From 46bc6a6955c1664ac801797eabbea7388102bc23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-2059=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20relatif=20aux=20pr=C3=AAts=20ne=20portant?= =?UTF-8?q?=20pas=20int=C3=A9r=C3=AAt=20consentis=20pour=20financer=20la?= =?UTF-8?q?=20primo-accession=20=C3=A0=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025059864 NOR: DEVL1133438D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/98/JORFTEXT000025059864.xml --- .../titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_x/section_1/article_r31-10-2.md | 31 +- .../section_1/article_r31-10-3-1.md | 264 ++++++ .../chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md | 37 +- .../chapitre_x/section_3/article_r31-10-9.md | 51 +- .../chapitre_x/section_4/article_r31-10-11.md | 856 ++++++++---------- 6 files changed, 677 insertions(+), 563 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-3-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md index ad22585235..ec318a79a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023361850 - [Article R31-10-2](article_r31-10-2.md) - [Article R31-10-3](article_r31-10-3.md) +- [Article R31-10-3-1](article_r31-10-3-1.md) - [Article R31-10-4](article_r31-10-4.md) - [Article R31-10-5](article_r31-10-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-2.md index b99ac0f0cc..f22f9436b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023361852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361852.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025102937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/29/LEGIARTI000025102937.xml --- ###### Article R31-10-2 @@ -16,7 +16,11 @@ opérations suivantes :
de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est -assimilé à la construction d'un logement ;
+assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de +sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la +production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de +l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la +construction d'un logement ; (1)
2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;
@@ -27,20 +31,20 @@ sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :
-- lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par +-lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;
-- lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain, +-lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;
-- lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un -terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;
+-lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, +par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;
-- lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières +-lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à un unique lot d'habitation ;
-- par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le +-par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l'emprunteur.
@@ -52,4 +56,7 @@ l'économie et du budget.
Sont qualifiés de " neufs ", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont -qualifiés d'" anciens " . +qualifiés d'" anciens " et sont soumis à la condition de vente du parc social à +ses occupants mentionnée aux articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3. L'emprunteur +justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté des +ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dcb745f186 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-3-1.md @@ -0,0 +1,264 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025100103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/01/LEGIARTI000025100103.xml +--- + +###### Article R31-10-3-1 + +Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les +personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de +l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des +personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du +logement, dans le tableau ci-après :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + NOMBRE DE PERSONNES
+
+
+ + ZONE A
+
+
+ + ZONE B1
+
+
+ + ZONE B2
+
+
+ + ZONE C
+
+
+ + 1
+
+
+ + 43 500 €
+
+
+ + 30 500 €
+
+
+ + 26 500 €
+
+
+ + 26 500 €
+
+
+ + 2
+
+
+ + 60 900 €
+
+
+ + 42 700 €
+
+
+ + 37 100 €
+
+
+ + 37 100 €
+
+
+ + 3
+
+
+ + 73 950 €
+
+
+ + 51 850 €
+
+
+ + 45 050 €
+
+
+ + 45 050 €
+
+
+ + 4
+
+
+ + 87 000 €
+
+
+ + 61 000 €
+
+
+ + 53 000 €
+
+
+ + 53 000 €
+
+
+ + 5
+
+
+ + 100 050 €
+
+
+ + 70 150 €
+
+
+ + 60 950 €
+
+
+ + 60 950 €
+
+
+ + 6
+
+
+ + 113 100 €
+
+
+ + 79 300 €
+
+
+ + 68 900 €
+
+
+ + 68 900 €
+
+
+ + 7
+
+
+ + 126 150 €
+
+
+ + 88 450 €
+
+
+ + 76 850 €
+
+
+ + 76 850 €
+
+
+ + 8 et plus
+
+
+ + 139 200 €
+
+
+ + 97 600 €
+
+
+ + 84 800 €
+
+
+ + 84 800 € +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md index 5f00503b56..a4556dfb95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023361868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361868.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000025102953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/29/LEGIARTI000025102953.xml --- ###### Article R31-10-6 @@ -24,11 +24,11 @@ prévues au 2°.
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
-- en cas de force majeure ;
+-en cas de force majeure ;
-- pour raison de santé ;
+-pour raison de santé ;
-- en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des +-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement @@ -36,12 +36,12 @@ financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lie l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
-- en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
+-en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
2° Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
-- la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits +-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un @@ -54,18 +54,18 @@ mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ;
-- la location est d'une durée maximale de six ans ;
+-la location est d'une durée maximale de six ans ;
-- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, +-les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
-- le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location -d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la -sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
+-le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un +logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 +de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
-- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement +-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.
@@ -76,7 +76,7 @@ contrat de travail.
4° Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la -surface financée initialement par le prêt.L'établissement de crédit est informé +surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
@@ -92,5 +92,6 @@ constate.
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R. -31-10-2.L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de -dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose. +31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de +crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement +le niveau de garantie dont il dispose. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-9.md index ad4046a603..1e6fdf1682 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023361883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361883.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025102950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/29/LEGIARTI000025102950.xml --- ###### Article R31-10-9 @@ -42,22 +42,22 @@ tableau ci-après :

