From 43809af6ccb78ea227f4791e4e3d2e6f766520db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 8 Dec 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-1120=20du=204=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202013=20relatif=20aux=20emplois=20de=20la=20parti?= =?UTF-8?q?cipation=20des=20employeurs=20=C3=A0=20l'effort=20de=20construc?= =?UTF-8?q?tion=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20L.=20313-?= =?UTF-8?q?3=20du=20code=20de=20la=20construction=20et=20de=20l'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de la construction et de l'habitation est y modifié. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028279678 NOR: ETLL1317295D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/96/JORFTEXT000028279678.xml --- .../sous-section_3/article_r313-20-2.md | 77 +++++++++++++------ .../sous-section_3/article_r313-20-3.md | 25 +++--- 2 files changed, 71 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-2.md index a508831977..81f9739a66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-15 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000025502204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/22/LEGIARTI000025502204.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028310611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/06/LEGIARTI000028310611.xml --- ###### Article R313-20-2 @@ -23,11 +23,20 @@ l'opération, dans la limite du double des montants du 1° ;
b) Leur durée n'est pas inférieure à quarante ans ni supérieure à cinquante ans ;
-c) Leur taux d'intérêt n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en -vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de -prêt, minoré d'un point, et au taux de 1 %, si le taux du livret A minoré d'un -point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe. Les intérêts de ces prêts -sont payés au moins annuellement, à terme échu ;
+c) Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.
+ +Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret +A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention +de prêt, minoré d'un point. Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret +A, à cette même date, minoré d'un point, est inférieur à 1 %.
+ +Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A, minoré d'un point. Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du +prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction +des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur +à 0,25 %.
+ +Les intérêts des prêts sont payés au moins annuellement, à terme échu ;
3° La répartition à l'échelle nationale des subventions et prêts mentionnés aux III et III bis de l'article R. 313-19-2 est effectuée par l'Union d'économie @@ -47,20 +56,35 @@ opérations mentionnées au II de l'article R. 331-1.
2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans.
-3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du -livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la -convention de prêt, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A -minoré d'un point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe.
+3° Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.
+ +Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret +A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention +de prêt, minoré d'un point. Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret +A, à cette même date, minoré d'un point, est inférieur à 1 %.
+ +Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A minoré d'un point. Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du +prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction +des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur +à 0,25 %.
III.-1° Le montant des prêts mentionnés au V de l'article R. 313-19-2 n'excède pas le montant prévu au 1° du II du présent article.
2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans.
-3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du -livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la -convention de prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A est inférieur à 1 -%. Ce taux d'intérêt est fixe.
+3° Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.
+ +Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret +A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention +de prêt. Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret A, à cette même +date, est inférieur à 1 %.
+ +Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A. Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du prêt en fonction +du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction des modifications +du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur à 0,25 %.
IV.-La durée des prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-2 n'excède pas trois ans.
@@ -77,11 +101,20 @@ VI.-1° Les titres de créance subordonnés mentionnés au II de l'article R. 313-19-2 sont remboursés au plus tôt quarante ans et au plus tard cinquante ans après leur souscription ;
-2° Le taux d'intérêt de ces titres de créance n'excède pas un taux plafond égal -au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission -des titres, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A minoré -d'un point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe. Les intérêts de ces -titres sont payés au moins annuellement, à terme échu.
+2° Le taux d'intérêt de ces titres de créance peut être fixe ou révisable.
+ +Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret +A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission des titres, minoré +d'un point. Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret A, minoré d'un +point, est inférieur à 1 %.
+ +Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A, minoré d'un point. Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du +prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction +des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur +à 0,25 %.
+ +Les intérêts de ces titres sont payés au moins annuellement, à terme échu.
VII.-Les plafonds mentionnés aux 1° du I et au 1° du II peuvent être augmentés ou réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-3.md index 288d4ee5a9..18736635f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-15 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000025502210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/22/LEGIARTI000025502210.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028310605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/06/LEGIARTI000028310605.xml --- ###### Article R313-20-3 @@ -36,10 +36,17 @@ financières fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. n'excède pas cinquante ans. La durée des prêts à long terme à remboursement in fine n'est pas inférieure à quarante ans et n'excède pas cinquante ans.
-4° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du -livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la -convention de prêt, minoré de deux points, ou au taux de 0,5 %, si le taux du -livret A minoré de deux points est inférieur à 0,5 %. Ce taux d'intérêt est -fixe.
+4° Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.
+ +Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret +A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention +de prêt, minoré de deux points. Ce taux plafond est fixé à 0,5 %, si le taux du +livret A, minoré de deux points, est inférieur à 0,5 %.
+ +Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A, minoré de deux points. Le taux du prêt, déterminé lors de la +conclusion du prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé +en fonction des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un +taux inférieur à 0,25 %.
II et III. (Abrogés).