From 3fa5fd8e05ad46eb1cc9b44622e6627fdb45fef4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 30 Oct 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2069-596=20du=2014=20juin?= =?UTF-8?q?=201969=20fixant=20les=20r=C3=A8gles=20g=C3=A9n=C3=A9rales=20de?= =?UTF-8?q?=20construction=20des=20b=C3=A2timents=20d'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml --- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md | 53 ++++--------------- 2 files changed, 12 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index d23fe1d5d75..90683a993cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428 - [Article R111-4-1](article_r111-4-1.md) - [Article R*111-5](article_r111-5.md) - [Article R*111-6](article_r111-6.md) +- [Article R111-6](article_r111-6.md) - [Article R*111-7](article_r111-7.md) - [Article R*111-8](article_r111-8.md) - [Article R*111-9](article_r111-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md index 319bfd8feb2..88669d272c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md @@ -1,52 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-08 -Date de fin: 2000-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006896340 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896340.xml +Date de début: 2000-10-30 +Date de fin: 2009-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000006896341 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896341.xml --- -###### Article R*111-6 +###### Article R111-6 Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une -dépense d'énergie limitée en choisissant l'une des options suivantes :<br /> - -1. Application de l'une des solutions techniques approuvées par le ministre -chargé de la construction et de l'habitation ;<br /> - -2. Respect d'une limite de déperditions thermiques et recours à un système de -chauffage et d'eau chaude sanitaire de référence ;<br /> - -3. Respect d'une limite de besoins annuels de chauffage, calculés compte tenu de -déperditions thermiques elles-mêmes limitées et d'apports de chaleur solaire -liés à la situation et à l'exposition du logement et recours à un système de -chauffage et d'eau chaude sanitaire de référence ;<br /> - -4. Respect d'un seuil de performance thermique globale du logement, celle-ci -prenant en compte simultanément le rendement du système de chauffage et d'eau -chaude sanitaire, les apports de chaleur solaire évalués comme il est dit -ci-dessus et les déperditions thermiques, elles-mêmes limitées.<br /> - -Les exigences définies ci-dessus prennent en compte les caractéristiques du -logement, sa localisation et l'énergie utilisée.<br /> - -Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de l'habitation, -du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la santé et du ministre -chargé des collectivités locales précisent les modalités d'application du -présent article, et définissent notamment les limites de déperditions -thermiques, les limites de besoins annuels de chauffage, les seuils de -performance thermique globale mentionnés au 4 ci-dessus, ainsi que les -caractéristiques des systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire de -référence.<br /> - -Des arrêtés du ministre chargé de la construction et de l'habitation approuvent -les solutions techniques mentionnées au 1 ci-dessus et les méthodes de calcul -des performances thermiques globales des logements.<br /> +dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de +l'article R*. 111-20.<br /> Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la -température résultante intérieure au centre des pièces du logement. Ils -comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage. Ces dispositifs -permettent à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C. +température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de +réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir +une température inférieure à 18 °C.