- 40 %
+ 38 %

- 35 %
+ 33 %

- 30 %
+ 29 %

- 25 %
+ 24 %
@@ -97,47 +97,30 @@ est fixée dans le tableau ci-après :

- 27 %
+ 26 %

- 22 %
+ 21 %

- 17 %
+ 16 %

- 15 %
+ 14 %
+
-2° Est égale, pour un logement ancien, à 20 %. Toutefois, pour un logement situé -sur le territoire métropolitain qui n'est pas classé ou inscrit à l'inventaire -des monuments historiques en application du code du patrimoine, lorsqu'il est -classé en classe E ou F sur l'échelle de référence définie au d du 3 de -l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de -performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en -France métropolitaine, la quotité est abaissée à 10 %, et lorsqu'il est classé -en classe G sur cette même échelle ou qu'il ne dispose pas de ce diagnostic, la -quotité est abaissée à 5 %.
+2° Est égale, pour un logement ancien, à 10 %.
-Pour l'application de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. -31-10-9, l'appartenance du logement ancien au patrimoine immobilier d'un -organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 s'entend d'un -logement occupé vendu aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article -L. 443-11 ou d'un logement vacant vendu aux personnes mentionnées au troisième -alinéa du même article.S'agissant d'une société d'économie mixte mentionnée à -l'article L. 481-1, il s'entend d'un logement faisant l'objet d'une convention -conclue en application de l'article L. 351-2 vendu aux mêmes personnes.
- -L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement et du respect -des conditions d'application de la majoration mentionnée à l'alinéa précédent -dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de -l'économie et du budget. +L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des +conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et +du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r31-10-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r31-10-11.md index 9f3d15ad18..c088b96547 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r31-10-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r31-10-11.md @@ -1,509 +1,367 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023361890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361890.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025102943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/29/LEGIARTI000025102943.xml --- ###### Article R31-10-11 -

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

+

+ La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée + de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de + l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans + le tableau ci-après : +

+ + + + +
+

TRANCHE

+
+

+ CAPITAL
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + différé +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
-
TRANCHE
-
-
CAPITAL

différé
-

-
-
DURÉE

de la période 1
-

-
-
DURÉE

de la période 2
-

-
-
1
-
-
45,0 %
-
-
23 ans
-
-
7 ans
-
-
2
-
-
35,0 %
-
-
23 ans
-
-
5 ans
-
-
3
-
-
20,0 %
-
-
23 ans
-
-
3 ans
-
-
4
-
-
15,0 %
-
-
23 ans
-
-
2 ans
-
-
5
-
-
0,0 %
-
-
23 ans
-
-
-
-
-
6
-
-
0,0 %
-
-
20 ans
-
-
-
-
-
7
-
-
0,0 %
-
-
16 ans
-
-
-
-
-
8
-
-
0,0 %
-
-
12 ans
-
-
-
-
-
9
-
-
0,0 %
-
-
8 ans
-
-
-
-
-
10
-
-
0,0 %
-
-
5 ans
-
-
-
-
+

+ DURÉE
+ + de la période 1 +

+
+

+ DURÉE
+ + de la période 2 +

+
+

1

+
+

15,0 %

+
+

23 ans

+
+

2 ans

+
+

2

+
+

0,0 %

+
+

23 ans

+
+

-

+
+

3

+
+

0,0 %

+
+

20 ans

+
+

-

+
+

4

+
+

0,0 %

+
+

16 ans

+
+

-

+
+

5

+
+

0,0 %

+
+

12 ans

+
+

-

+
+

6

+
+

0,0 %

+
+

8 ans

+
+

-

+
+

+

+

+

-

L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10.

