From 43f5eac60369eca67be71b093f6eb524e73e4924 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-934=20du=2027=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'OCTROI=20DE=20PRETS=20A?= =?UTF-8?q?IDES=20PAR=20L'ETAT=20POUR=20LA=20CONSTRUCTION,=20L'AMELIORATIO?= =?UTF-8?q?N=20ET=20L'ACQUISITION=20DES=20LOGEMENTS=20LOCATIFS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 3 - .../sous-section_1/article_r331-1.md | 64 ------------------- .../sous-section_1/article_r331-4.md | 29 --------- .../sous-section_1/article_r331-8.md | 25 -------- .../sous-section_2/article_r331-15.md | 20 +++--- 5 files changed, 10 insertions(+), 131 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md index 9949abb6a5..c816b4091f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,14 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189244 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes. -- [Article R331-1](article_r331-1.md) - [Article R331-2](article_r331-2.md) - [Article R331-3](article_r331-3.md) -- [Article R331-4](article_r331-4.md) - [Article R331-5](article_r331-5.md) - [Article R331-6](article_r331-6.md) - [Article R331-7](article_r331-7.md) -- [Article R331-8](article_r331-8.md) - [Article R331-9](article_r331-9.md) - [Article R331-10](article_r331-10.md) - [Article R331-12](article_r331-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md deleted file mode 100644 index e3da5f8889..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-24 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038688935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/89/LEGIARTI000038688935.xml ---- - -###### Article R331-1 - -I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des -subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent -être accordés pour financer :
- -1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la -construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements -;
- -2° La construction de logements à usage locatif ;
- -3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, -le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
- -4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les -travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ;
- -5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des -organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des -collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de -construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, -logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis -depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée -à l'article R. 331-3 ;
- -6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés -à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements -;
- -7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou -d'immeubles non affectés à cet usage ;
- -8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et -notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans -des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de -l'habitation ;
- -9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans -travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux -articles R. 351-55 et R. 351-56 ;
- -10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux -articles L. 261-3 et L. 262-1.
- -II. – Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui -rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des -prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et -conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et -travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les -résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 351-55. Le coût -d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur -de base des opérations d'acquisition-amélioration multiplié par la surface utile -de l'opération fixé par arrêté des ministres chargés du logement et des finances -pour des zones géographiques déterminées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-4.md deleted file mode 100644 index 026f5b2781..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-4.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034620275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/02/LEGIARTI000034620275.xml ---- - -###### Article R331-4 - -Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de -subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale -de quinze ans, les logements ne soient :
- -a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
- -b) Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements loués en -application des articles L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 631-12 et des -logements-foyers tels que définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56, ni -affectés à la location saisonnière ;
- -c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;
- -d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de -l'exercice d'une fonction ;
- -e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de -quatre ans à compter du sinistre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md deleted file mode 100644 index 78193d8ba7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-19 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898453 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898453.xml ---- - -###### Article R331-8 - -Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à -l'article R. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.
- -Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts doivent -respecter des normes minimales d'habitabilité. Pour les opérations mentionnées -au 9° de l'article R. 331-1, le montant des travaux d'amélioration doit être au -moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. -331-9, fixée par arrêté des ministres chargés du logement et des finances. -Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux résidences sociales -mentionnées au 2 de l'article R. 351-55.
- -Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les -modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md index 0bb4974dc4..63a1343a8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-27 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000027754075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754075.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2022-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000039047994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/79/LEGIARTI000039047994.xml --- ###### Article R331-15 @@ -13,9 +13,9 @@ Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
1° L'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la date de la décision -d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article R. 331-10 du +d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article D. 331-10 du présent code par la superficie de l'opération, exprimée en mètre carré de -surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code en construction +surface utile définie à l'article D. 331-10 du présent code en construction neuve et en acquisition-amélioration, majorée ou minorée en fonction de sa structure et notamment de la taille moyenne des logements, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de @@ -51,7 +51,7 @@ maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous l forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajouté ;
20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de -l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des +l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse, le taux de @@ -75,7 +75,7 @@ opérations à caractère expérimental ;
;
30 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au -dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui +dernier alinéa de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues @@ -126,7 +126,7 @@ l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ;
-30 % pour les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et +30 % pour les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, @@ -138,7 +138,7 @@ porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéde 4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention -définie à l'article R. 331-25-1, auquel cas le taux de subvention n'est pas +définie à l'article D. 331-25-1, auquel cas le taux de subvention n'est pas plafonné.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation