diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index 047cca6f39..7b219fc817 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
## Annexes
+- [Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments](livre_ier)
- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii)
- [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043886677
+---
+
+### Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
+
+- [Titre VII : Performance énergétique et environnementale](titre_vii)
diff --git a/annexes/livre_ier/titre_vii/README.md b/annexes/livre_ier/titre_vii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_ier/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043886684
+---
+
+#### Titre VII : Performance énergétique et environnementale
+
+- [Chapitre II : Construction des bâtiments](chapitre_ii)
diff --git a/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043886686
+---
+
+##### Chapitre II : Construction des bâtiments
+
+- [Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire](section_1)
diff --git a/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..c0f8018c04
--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043886688
+---
+
+###### Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
+
+- [Article Annexe à l'article R172-4](article_annexe_a_l_article_r172-4.md)
diff --git a/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_annexe_a_l_article_r172-4.md b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_annexe_a_l_article_r172-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..65baeb80d0
--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_annexe_a_l_article_r172-4.md
@@ -0,0 +1,6190 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000044508663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/86/LEGIARTI000044508663.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article R172-4
+
+
Chapitre Ier : Définitions
+I. - Le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et
+l'éclairage artificiel, mentionné au 1° de l'article R. 172-4 est défini, par un
+indicateur noté Bbio. Le besoin maximal est noté Bbio max.
+
+II. - La consommation d'énergie primaire du bâtiment, calculée pour des
+conditions de fonctionnement définies, pour le chauffage, le refroidissement, la
+production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la mobilité des occupants
+interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau
+chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 2° de l'article R. 172-4, est
+définie par un indicateur noté Cep. Cet indicateur ne comptabilise pas, en tant
+que consommations d'énergie primaire, les énergies renouvelables captées sur la
+parcelle du bâtiment, pour l'usage du bâtiment. La consommation en énergie
+primaire maximale est notée Cep_max.
+
+III. - La consommation d'énergie primaire non renouvelable du bâtiment, calculée
+pour des conditions de fonctionnement définies, pour le chauffage, le
+refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la mobilité
+des occupants interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de
+refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 2° de
+l'article R. 172-4, est définie par un indicateur noté Cep, nr. La consommation
+en énergie primaire non renouvelable maximale est notée Cep, nr_max.
+
+IV. - L'impact sur le changement climatique de la consommation d'énergie
+primaire, mentionné au 3° de l'article R. 172-4, est défini par un indicateur
+exprimé en kg équivalent CO2/m2, est défini par un indicateur noté Icénergie.
+L'impact maximal sur le changement climatique de la consommation d'énergie
+primaire est noté Icénergie_max.
+
+V. - L'impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment, à
+leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction,
+leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase
+d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement
+et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, mentionné
+au 4° de l'article R. 172-4, est défini par un indicateur noté Icconstruction.
+L'impact maximal sur le changement climatique de la consommation d'énergie
+primaire est noté Icconstruction_max.
+
+Il correspond à l'impact sur le changement climatique lié à la production des
+composants du bâtiment, leur transport, leur installation et l'ensemble du
+chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie
+et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur
+réparation, leurs remplacements et leur fin de vie. L'évaluation de cet impact
+prend en compte les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants
+en fin de vie.
+
+VI. - Le nombre de degrés-heures d'inconfort estival, mentionné au 5° de
+l'article R. 172-4 est évalué pour chaque partie de bâtiment thermiquement
+homogène, et est défini par un indicateur noté DH. Il exprime la durée et
+l'intensité des périodes d'inconfort dans le bâtiment sur une année, lorsque la
+température intérieure est supposée engendrer de l'inconfort. L'inconfort
+estival maximal est noté DHmax.
+
+VII. - L'impact sur le changement climatique associé au bâtiment, évalué sur
+l'ensemble de son cycle de vie, tenant compte du stockage, pendant la vie du
+bâtiment, de carbone issu de l'atmosphère, mentionné au 6° de l'article R.
+172-4, est défini par un indicateur noté Icbâtiment. Il correspond à la somme de
+l'impact sur le changement climatique des composants Icconstruction et des
+consommations d'énergies Icénergie ainsi que de l'impact sur le changement
+climatique des consommations et rejets d'eau pendant l'exploitation du
+bâtiment.
+
+VIII. - La quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment,
+est définie par un indicateur noté StockC.
+
+IX. - L'impact sur le changement climatique associé à des données
+environnementales par défaut et à des valeurs forfaitaires dans le calcul de
+l'indicateur Icconstruction est défini par un indicateur exprimé en kg
+équivalent CO2/m2 et noté Icded.
+
+X. - La surface de référence d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, noté
+Sref est :
+
+- Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation, la surface
+habitable du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
+
+- Pour les autres cas, la surface utile du bâtiment ou de la partie de
+bâtiment.
+
+XI. - La surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment,
+notée
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+, est calculée de la manière suivante :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+= Sref/ NL avec NL représentant le nombre de logements du bâtiment ou de la
+partie de bâtiment et Sref étant la surface de référence.
+
+
+ Chapitre II : Expressions des résultats minimaux à atteindre
+
+
+
+I. - La valeur maximale Bbio_max du bâtiment est déterminée comme suit :
+
+Bbiomax = Bbio_maxmoyen × (1 + Mbgéo + Mbcombles + Mbsurf_moy + Mbsurf_tot +
+Mbbruit)
+
+Avec :
+
+Bbio_maxmoyen : valeur de l'exigence Bbio_max pour un bâtiment moyen, dépendant
+de l'usage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
+
+Mbgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique (zone
+géographique et altitude) du bâtiment ;
+
+Mbcombles : coefficient de modulation selon la surface de plancher de combles
+aménagés du bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les maisons individuelles
+;
+
+Mbsurf_moy : coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du
+bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les bâtiments à usage d'habitation
+;
+
+Mbsurf_tot : coefficient de modulation selon la surface de référence du bâtiment
+ou de la partie de bâtiment ;
+
+Mbbruit : coefficient de modulation selon l'exposition du bâtiment ou de la
+partie de bâtiment au bruit des infrastructures de transport à proximité du
+bâtiment.
+
+La modulation Mbsurf_tot est déterminée, pour chaque usage de bâtiment, en
+fonction de la somme des surfaces des parties de bâtiment de l'usage
+considéré.
+
+Les valeurs de Bbio_maxmoyen et des coefficients de modulation sont définies au
+chapitre III de la présente annexe.
+
+II. - Les valeurs maximales Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max du bâtiment
+sont déterminées comme suit :
+
+Cep, nr_max = Cep, nr_maxmoyen × (1 + Mcgéo + Mccombles + Mcsurf_moy +
+Mcsurf_tot + Mccat)
+
+Cep_max = Cep_maxmoyen × (1 + Mcgéo + Mccombles + Mcsurf_moy + Mcsurf_tot +
+Mccat)
+
+Icénergie_max = Icénergie_maxmoyen× (1 + Mcgéo + Mccombles + Mcsurf_moy +
+Mcsurf_tot + Mccat)
+
+Avec :
+
+Cep, nr_maxmoyen, Cep_maxmoyen, Icénergie_maxmoyen : valeurs respectives de
+l'exigence Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max pour un bâtiment moyen,
+dépendant de l'usage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
+
+Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique (zone
+géographique et altitude) du bâtiment ;
+
+Mccombles : coefficient de modulation selon la surface de plancher de combles
+aménagés du bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les maisons individuelles
+;
+
+Mcsurf_moy : coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du
+bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les bâtiments à usage d'habitation
+;
+
+Mcsurf_tot : coefficient de modulation selon la surface de référence du bâtiment
+ou de la partie de bâtiment ;
+
+Mccat : coefficient de modulation selon la catégorie de contraintes extérieures
+du bâtiment.
