||
Date de début: 1981-07-26
|
||||
Date de fin: 1991-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899996
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-4
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut après avis du
|
||||
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
|
||||
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
|
||||
sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre
|
||||
leur activité à l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent article les sociétés
|
||||
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent alinéa les sociétés
|
||||
dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée
|
||||
à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui, soit ont construit
|
||||
ou ont en gérance au moins 10000 logements au total, soit ont construit en
|
||||
|
@ -26,11 +26,22 @@ Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent introduire dans leurs statut
|
|||
une clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
|
||||
du ministre chargé des finances peut, après avis du conseil supérieur des
|
||||
du ministre chargé du Trésor peut, après avis du conseil supérieur des
|
||||
habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes
|
||||
d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans
|
||||
technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux
|
||||
articles L. 451-1 et R. 451-2, pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
|
||||
compte de tiers, toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. En ce cas, les dispositions des
|
||||
articles L. 423-4 à L. 423-6 du présent code ne sont pas applicables.
|
||||
articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
|
||||
compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le
|
||||
temps.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de
|
||||
leur nature ou de leur importance ou à une ou plusieurs opérations
|
||||
déterminées.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et du ministre chargé du Trésor, l'agrément est
|
||||
donné par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L.
|
||||
423-4 à L. 423-8 ne sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1981-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899281
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R005AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899281.xml
|
||||
Date de début: 1981-07-26
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899282
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R005AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-5
|
||||
|
||||
Si une société ayant bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article
|
||||
R. 422-3 et de l'article R. 422-4 n'est plus en mesure, du point de vue
|
||||
technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un arrêté
|
||||
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
|
||||
des finances peut, après que la société aura été invitée à présenter des
|
||||
observations et après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
|
||||
mettre un terme en tout ou partie à la faculté pour la société d'entreprendre de
|
||||
nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social ou à
|
||||
la possibilité de réaliser les opérations d'aménagement prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
|
||||
Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 422-3 et R.
|
||||
422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés
|
||||
si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou
|
||||
financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé,
|
||||
après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même
|
||||
procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue