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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2004-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006824224
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824224.xml
+Date de début: 2004-02-24
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824225
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824225.xml
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 ###### Article L112-7
 
-Conformément à l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 portant
-réglementation des fouilles archéologiques, lorsque, par suite de travaux ou
-d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques,
-éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture
-anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la
-préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à
-jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où
-ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire
-de la commune qui doit la transmettre sans délai au représentant de l'Etat dans
-le département. Celui-ci avise le ministre chargé des recherches archéologiques
-ou son représentant. Le propriétaire de l'immeubles est responsable de la
-conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère
-immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur
-égard la même responsabilité.
+Conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de
+travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions,
+mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de
+sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant
+intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique
+sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de
+l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration
+immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au
+représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé
+des recherches archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de
+l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments,
+substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.
+Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.