diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md index b53a2489b5..fbb65decfa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-7.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2004-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006824224 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824224.xml +Date de début: 2004-02-24 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824225 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824225.xml --- ###### Article L112-7 -Conformément à l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 portant -réglementation des fouilles archéologiques, lorsque, par suite de travaux ou -d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, -éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture -anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la -préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à -jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où -ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire -de la commune qui doit la transmettre sans délai au représentant de l'Etat dans -le département. Celui-ci avise le ministre chargé des recherches archéologiques -ou son représentant. Le propriétaire de l'immeubles est responsable de la -conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère -immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur -égard la même responsabilité. +Conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de +travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, +mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de +sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant +intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique +sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de +l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration +immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au +représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé +des recherches archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de +l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments, +substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. +Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.