+
+La modulation Mcsurf_tot est déterminée, pour chaque usage de bâtiment, en
+fonction de la somme des surfaces des parties de bâtiment de l'usage
+considéré.
+
+Les valeurs de Cep, nr_maxmoyen, Cep_maxmoyen, Icénergie_maxmoyen et des
+coefficients de modulation sont définies au chapitre III de la présente
+annexe.
+
+III. - La valeur maximale Icconstruction_max du bâtiment est déterminée comme
+suit :
+
+Icconstruction_max = Icconstruction_maxmoyen × (1 + Micombles + Misurf) + Migéo
++ Miinfra + Mivrd + Mided
+
+Avec :
+
+Icconstruction_maxmoyen : valeur de l'exigence Icconstruction_max pour un
+bâtiment moyen, dépendant de l'usage du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+;
+
+Micombles : coefficient de modulation selon la surface de plancher de combles
+aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment, pour les maisons
+individuelles ;
+
+Misurf : coefficient de modulation selon :
+
+- la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour
+les maisons individuelles ou accolées ;
+
+- ou selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment pour les autres
+usages de bâtiment ;
+
+Migéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique (zone
+géographique et altitude) du bâtiment ;
+
+Miinfra : coefficient de modulation selon l'impact des fondations, des espaces
+en sous-sol et des parcs de stationnement couverts - à l'exception des garages
+des maisons individuelles ou accolées - du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+;
+
+Mivrd : coefficient de modulation selon l'impact de la voirie et des réseaux
+divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
+
+Mided : coefficient de modulation selon l'impact des données environnementales
+par défaut et valeurs forfaitaires dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie
+de bâtiment.
+
+La modulation Misurf est déterminée, pour chaque usage de bâtiment, en fonction
+de la somme des surfaces des parties de bâtiment de l'usage considéré.
+
+Les valeurs de Icconstruction_maxmoyen et des coefficients de modulation sont
+définies au chapitre III de la présente annexe.
+
+IV. - La valeur maximale DH_max de chaque partie de bâtiment thermiquement
+homogène est déterminée comme suit :
+
+DH_max = DH_maxcat
+
+Avec :
+
+DH_maxcat : valeur de l'exigence DH_max définie par catégories de contraintes
+extérieures
+
+Les valeurs de DH_maxcat sont définies au chapitre III de la présente annexe.
+
+V. - Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, les
+valeurs Bbio_max, Cep, nr_max, Cep_max, Icénergie_max et Icconstruction_max du
+bâtiment sont calculées au prorata des surfaces de référence Sref de chaque
+zone, respectivement à partir des valeurs Bbio_max, Cep, nr_max, Cep_max,
+Iccénergie_max et Icconstruction_max des différentes zones.
+
+Dans le cas où une partie de bâtiment représente une surface minoritaire du
+bâtiment les conditions dans lesquelles cette partie de bâtiment peut être
+assimilée à l'usage principal du bâtiment peuvent être précisées.
+
+
+ Chapitre III : Valeurs des exigences et coefficients de modulation associés
+
+
+
+I. - Valeurs de Bbio_maxmoy et coefficients de modulation associés à la fixation
+de l'exigence Bbio_max
+
+Le coefficient Bbio_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction de l'usage
+de la partie de bâtiment :
+
+
+
+
+
+
+
+ Usage de la partie de bâtiment
+ |
+
+
+
+ Valeur de Bbio_maxmoyen
+ |
+
+
+
+
+
+ Maisons individuelles ou accolées
+ |
+
+
+
+ 63 points
+ |
+
+
+
+
+
+ Logements collectifs
+ |
+
+
+
+ 65 points
+ |
+
+
+
+
+
+1. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio_max pour les maisons
+individuelles ou accolées
+
+Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio_max selon la localisation
+géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs
+suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Altitude
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ < 400m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,2
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ 400m-800m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,4
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,5
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,45
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,3
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ >800m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,75
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,85
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,75
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,55
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,65
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,35
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,25
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio_max selon la présence de combles
+aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment est calculé selon la formule
+suivante :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Où Scombles représente la surface de plancher des combles aménagés dont la
+hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 mètres.
+
+Le coefficient Mbsurf_moy de modulation du Bbio_max selon la surface moyenne des
+logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+prend les valeurs suivantes :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mbsurf_tot de modulation du Bbio_max selon la surface de
+référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio_max selon l'exposition au bruit du
+bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones de
+bruit sont définies au chapitre V) :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Zone de bruit
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ BR1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ BR2, BR3
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+
+2. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio_max pour les logements
+collectifs
+
+Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio_max selon la localisation
+géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs
+suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Altitude
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ < 400m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,20
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ 400m-800m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,4
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,5
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,45
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,3
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,2
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ >800m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,8
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,85
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,75
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,6
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,65
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,4
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,4
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+
+Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio_max selon la présence de combles
+aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mbsurf_moy de modulation du Bbio_max selon la surface moyenne des
+logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+prend les valeurs suivantes :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mbsurf_tot de modulation du Bbio_max selon la surface de
+référence du bâtiment, prend les valeurs suivantes :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio_max selon l'exposition au bruit du
+bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones de
+bruit sont définies au chapitre V) :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Zone de bruit
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Br1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ BR2, BR3
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,2
+
+ |
+
+
+
+
+
+II. - Valeurs de Cep, nr_maxmoyen, Cep_maxmoyen et Icénergie _maxmoyen et
+coefficients de modulation associés à la fixation des exigences sur Cep, nr_max,
+Cep_max et Icénergie _max
+
+Les coefficients Cep, nr_maxmoyen et Cep_maxmoyen prennent les valeurs
+suivantes, en fonction de l'usage de la partie de bâtiment :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Usage de la partie de bâtiment
+
+ |
+
+
+
+
+ Valeur de Cep, nr_maxmoyen
+
+ |
+
+
+
+
+ Valeur de Cep_maxmoyen
+
+ |
+
+
+ Maisons individuelles ou accolées
|
+
+
+
+
+ 55 kWhep/(m2.an)
+
+ |
+
+
+
+
+ 75 kWhep/(m2.an)
+
+ |
+
+
+ Logements collectifs
|
+
+
+
+
+ 70 kWhep/(m2.an)
+
+ |
+
+
+
+
+ 85 kWhep/(m2.an)
+
+ |
+
+
+
+
+
+Le coefficient Icénergie_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction de
+l'usage de la partie de bâtiment, de l'année à laquelle la demande de permis de
+construire correspondante est déposée, et de son raccordement ou non à un réseau
+de chaleur urbain :
+
+
+
+
+ |
+
+
+
+
+ Valeur de Icénergie_maxmoyen
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Usage de la partie de bâtiment et énergie utilisée
+
+ |
+
+
+
+
+ Année 2022 à 2024
+
+ |
+
+
+
+
+ Années 2025 à 2027
+
+ |
+
+
+
+
+ À partir de l'année 2028
+
+ |
+
+
+ Maisons individuelles ou accolées
|
+
+
+
+
+ 160 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 160 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 160 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+ Logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur urbain
+ |
+
+
+
+
+ 560 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 320 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 260 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+ Logements collectifs - autres cas
|
+
+
+
+
+ 560 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 260 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 260 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+
+Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie_maxmoyen est
+fixée à 280 kgCO2/m2, lorsque, simultanément :
+
+- la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le
+01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
+
+- et la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le
+31/12/2023.
