From 3f3ec42703c1983b3ee3a346a9069815002bf03a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../section_1/sous-section_7/README.md | 1 + .../sous-section_7/article_r351-30-1.md | 51 +++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r351-64.md | 28 +++++----- 3 files changed, 66 insertions(+), 14 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md index 7d230006d2..78e535291f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189257 - [Article R351-29](article_r351-29.md) - [Article R*351-30](article_r351-30.md) +- [Article R*351-30-1](article_r351-30-1.md) - [Article R*351-31](article_r351-31.md) - [Article R351-32](article_r351-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0fd27cbaab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897430 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897430.xml +--- + +###### Article R*351-30-1 + +Pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, le protocole d'accord, +conclu en application de l'article L. 353-15-2 entre l'organisme bailleur et +l'occupant d'un logement dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour +défaut de paiement de loyer et de charges, est signé après approbation du plan +d'apurement par la commission prévue à l'article L. 351-14.
+ +La commission fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la +période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et la +signature du protocole.
+ +Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et +du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, la +commission décide du versement du rappel d'aide :
+ +- soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette sont peu élevés +;
+ +- soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et +sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est +effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances +prévues par le protocole.
+ +En cas de non-respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, +le bailleur est tenu d'en informer la commission qui suspend le versement du +rappel. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la CDAPL maintient l'aide +personnalisée au logement pendant une durée, qui ne peut excéder six mois, pour +permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et +l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, +la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si la +commission ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou si elle +ne l'approuve pas, le versement de l'aide est suspendu.
+ +Les dispositions de cet article s'appliquent également aux baux des logements +appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - +Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 +relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi qu'aux baux des +logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique +d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de +l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-64.md index 17d22f7cdf..1216cdd0b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-64.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-24 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006899030 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R064AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899030.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899031 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R064AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899031.xml --- ###### Article R351-64 Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa -charge, son cas est soumis à la section départementale des aides publiques au +charge, son cas est soumis à la commission départementale des aides publiques au logement par le gestionnaire percevant l'aide personnalisée pour son compte.
L'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont @@ -21,22 +21,22 @@ la redevance.
Le gestionnaire doit, dans un délai de trois mois aprés la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la situation du bénéficiaire -défaillant à la connaissance de la section départementale des aides publiques +défaillant à la connaissance de la commission départementale des aides publiques publiques au logement et justifier qu'il poursuit par tous les moyens le recouvrement de sa créance.
Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au -logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des -aides publiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions prévues à l'article -R. 351-30.
+logement (APL) est maintenu sur décision de la commission départementale des +aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions prévues à l'article R. +351-30.
-Si le gestionnaire ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou +Si le gestionnaire ne saisit pas la commission dans les délais susmentionnés ou n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, celle-ci est habilitée à décider que le gestionnair devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide personnalisée versée depuis la défaillance du bénéficiaire. Le gestionnaire ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour -lui réclamer l'aide personnalisée que la section départementale des aides +lui réclamer l'aide personnalisée que la commission départementale des aides publiques au logement lui demande de rembourser.
-Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance -dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations. +Les organismes payeurs saisissent la commission des cas dont ils ont +connaissance dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations.