From 42b937b15150457748d7a6a4c86faa4bb5295758 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 24 Feb 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md | 37 +++++++++---------- 1 file changed, 18 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md index b53a2489b5..fbb65decfa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006824224 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824224.xml +Date de début: 2004-02-24 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824225 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824225.xml --- ###### Article L112-7 -Conformément à l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 portant -réglementation des fouilles archéologiques, lorsque, par suite de travaux ou -d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, -éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture -anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la -préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à -jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où -ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire -de la commune qui doit la transmettre sans délai au représentant de l'Etat dans -le département. Celui-ci avise le ministre chargé des recherches archéologiques -ou son représentant. Le propriétaire de l'immeubles est responsable de la -conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère -immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur -égard la même responsabilité. +Conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de +travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, +mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de +sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant +intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique +sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de +l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration +immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au +représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé +des recherches archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de +l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments, +substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. +Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.