+
+1. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr_max, Cep_max et
+de Icénergie_max pour les maisons individuelles ou accolées
+
+Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max
+selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment
+prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV)
+:
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Altitude
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ < 400m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,20
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ 400m-800m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,4
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,5
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,4
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,3
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ >800m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,75
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,85
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,75
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,55
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,6
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,35
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,25
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,15
+
+ |
+
+
+
+Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max
+selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment
+est calculé selon la formule suivante :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Où Scombles représente la surface de plancher des combles aménagés dont la
+hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 mètre.
+
+Le coefficient Mcsurf_moy de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max
+selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+prend les valeurs suivantes :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mcsurf_tot de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max
+selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la
+valeur suivante :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max
+selon la catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de
+bâtiment prend les valeurs suivantes (les catégories de contraintes extérieures
+sont définies au chapitre V) :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Catégorie de contraintes extérieures
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Catégorie 1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Catégorie 2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+2. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr_max, Cep_max et
+de Icénergie_max pour les logements collectifs
+
+Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max
+selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment
+prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV)
+:
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Altitude
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ < 400m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ 400m-800m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,35
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,4
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,35
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,05
+
+ |
+
+
+
+
+ - 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ >800m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,55
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,65
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,55
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,45
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,5
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,3
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,3
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,15
+
+ |
+
+
+
+
+
+Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max
+selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment
+est calculé selon la formule suivante :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mcsurf_moy de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max
+selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+prend les valeurs suivantes, avec NL représentant le nombre de logements du
+bâtiment :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mcsurf_tot de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max
+selon la surface de référence du bâtiment, ou de la somme des parties de
+bâtiment ayant pour usage les logements collectifs, prend les valeurs suivantes
+:
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max la
+catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+prend les valeurs suivantes (les catégories de contrainte extérieure sont
+définies au chapitre V) :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Catégorie de contraintes extérieures
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Catégorie 1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Catégorie 2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,1
+
+ |
+
+
+
+
+
+III. - Valeurs de Icconstruction_maxmoyen et coefficients de modulation associés
+à la fixation de l'exigence sur Icconstruction_max
+
+Le coefficient Icconstruction_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction
+de l'usage de la partie de bâtiment et de l'année à laquelle la demande de
+permis de construire correspondante est déposée :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Usage de la partie de bâtiment
+
+ |
+
+
+
+
+ Valeur de Icconstruction_maxmoyen
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Années 2022 à 2024
+
+ |
+
+
+
+
+ Années 2025 à 2027
+
+ |
+
+
+
+
+ Années 2028 à 2030
+
+ |
+
+
+
+
+ À partir de l'année 2031
+
+ |
+
+
+ Maisons individuelles ou accolées
|
+
+
+
+
+ 640 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 530 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 475 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 415 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+ Logements collectifs
|
+
+
+
+
+ 740 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 650 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 580 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 490 kq éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+
+1. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction_max pour
+les maisons individuelles ou accolées
+
+Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction_max selon la présence
+de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment est calculé selon
+la formule suivante :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Où Scombles représente la surface de plancher des combles aménagés dont la
+hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 mètres.
+
+Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction_max selon la surface
+moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+prend les valeurs suivantes :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction_max selon la localisation
+géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend les valeurs
+suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Altitude
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ ≤ 400m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 30 kg éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 30 kg éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ > 400m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+
+Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des
+fondations et des espaces en sous-sol du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+prend les valeurs suivantes :
+
+
+
+
+
+
+
+ Valeur de Iclot2
+ |
+
+
+
+ Miinfra
+ |
+
+
+
+
+
+ Si Iclot2 ≤ 40 kg éq. CO2/m2
+ |
+
+
+
+ 0
+ |
+
+
+
+
+
+ Si Iclot2 > 40 kg éq. CO2/m2
+ |
+
+
+
+ Iclot2 - 40
+ |
+
+
+
+
+
+Où
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la
+partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé fondations et infrastructure se compose
+des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement
+en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou
+accolées.
+
+Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction_max selon l'impact de la
+voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les
+valeurs suivantes :
+
+
+
+
+
+
+
+ Valeur de Iclot1
+ |
+
+
+
+ Mivrd
+ |
+
+
+
+
+
+ Si Iclot1 ≤ 20 kg éq. CO2/m2
+ |
+
+
+
+ 0
+ |
+
+
+
+
+
+ Si Iclot1 > 20 kg éq. CO2/m2
+ |
+
+
+
+ Iclot1 - 20
+ |
+
+
+
+
+
+Où
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la
+partie de bâtiment. Le lot 1 intitulé VRD - Voiries et réseaux divers se
+composent des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau,
+télécommunication…), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments
+pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.
+
+Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des
+données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans
+l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes
+selon l'année à laquelle la demande de permis de construire ou la déclaration
+préalable est déposée :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Valeur de Icded
+
+ |
+
+
+
+
+ Mided
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Année à laquelle la demande de permis de construire ou la
+ déclaration préalable est déposée :
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ 2022 à 2024
+
+ |
+
+
+
+
+ 2025 à 2027
+
+ |
+
+
+
+
+ À partir de 2028
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Si Icded ≤ 370 kg éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Si Icded > 370 kg éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,3 × (Icded - 370)
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ -0,3 × (Icded - 370)
+
+ |
+
+
+
+
+
+2. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction_max pour
+les logements collectifs
+
+Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction_max selon la présence
+de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment est calculé selon
+la formule suivante :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction_max selon la surface de
+référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+prend les valeurs suivantes :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction_max selon la localisation
+géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend les valeurs
+suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Altitude
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ ≤ 400m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 30 kg éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 30 kg éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ > 400m
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+
+Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des
+fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnements couverts du
+bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :
+
+
+
+
+
+
+
+ Valeur de Iclot2
+ |
+
+
+
+ Miinfra
+ |
+
+
+
+
+
+ Si Iclot2 ≤ 40 kg éq. CO2/m2
+ |
+
+
+
+ 0
+ |
+
+
+
+
+
+ Si Iclot2 > 40 kg éq. CO2/m2
+ |
+
+
+
+ Iclot2 - 40
+ |
+
+
+
+
+
+Où
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la
+partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé fondations et infrastructure se compose
+des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement
+en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou
+accolées.
+
+Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction_max selon l'impact de la
+voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les
+valeurs suivantes :
+
+
+
+
+
+
+
+ Valeur de Iclot1
+ |
+
+
+
+ Mivrd
+ |
+
+
+
+
+
+ Si Iclot1 ≤ 10 kg éq. CO2/m2
+ |
+
+
+
+ 0
+ |
+
+
+
+
+
+ Si Iclot1 > 10 kg éq. CO2/m2
+ |
+
+
+
+ Iclot1 - 10
+ |
+
+
+
+
+
+Où
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021
+accessible à l'adresse suivante :
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=
+
+représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la
+partie de bâtiment. Le lot 1 intitulé VRD - Voiries et réseaux divers se
+composent des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau,
+télécommunication…), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments
+pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.
