Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006899995
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899995.xml
Date de début: 1981-07-26
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899996
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899996.xml
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###### Article R*422-4
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut après avis du
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre
leur activité à l'ensemble du territoire national.<br />
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent article les sociétés
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent alinéa les sociétés
dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée
à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui, soit ont construit
ou ont en gérance au moins 10000 logements au total, soit ont construit en
@ -26,11 +26,22 @@ Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent introduire dans leurs statut
une clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances peut, après avis du conseil supérieur des
du ministre chargé du Trésor peut, après avis du conseil supérieur des
habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans
technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux
articles L. 451-1 et R. 451-2, pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
compte de tiers, toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. En ce cas, les dispositions des
articles L. 423-4 à L. 423-6 du présent code ne sont pas applicables.
articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le
temps.<br />
Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de
leur nature ou de leur importance ou à une ou plusieurs opérations
déterminées.<br />
Dans les cas définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé du Trésor, l'agrément est
donné par le préfet.<br />
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L.
423-4 à L. 423-8 ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006899281
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899281.xml
Date de début: 1981-07-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899282
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899282.xml
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###### Article R*422-5
Si une société ayant bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 422-3 et de l'article R. 422-4 n'est plus en mesure, du point de vue
technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un arrêté
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
des finances peut, après que la société aura été invitée à présenter des
observations et après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
mettre un terme en tout ou partie à la faculté pour la société d'entreprendre de
nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social ou à
la possibilité de réaliser les opérations d'aménagement prévues au premier
alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 422-3 et R.
422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés
si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou
financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé,
après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même
procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.