-

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
TRANCHE
-
-
NEUF
-
-
ANCIEN
-
-
ZONE A
-
-
ZONE B1
-
-
ZONE B2
-
-
ZONE C
-
-
ZONE A
-
-
ZONE B1
-
-
ZONE B2
-
-
ZONE C
-
-
1
-
-
≤ 15 000 €
-
-
≤ 12 000 €
-
-
≤ 10 000 €
-
-
≤ 8 000 €
-
-
≤ 12 000 €
-
-
≤ 10 000 €
-
-
≤ 9 000 €
-
-
≤ 8 000 €
-
-
2
-
-
≤ 17 500 €
-
-
≤ 14 000 €
-
-
≤ 11 500 €
-
-
≤ 9 500 €
-
-
≤ 15 000 €
-
-
≤ 12 000 €
-
-
≤ 10 000 €
-
-
≤ 9 500 €
-
-
3
-
-
≤ 20 500 €
-
-
≤ 16 000 €
-
-
≤ 12 500 €
-
-
≤ 10 500 €
-
-
≤ 17 500 €
-
-
≤ 14 000 €
-
-
≤ 11 500 €
-
-
≤ 10 500 €
-
-
4
-
-
≤ 23 000 €
-
-
≤ 18 000 €
-
-
≤ 14 000 €
-
-
≤ 11 500 €
-
-
≤ 20 500 €
-
-
≤ 16 000 €
-
-
≤ 12 500 €
-
-
≤ 11 500 €
-
-
5
-
-
≤ 25 500 €
-
-
≤ 19 500 €
-
-
≤ 15 000 €
-
-
≤ 13 000 €
-
-
≤ 23 000 €
-
-
≤ 18 000 €
-
-
≤ 14 000 €
-
-
≤ 13 000 €
-
-
6
-
-
≤ 28 500 €
-
-
≤ 21 500 €
-
-
≤ 16 500 €
-
-
≤ 14 000 €
-
-
≤ 25 500 €
-
-
≤ 19 500 €
-
-
≤ 15 000 €
-
-
≤ 14 000 €
-
-
7
-
-
≤ 31 000 €
-
-
≤ 23 500 €
-
-
≤ 18 000 €
-
-
≤ 15 000 €
-
-
≤ 28 500 €
-
-
≤ 21 500 €
-
-
≤ 16 500 €
-
-
≤ 15 000 €
-
-
8
-
-
≤ 36 000 €
-
-
≤ 26 000 €
-
-
≤ 20 000 €
-
-
≤ 18 500 €
-
-
≤ 31 000 €
-
-
≤ 23 500 €
-
-
≤ 18 000 €
-
-
≤ 16 500 €
-
-
9
-
-
≤ 49 500 €
-
-
≤ 32 500 €
-
-
≤ 26 500 €
-
-
≤ 26 500 €
-
-
≤ 43 500 €
-
-
≤ 30 500 €
-
-
≤ 26 500 €
-
-
≤ 26 500 €
-
-
10
-
-
> 49 500 €
-
-
> 32 500 €
-
-
> 26 500 €
-
-
> 26 500 €
-
-
> 43 500 €
-
-
> 30 500 €
-
-
> 26 500 €
-
-

> 26 500 €

-
\ No newline at end of file +

+ L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est + déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant + total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le + coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. + 31-10-12. +

+

+

+

+ Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en + fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans + le tableau ci-après : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

TRANCHE

+
+

NEUF

+
+

ANCIEN

+
+

Zone A

+
+

Zone B1

+
+

Zone B2

+
+

Zone C

+
+

Zone A

+
+

Zone B1

+
+

Zone B2

+
+

Zone C

+
+

1

+
+

23 000 €

+
+

18 000 €

+
+

14 000 €

+
+

11 500 €

+
+

20 500 €

+
+

16 000 €

+
+

12 500 €

+
+

11 500 €

+
+

2

+
+

25 500 €

+
+

19 500 €

+
+

15 000 €

+
+

13 000 €

+
+

23 000 €

+
+

18 000 €

+
+

14 000 €

+
+

13 000 €

+
+

3

+
+

28 500 €

+
+

21 500 €

+
+

16 500 €

+
+

14 000 €

+
+

25 500 €

+
+

19 500 €

+
+

15 000 €

+
+

14 000 €

+
+

4

+
+

31 000 €

+
+

23 500 €

+
+

18 000 €

+
+

15 000 €

+
+

28 500 €

+
+

21 500 €

+
+

16 500 €

+
+

15 000 €

+
+

5

+
+

36 000 €

+
+

26 000 €

+
+

20 000 €

+
+

18 500 €

+
+

31 000 €

+
+

23 500 €

+
+

18 000 €

+
+

16 500 €

+
+

6

+
+

43 500 €

+
+

30 500 €

+
+

26 500 €

+
+

26 500 €

+
+

43 500 €

+
+

30 500 €

+
+

26 500 €

+
+

26 500 €

+
+

+