+
+Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des
+données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans
+l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes
+:
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Valeur de Icded
+
+ |
+
+
+
+
+ Mided
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Année à laquelle la demande de permis de construire ou la
+ déclaration préalable est déposée :
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ 2022 à 2024
+
+ |
+
+
+
+
+ 2025 à 2027
+
+ |
+
+
+
+
+ À partir de 2028
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Si Icded ≤ 250 kg éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Si Icded > 250 kg éq. CO2/m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 0,3 × (Icded - 250)
+
+ |
+
+
+
+
+ 0
+
+ |
+
+
+
+
+ -0,3 × (Icded - 250)
+
+ |
+
+
+
+
+
+IV. - Valeurs de DH_maxcat
+
+1. Maisons individuelles ou accolées
+
+La valeur DHmaxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de
+contraintes extérieures de la partie de bâtiment (les catégories de contraintes
+sont définies au chapitre V) :
+
+
+
+
+ |
+
+
+
+ Catégorie 1
+ |
+
+
+
+ Catégorie 2
+ |
+
+
+
+
+
+ DH_maxcat
+ |
+
+
+
+ 1250
+ |
+
+
+
+ 1850
+ |
+
+
+
+
+
+2. Logements collectifs
+
+La valeur DHmaxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de
+contraintes extérieures, de la zone climatique et du caractère climatisé ou non,
+et de la surface moyenne des logements de la partie de bâtiment (les zones
+climatiques sont définies au chapitre IV et les catégories de contraintes sont
+définies au chapitre V) :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ DH_maxcat
+
+ |
+
+
+
+
+ Catégorie 1, sauf parties de bâtiments climatisées en zones H2d et
+ H3
+
+ |
+
+
+
+
+ Catégorie 1 climatisé, en zone H2d et H3
+
+ |
+
+
+
+
+ Catégorie 2
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Smoylgt ≤ 20 m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 1250
+
+ |
+
+
+
+
+ 1600
+
+ |
+
+
+
+
+ 2600
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ 20 m2 < Smoylgt ≤ 60 m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 1250
+
+ |
+
+
+
+
+ 1700 - 5 * Smoylgt
+
+ |
+
+
+
+
+ 2850 - 12,5 * Smoylgt
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Smoylgt > 60 m2
+
+ |
+
+
+
+
+ 1250
+
+ |
+
+
+
+
+ 1400
+
+ |
+
+
+
+
+ 2100
+
+ |
+
+
+
+
+
+Chapitre IV : Définition des zones climatiques
+
+
+Les huit zones climatiques (H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d et H3) sont
+définies selon le tableau ci-dessous :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Département
+
+ |
+
+
+
+
+ Zone climatique
+
+ |
+
+
+ 01 ― Ain
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 02 ― Aisne
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 03 ― Allier
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 04 ― Alpes-de-Haute-Provence
|
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+ 05 ― Hautes-Alpes
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 06 ― Alpes-Maritimes
|
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+ 07 ― Ardèche
|
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+ 08 ― Ardennes
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 09 ― Ariège
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 10 ― Aube
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 11 ― Aude
|
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+ 12 ― Aveyron
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 13 ― Bouches-du-Rhône
|
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+ 14 ― Calvados
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 15 ― Cantal
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 16 ― Charente
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 17 ― Charente-Maritime
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 18 ― Cher
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 19 ― Corrèze
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 2A ― Corse-du-Sud
|
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+ 2B ― Haute-Corse
|
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+ 21 ― Côte-d'Or
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 22 ― Côtes-d'Armor
|
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+ 23 ― Creuse
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 24 ― Dordogne
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 25 ― Doubs
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 26 ― Drôme
|
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+ 27 ― Eure
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 28 ― Eure-et-Loir
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 29 ― Finistère
|
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+ 30 ― Gard
|
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+ 31 ― Haute-Garonne
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 32 ― Gers
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 33 ― Gironde
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 34 ― Hérault
|
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+ 35 ― Ille-et-Vilaine
|
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+ 36 ― Indre
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 37 ― Indre-et-Loire
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 38 ― Isère
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 39 ― Jura
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 40 ― Landes
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 41 ― Loir-et-Cher
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 42 ― Loire
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 43 ― Haute-Loire
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 44 ― Loire-Atlantique
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 45 ― Loiret
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 46 ― Lot
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 47 ― Lot-et-Garonne
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 48 ― Lozère
|
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+ 49 ― Maine-et-Loire
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 50 ― Manche
|
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+ 51 ― Marne
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 52 ― Haute-Marne
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 53 ― Mayenne
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 54 ― Meurthe-et-Moselle
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 55 ― Meuse
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 56 ― Morbihan
|
+
+
+
+
+ H2a
+
+ |
+
+
+ 57 ― Moselle
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 58 ― Nièvre
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 59 ― Nord
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 60 ― Oise
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 61 ― Orne
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 62 ― Pas-de-Calais
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 63 ― Puy-de Dôme
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 64 ― Pyrénées-Atlantiques
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 65 ― Hautes-Pyrénées
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 66 ― Pyrénées-Orientales
|
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+ 67 ― Bas-Rhin
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 68 ― Haut-Rhin
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 69 ― Rhône
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 70 ― Haute-Saône
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 71 ― Saône-et-Loire
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 72 ― Sarthe
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 73 ― Savoie
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 74 ― Haute-Savoie
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 75 ― Paris
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 76 ― Seine-Maritime
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 77 ― Seine-et-Marne
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 78 ― Yvelines
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 79 ― Deux-Sèvres
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 80 ― Somme
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 81 ― Tarn
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 82 ― Tarn-et-Garonne
|
+
+
+
+
+ H2c
+
+ |
+
+
+ 83 ― Var
|
+
+
+
+
+ H3
+
+ |
+
+
+ 84 ― Vaucluse
|
+
+
+
+
+ H2d
+
+ |
+
+
+ 85 ― Vendée
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 86 ― Vienne
|
+
+
+
+
+ H2b
+
+ |
+
+
+ 87 ― Haute-Vienne
|
+
+
+
+
+ H1c
+
+ |
+
+
+ 88 ― Vosges
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 89 ― Yonne
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 90 ― Territoire de Belfort
|
+
+
+
+
+ H1b
+
+ |
+
+
+ 91 ― Essonne
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 92 ― Hauts-de-Seine
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 93 ― Seine-Saint-Denis
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 94 ― Val-de-Marne
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+ 95 ― Val-d'Oise
|
+
+
+
+
+ H1a
+
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Chapitre V : Définition des zones de bruit et des catégories de contraintes
+ extérieures
+
+
+
+Partie I : Définition des zones de bruit
+
+
+La détermination des classes d'exposition au bruit (BR1, BR2, BR3) s'effectue en
+fonction :
+
+- du classement en catégorie de l'infrastructure de transports terrestres au
+voisinage de la construction. Ce classement des voies est donné par un arrêté
+préfectoral conformément à l'article R. 571-38 du code de l'environnement ;
+
+- de la situation de la baie par rapport à ces infrastructures ;
+
+- de la situation du bâtiment par rapport aux zones A, B, C ou D du plan
+d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport le plus proche. Le plan d'exposition
+au bruit est approuvé par un arrêté préfectoral pris en application des articles
+R. 112-4 à R. 112-17 du code de l'urbanisme.
+
+La détermination des classes d'exposition au bruit s'effectue baie par baie
+selon les modalités et conventions suivantes définies au 3 ci-après. La
+détermination de la classe d'exposition au bruit d'une partie de bâtiment est
+réalisée, à partir des classes d'exposition au bruit de ses baies, selon les
+modalités définies au 4 ci-après.
+
+1. Définition d'un obstacle très protecteur et peu protecteur à l'exposition au
+bruit
+
+Un obstacle à l'exposition est un masque à la propagation du bruit (bâtiment,
+écran acoustique, butte de terre…). Un obstacle est très protecteur s'il est
+situé à une altitude supérieure ou égale à celle de l'étage exposé considéré. Un
+obstacle est peu protecteur s'il est situé à une altitude inférieure à celle de
+l'étage considéré tout en constituant un masque visuel de l'infrastructure.
+
+Lorsque l'obstacle est à plus de 250 mètres de la baie considérée et pour tenir
+compte de l'effet de courbure de la propagation du bruit (inversion thermique
+nocturne), on ajoute 10 mètres à l'altitude minimale nécessaire à la prise en
+compte de l'obstacle pour les locaux à usage d'habitation.
+
+2. Définition de la vue d'une infrastructure depuis une baie
+
+La vue de l'infrastructure depuis une baie est définie comme suit :
+
+- une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de
+90 degrés après déduction des obstacles très protecteurs à l'exposition. C'est
+le cas des faces latérales d'un bâtiment sans masque ;
+
+- une vue partielle s'entend pour une vue horizontale de l'infrastructure
+inférieure à 90 degrés, après déduction des obstacles très protecteurs à
+l'exposition ;
+
+- il y a une vue masquée de l'infrastructure lorsque l'infrastructure ne peut
+pas être vue, en tenant compte des obstacles à l'exposition, depuis la baie. Ces
+obstacles peuvent être très protecteurs ou peu protecteurs au sens de la
+définition donnée d'un obstacle très protecteur et peu protecteur à l'exposition
+;
+
+- une vue arrière s'entend pour la façade arrière du bâtiment par rapport à
+l'infrastructure.
+
+3. Détermination de la classe d'exposition au bruit d'une baie d'un bâtiment
+
+3.1. Configuration 1
+
+Selon la catégorie de l'infrastructure à proximité de laquelle est construit le
+bâtiment ou la partie de bâtiment, et dans la mesure où ce bâtiment ou cette
+partie de bâtiment est situé à une distance supérieure à la distance maximale de
+prise en compte des infrastructures de transport indiquée ci-après, toutes ses
+baies sont alors en classe BR1 d'exposition au bruit.
+
+
+
+
+ |
+
+
+
+ SITUATION DU BÂTIMENT CONDUISANT
+
+ À UN CLASSEMENT DE CES BAIES EN BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ Catégorie de l'infrastructure de transports terrestres
+ |
+
+
+
+ 1
+ |
+
+
+
+ Distance supérieure à 700 m
+ |
+
+
+
+
+
+ 2
+ |
+
+
+
+ Distance supérieure à 500 m
+ |
+
+
+
+
+
+ 3
+ |
+
+
+
+ Distance supérieure à 250 m
+ |
+
+
+
+
+
+ 4
+ |
+
+
+
+ Distance supérieure à 100 m
+ |
+
+
+
+
+
+ 5
+ |
+
+
+
+ Distance supérieure à 30 m
+ |
+
+
+
+
+
+ Aérodrome
+ |
+ |
+
+
+
+ Hors zone du plan d'exposition au bruit
+ |
+
+
+
+
+
+3.2. Configuration 2
+
+Dans les autres cas, la classe d'exposition de la baie est déterminée dans les
+tableaux donnés ci-après à partir d'une part des zones définies dans le plan
+d'exposition au bruit de l'aérodrome pour les bruits des transports aériens, et
+d'autre part de la catégorie de l'infrastructure, la distance de
+l'infrastructure à la façade et de l'angle sous lequel elle est vue par la baie
+pour les infrastructures de transports terrestres.
+
+Dans le cas de plusieurs infrastructures, on retiendra la classe d'exposition au
+bruit la plus défavorable.
+
+En cas d'exposition au bruit des aérodromes :
+
+
+
+
+ |
+
+
+
+ LOCALISATION DU BÂTIMENT DANS LE PLAN D'EXPOSITION au bruit de
+ l'aérodrome
+ |
+
+
+
+
+
+ Zone A
+ |
+
+
+
+ Zone B
+ |
+
+
+
+ Zone C
+ |
+
+
+
+ Zone D
+ |
+
+
+
+ Hors zone
+ |
+
+
+
+
+
+ Toutes vues
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+En cas d'exposition au bruit des infrastructures de transports terrestres :
+
+
+
+
+
+
+
+ Distance à l'infrastructure
+ |
+
+
+
+ Vue de l'infrastructure depuis la baie
+ |
+
+
+
+
+
+ Vue directe
+ |
+
+
+
+ Vue partielle
+ |
+
+
+
+ Vue masquée par des obstacles
+ |
+
+
+
+ Vue arrière
+ |
+
+
+
+
+
+ peu protecteurs
+ |
+
+
+
+ très protecteurs
+ |
+
+
+
+
+
+ Infrastructure de catégorie 1
+ |
+
+
+
+
+
+ 0-65 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+
+
+ 65-125 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+
+
+ 125-250 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+
+
+ 250-400 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 400-550 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 550-700 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ >700 m
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ Infrastructure de catégorie 2
+ |
+
+
+
+
+
+ 0-30 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+
+
+ 30-65 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+
+
+ 65-125 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+
+
+ 125-250 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 250-370 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 370-500 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ >500 m
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ Infrastructure de catégorie 3
+ |
+
+
+
+
+
+ 0-25 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+
+
+ 25-50 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+
+
+ 50-100 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 100-160 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 160-250 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ >250 m
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ Infrastructure de catégorie 4
+ |
+
+
+
+
+
+ 0-15 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+
+
+ 15-30 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 30-60 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 60-100 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ >100 m
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ Infrastructure de catégorie 5
+ |
+
+
+
+
+
+ 0-10 m
+ |
+
+
+
+ BR3
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 10-20 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ 20-30 m
+ |
+
+
+
+ BR2
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+ >30 m
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+ BR1
+ |
+
+
+
+
+
+A défaut d'une détermination détaillée, la classe BR d'une baie d'une façade est
+la classe la plus élevée des baies de cette façade.
+
+4. Définition de la classe d'exposition au bruit d'une partie de bâtiment
+
+Une partie de bâtiment ou une zone est dite de classe d'exposition au bruit BR3
+si toutes les baies des locaux qui la constitue sont exposées au bruit BR3.
+
+Une partie de bâtiment ou une zone est dite de classe d'exposition au bruit BR2
+si toutes les baies des locaux qui la constituent sont exposées au bruit BR2 ou
+BR3 et si au moins une des baies des locaux qui la constituent est exposée au
+bruit BR2.
+
+Une partie de bâtiment est dite de classe d'exposition au bruit BR1 dans les
+autres cas.
+
+
+ Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures
+
+La catégorie de contraintes extérieures d'une partie de bâtiment thermiquement
+homogène et d'une zone est définie par la catégorie de contraintes extérieures
+des locaux qui la constitue.
+
+Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 2 si
+tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de
+catégorie 2. Elle est de catégorie 1 dans les autres cas.
+
+Un local est de catégorie 2 s'il est muni d'un système de climatisation et si,
+simultanément, le local est situé dans une zone à usage d'habitation, ses baies
+sont exposées au bruit BR2 ou BR3, et le bâtiment est construit en zone
+climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 m.
+
+Un local est de catégorie 1 dans les autres cas.
+
+Chapitre VI : Définition des composants
+Pour l'application du 4° de l'article R. 172-4, le mot : “ composants ” regroupe
+les “ produits de construction ”, “ produits de décoration ” et “ équipements
+électriques, électroniques et de génie climatique ”, au sens de l'article R.
+171-15.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043819369
- [Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels](section_1)
- [Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments](section_2)
+- [Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique](section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044508832
+---
+
+###### Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique
+
+- [Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044508834
+---
+
+###### Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments
+
+- [Article R171-14](article_r171-14.md)
+- [Article R171-15](article_r171-15.md)
+- [Article R171-16](article_r171-16.md)
+- [Article R171-17](article_r171-17.md)
+- [Article R171-18](article_r171-18.md)
+- [Article R171-19](article_r171-19.md)
+- [Article R171-20](article_r171-20.md)
+- [Article R171-21](article_r171-21.md)
+- [Article R171-22](article_r171-22.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509024.xml
+---
+
+###### Article R171-14
+
+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux informations
+relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements
+électriques, électroniques et de génie climatique nécessaires pour apprécier le
+respect des exigences de performance environnementale applicables aux bâtiments
+ou parties de bâtiments mentionnées à l'article L. 171-2.
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509026.xml
+---
+
+###### Article R171-15
+
+Au sens de la présente sous-section, on entend par :
+
+“ Produits de construction ” : produits incorporés de façon durable dans la
+construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ;
+
+“ Produits de décoration ” : produits utilisés pour les revêtements des murs,
+sols et plafonds ;
+
+“ Équipements électriques, électroniques et de génie climatique ” : systèmes
+techniques intégrés au bâtiment ou à la partie de bâtiment, ou à sa parcelle,
+contribuant au fonctionnement d'un bâtiment pour le chauffage, le
+refroidissement, la ventilation, la production locale d'énergie, l'éclairage,
+l'eau chaude sanitaire et les autres systèmes relatifs à l'assainissement, la
+sûreté, la sécurité contre l'incendie, le déplacement des occupants à
+l'intérieur du bâtiment, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les
+réseaux d'énergie et de communication. Dans la présente sous-section, le terme :
+“ équipement ” est entendu au sens de : “ équipement électrique, électronique et
+de génie climatique ” ;
+
+“ Déclaration environnementale ” : déclaration indiquant les aspects
+environnementaux d'un ou plusieurs produits de construction ou de décoration ou
+d'un ou plusieurs équipements ou d'un service et fournissant des données
+environnementales quantifiées à l'aide d'indicateurs prédéterminés, s'il y a
+lieu, complétées par d'autres informations environnementales ;
+
+“ Cycle de vie ” : phases consécutives et liées de la vie d'un produit de
+construction ou de décoration ou d'un équipement, de l'acquisition des matières
+premières ou de la génération des ressources naturelles à l'élimination finale
+;
+
+“ Unité fonctionnelle ” : performance quantifiée d'un produit de construction ou
+de décoration ou d'un équipement, destinée à être utilisée comme unité de
+référence dans une analyse du cycle de vie ;
+
+“ Unité déclarée ” : quantité d'un équipement, le cas échéant, d'un produit de
+construction ou de décoration, destinée à être utilisée comme unité de référence
+dans une analyse du cycle de vie en complément de l'unité fonctionnelle ;
+
+“ Durée de vie de référence du produit de construction ou de décoration ou de
+l'équipement ” : durée de vie qui peut être attendue pour un produit de
+construction ou de décoration ou un équipement selon un ensemble de conditions
+d'utilisation de référence et qui peut servir de base pour l'estimation de la
+durée de vie dans d'autres conditions d'utilisation ;
+
+“ Produit complémentaire ” : tout produit qui doit être nécessairement associé
+au produit de construction ou de décoration ou à l'équipement principal lors de
+chacune des étapes du processus de construction et d'utilisation du produit ou
+de l'équipement concerné ;
+
+“ Programme de déclarations environnementales ” : programme destiné au
+développement et à l'utilisation des déclarations environnementales fondé sur un
+ensemble de règles de fonctionnement. Il est mis en œuvre par une personne
+morale ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction
+;
+
+“ Personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations
+environnementales ” : personne morale ayant signé une convention avec le
+ministre chargé de la construction qui délivre des attestations de
+reconnaissance d'aptitude individuelle aux tierces parties indépendantes,
+présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité et qui
+réalise des contrôles complémentaires des déclarations environnementales ;
+
+“ Aspect environnemental ” : éléments des activités, des produits de
+construction ou de décoration, des équipements, ou des services d'un organisme
+susceptible d'interactions avec l'environnement ;
+
+“ Indicateur ” : valeur quantifiable liée aux aspects environnementaux ;
+
+“ Impact environnemental ” : toute modification de l'environnement, négative ou
+bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux
+d'un organisme ;
+
+“ Donnée environnementale de service ” : donnée indiquant les aspects
+environnementaux d'un service et fournissant des informations environnementales
+quantifiées à l'aide de paramètres prédéterminés ;
+
+“ Donnée environnementale par défaut ” : donnée utilisée en l'absence de
+déclaration environnementale du produit de construction ou de décoration, ou de
+l'équipement choisi ;
+
+“ Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit de
+construction ou de décoration, ou un équipement, ou fait concevoir et fabriquer
+un produit de construction ou de décoration, ou un équipement destiné à être
+incorporé dans une construction de bâtiment ou de partie de bâtiment ;
+
+“ Déclarant ” : toute personne physique ou morale responsable de la déclaration
+environnementale établie pour le calcul de la performance énergétique et
+environnementale des bâtiments, au sens de l'article L. 171-1, qui peut être un
+fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle représentant
+plusieurs fabricants.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509028.xml
+---
+
+###### Article R171-16
+
+Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction mettent
+à disposition des données environnementales de services et des données
+environnementales par défaut fournissant les informations nécessaires pour le
+calcul de la performance environnementale des bâtiments. Ces données sont
+consultables gratuitement sur la ou les bases de données indiquées dans les
+conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes
+morales chargées de l'application d'un programme de déclarations
+environnementales.
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509030.xml
+---
+
+###### Article R171-17
+
+Lorsqu'un fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle
+représentant plusieurs fabricants entend fournir des informations utilisées pour
+le calcul de la performance environnementale des bâtiments au sens de l'article
+L. 171-1, notamment afin de ne pas recourir à une donnée environnementale par
+défaut mentionnée à l'article R. 171-16, il établit une déclaration
+environnementale qui comporte les informations suivantes :
+
+1° Les valeurs, à chacune des étapes du cycle de vie ainsi que pour l'ensemble
+de ces étapes, d'indicateurs décrivant :
+
+-les impacts environnementaux, notamment sur le changement climatique ;
+
+-l'utilisation de ressources ;
+
+-les catégories de déchets, notamment la nature et les quantités de déchets
+produits ;
+
+-les flux sortants ;
+
+2° Les valeurs des indicateurs mentionnés au 1° calculées pour chacune des
+sous-étapes de l'étape d'utilisation, soit l'utilisation ou l'application, à
+l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du
+bâtiment, la maintenance, la réparation, le remplacement, la réhabilitation,
+l'utilisation de l'énergie durant l'étape d'utilisation et l'utilisation de
+l'eau durant l'étape d'utilisation ;
+
+3° Les informations relatives aux matériaux issus de ressources renouvelables
+incorporées, traduites dans un indicateur de stockage du carbone issu de
+l'atmosphère et exprimées au travers d'un indicateur de la quantité de carbone
+issu de l'atmosphère stockée dans le produit de construction ou de décoration.
+Les ressources renouvelables sont issues d'espèces végétales ou animales ayant
+une capacité de reproduction propre et dont l'exploitation est telle que le
+prélèvement exercé par l'activité humaine n'excède pas leurs capacités
+naturelles de renouvellement ;
+
+4° Dans le cas d'une déclaration environnementale fondée sur une déclaration
+environnementale collective portant sur des produits de construction ou de
+décoration ou d'équipements similaires de plusieurs déclarant, les intervalles
+de variation ;
+
+5° L'unité fonctionnelle ou l'unité déclarée du produit de construction ou de
+décoration ou de l'équipement ;
+
+6° La durée de vie de référence du produit de construction ou de décoration ou
+de l'équipement ;
+
+7° La description des produits de construction ou de décoration ou des
+équipements constitutifs de l'unité fonctionnelle ou de l'unité déclarée (masse
+du produit principal, masse d'emballages, masse de produits complémentaires)
+;
+
+8° Le domaine d'application du produit de construction ou de décoration ou de
+l'équipement ;
+
+9° Les informations suivantes sur le produit de construction ou de décoration ou
+l'équipements couvert par la déclaration environnementale : famille, description
+(s) ou désignation (s) commerciale (s), nom (s) ou désignation du (des)
+déclarant (s) ;
+
+10° La date de la déclaration environnementale ;
+
+11° L'attestation de vérification et les coordonnées de la tierce partie
+indépendante, ayant effectuée la vérification, mentionnées à l'article R. 171-18
+;
+
+12° Les coordonnées du déclarant ;
+
+13° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables
+gratuitement ;
+
+14° L'utilisation de matériaux issus de ressources renouvelables incorporés dans
+le produit, exprimée au travers d'un indicateur de la quantité de carbone issus
+de l'atmosphère stockée dans l'équipement ;
+
+15° Les valeurs des indicateurs portant sur les bénéfices et charges liés à la
+valorisation en fin de vie ;
+
+16° Pour les produits de construction ou de décoration mentionnés à la section 5
+du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de
+l'environnement, les informations sur la qualité de l'air du bâtiment.
+
+Les modalités de calcul des indicateurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 14° et 15°
+ainsi que le détail des informations mentionnées aux 1°, 4° et 15° sont précisés
+par un arrêté du ministre chargé de la construction.
+
+La déclaration environnementale est mise à jour à chaque changement significatif
+du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement, notamment
+lorsque des évolutions technologiques ou d'autres circonstances sont
+susceptibles d'en modifier le contenu ou l'exactitude, et au moins tous les cinq
+ans.
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@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509036.xml
+---
+
+###### Article R171-18
+
+I. - Le contenu de la déclaration environnementale fait l'objet d'une
+vérification par une tierce partie indépendante qui est une personne physique ou
+morale différente du ou des déclarants du produit de construction ou de
+décoration ou de l'équipement pour lequel la déclaration est établie. La
+conformité de la déclaration environnementale prévue à l'article R. 171-17 est
+formalisée par la délivrance d'une attestation de vérification remise par la
+tierce partie indépendante au déclarant.
+
+La tierce partie indépendante agit avec impartialité et ne présente pas de
+conflit d'intérêt de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard du ou
+des déclarants, notamment par le fait d'avoir participé au processus
+d'élaboration de la déclaration environnementale pour le compte du déclarant.
+L'attestation de vérification comprend une déclaration sur l'honneur de la
+tierce partie indépendante de nature à établir son indépendance et son
+impartialité vis-à-vis du ou des déclarants, qui comporte notamment la
+description de tous ses liens d'intérêts au cours des trois dernières années.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités du
+processus de vérification et le contenu de l'attestation de vérification.
+
+II. - Pour l'exercice de sa mission de vérification, la tierce partie
+indépendante doit disposer d'une attestation de reconnaissance d'aptitude
+individuelle délivrée à des personnes physiques par une personne morale chargée
+de l'application d'un programme de déclarations environnementales tel que défini
+à l'article R. 171-15. Cette personne y atteste que la tierce partie
+indépendante dispose, pour l'exercice de sa mission, des garanties
+d'indépendance et d'impartialité requises ainsi que des connaissances et des
+compétences suivantes :
+
+1° Au moins deux années d'expérience dans le domaine de l'analyse du cycle de
+vie des produits de construction ou de décoration, ou des équipements et des
+déclarations environnementales ;
+
+2° Une connaissance générale sur les techniques de construction d'un bâtiment
+ainsi que sur l'évaluation des performances des composants le constituant ;
+
+3° Une connaissance précise d'un ou plusieurs secteurs d'activité suivants :
+
+a) Les produits de construction et de décoration ;
+
+b) Les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
+
+4° Une connaissance des aspects environnementaux liés aux produits de
+construction ou de décoration ou aux équipements ;
+
+5° Une connaissance du cadre réglementaire portant sur les déclarations
+environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements
+;
+
+6° Une connaissance des exigences, des lignes directrices, des principes et
+modes opératoires méthodologiques applicables dans le domaine des déclarations
+environnementales des produits de construction ou de décoration et des
+équipements destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
+
+L'attestation de reconnaissance d'aptitude de la tierce partie indépendante est
+valable trois ans et est renouvelée à des conditions précisées par un arrêté du
+ministre chargé de la construction.
+
+III. - En cas d'erreurs ou de manquements notables et répétés de la part d'une
+tierce partie indépendante, identifiés notamment lors des contrôles
+complémentaires mentionnés à l'article R. 171-19, réalisés par une personne
+morale chargée de l'application d'un programme de déclarations
+environnementales, cette dernière peut, après avoir recueilli les observations
+de la tierce partie indépendante, suspendre ou retirer son attestation de
+reconnaissance d'aptitude.
+
+IV. - Une tierce partie indépendante ressortissante d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+qualifiée dans son Etat membre d'origine pour l'activité de vérification en tant
+que tierce partie indépendante peut s'établir en France. La tierce partie
+indépendante européenne s'enregistre auprès de la personne morale chargée de
+l'application d'un programme de déclarations environnementales.
+
+Une tierce partie indépendante ressortissante d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+souhaitant exercer l'activité de vérification en tant que tierce partie
+indépendante peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, sous
+réserve d'être légalement établie dans un de ces Etats pour y exercer la même
+activité. Lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas
+réglementées dans l'Etat d'établissement, elle doit l'avoir exercée dans un ou
+plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant
+une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la
+prestation qu'elle entend réaliser en France. La tierce partie indépendante
+adresse à la personne morale chargée de l'application d'un programme de
+déclarations environnementales une déclaration préalable comprenant une
+attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat
+membre pour y exercer l'activité en question et une preuve de ses qualifications
+professionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-19.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509038.xml
+---
+
+###### Article R171-19
+
+Des programmes de déclarations environnementales définis à l'article R. 171-15
+notamment destinés à assurer les garanties de compétences ainsi que
+d'indépendance et d'impartialité des tierces parties indépendantes réalisant la
+vérification des déclarations environnementales peuvent être conventionnés par
+le ministre chargé de la construction.
+
+La personne morale qui souhaite mettre en œuvre un programme de déclarations
+environnementales adresse une demande de conventionnement au ministre chargé de
+la construction. Toute demande de complément formulée par le service instructeur
+suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires
+demandés.
+
+Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation
+concernant la demande de conventionnement est de quatre mois.
+
+Les conventions signées entre les personnes morales chargées de l'application
+d'un programme de déclarations environnementales et le ministre chargé de la
+construction précisent les moyens mis en œuvre dans le cadre des programmes pour
+assurer la qualité des déclarations environnementales et le respect des
+obligations de compétences, d'indépendance et d'impartialité des tierces parties
+indépendantes réalisant la vérification des déclarations environnementales.
+
+La personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations
+environnementales délivre l'attestation de reconnaissance d'aptitude mentionnée
+à l'article R. 171-18. Elle réalise des contrôles complémentaires des
+déclarations environnementales pour identifier les éventuelles non-conformités
+avec l'article R. 171-17 qui n'auraient pas été identifiées par la tierce partie
+indépendante. Elle informe le ministre chargé de la construction des
+non-conformités constatées. Ces contrôles complémentaires peuvent conduire à la
+suspension ou au retrait de la reconnaissance d'aptitude de la tierce partie
+indépendante dans les conditions définies à l'article R. 171-18 ainsi que, le
+cas échéant, à la suspension ou au retrait de la déclaration environnementale
+dans les conditions définies à l'article R. 171-22.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
+d'élaboration de ces conventions et leur contenu ainsi que les modalités des
+contrôles réalisés par les personnes morales chargées de l'application d'un
+programme de déclarations environnementales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-20.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509040.xml
+---
+
+###### Article R171-20
+
+Le déclarant demande à la personne morale chargée de l'application d'un
+programme de déclarations environnementales l'enregistrement de la déclaration
+environnementale bénéficiant de l'attestation de vérification mentionnée à
+l'article R. 171-18 dans la ou les bases de données indiquées dans la convention
+mentionnée à l'article R. 171-19.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques et les
+fonctionnalités de ces bases de données.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-21.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509042.xml
+---
+
+###### Article R171-21
+
+Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la
+personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations
+environnementales l'ensemble des éléments permettant de justifier les
+informations contenues dans la déclaration environnementale.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la construction précise ces éléments.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509044.xml
+---
+
+###### Article R171-22
+
+Des contrôles, portant sur le contenu de la déclaration environnementale précisé
+à l'article R. 171-17 et sur la vérification effectuée par la tierce partie
+indépendante sont mis en œuvre par le ministre chargé de la construction.
+
+Dans le cadre de ces contrôles, le ministre peut confier au Centre scientifique
+et technique du bâtiment ou à une tierce partie indépendante disposant d'une
+attestation de reconnaissance d'aptitude mentionnée à l'article R. 171-18, la
+réalisation d'une vérification approfondie du contenu d'une déclaration
+environnementale. Dans ce cas, le déclarant tient à disposition du Centre
+scientifique et technique du bâtiment ou de la tierce partie indépendante
+missionné par le ministre chargé de la construction, l'ensemble des éléments
+permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration
+environnementale.
+
+Lorsqu'une déclaration environnementale bénéficiant d'une attestation de
+vérification mentionnée à l'article R. 171-18 ne respecte pas les exigences
+fixées à l'article R. 171-17, le ministre chargé de la construction, après mise
+en demeure du déclarant et de la tierce partie indépendante concernés, demande
+au déclarant de régulariser la déclaration environnementale dans un délai qui ne
+peut excéder une durée d'un an. Il peut, par le même acte ou par un acte
+distinct, suspendre la déclaration environnementale de la ou des bases de
+données indiquées dans la convention signée avec la personne morale représentant
+le programme de déclarations environnementales. S'il n'a pas été déféré à la
+mise en demeure à l'expiration du délai imparti, le ministre ordonne le retrait
+de la déclaration environnementale de la ou des bases de données.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044508860
+---
+
+###### Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
+
+- [Article R171-23](article_r171-23.md)
+- [Article R171-24](article_r171-24.md)
+- [Article R171-25](article_r171-25.md)
+- [Article R171-26](article_r171-26.md)
+- [Article R171-27](article_r171-27.md)
+- [Article R171-28](article_r171-28.md)
+- [Article R171-29](article_r171-29.md)
+- [Article R171-30](article_r171-30.md)
+- [Article R171-31](article_r171-31.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-23.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509046.xml
+---
+
+###### Article R171-23
+
+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits de
+construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et
+de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors
+qu'ils sont destinés à la vente au consommateur et lorsqu'ils présentent des
+allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement
+durable ou leurs synonymes, ou que leur commercialisation est accompagnée de
+telles allégations, dans les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1 du
+code de la consommation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-24.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509048.xml
+---
+
+###### Article R171-24
+
+Au sens de la présente sous-section, on entend par :
+
+“ Règles de définition des catégories de produits ” : ensemble de règles,
+d'exigences et de lignes directrices spécifiques prévues pour le développement
+de déclarations environnementales pour une ou plusieurs catégories de produits
+;
+
+“ Mise sur le marché ” : première mise à disposition d'un produit de
+construction ou de décoration, ou d'un équipement électrique, électronique ou de
+génie climatique, sur le marché français ;
+
+“ Mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit de construction
+ou de décoration, ou d'un équipement destiné à être distribué, consommé ou
+utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux
+ou gratuit ;
+
+“ Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit de
+construction ou de décoration, ou un équipement, ou fait concevoir et fabriquer
+un produit de construction ou de décoration, ou un équipement et le
+commercialise sur le marché national sous sa propre marque ;
+
+“ Mandataire ” : toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit du
+fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches
+déterminées ;
+
+“ Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne
+d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit
+de construction ou de décoration, ou un équipement à disposition sur le marché
+;
+
+“ Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met un produit de
+construction ou de décoration, ou un équipement provenant d'un pays tiers sur le
+marché national ;
+
+“ Responsable de la mise sur le marché ” : le fabricant, le mandataire, le
+distributeur ou l'importateur.
+
+Les termes : “ produits de construction ”, “ produits de décoration ”, “
+équipements électriques, électroniques et de génie climatique ”, “ déclaration
+environnementale ”, “ cycle de vie ”, “ programme de déclarations
+environnementales ”, “ personne morale chargée d'un programme de déclarations
+environnementales ”, “ aspect environnemental ” et “ impact environnemental ”
+sont entendus au sens de l'article R. 171-15.
+
+Le terme “ déclarant ” mentionné à l'article R. 171-15 est entendu au sens de “
+responsable de la mise sur le marché ” dans la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-25.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-25.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509050.xml
+---
+
+###### Article R171-25
+
+Le responsable de la mise sur le marché de produits de construction ou de
+décoration, ou d'équipements présentant des allégations à caractère
+environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou leurs
+synonymes, ou dont la commercialisation s'accompagne de telles allégations dans
+les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1 du code de la consommation,
+établit une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects
+environnementaux du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement
+conforme au programme de déclarations environnementales défini à l'article R.
+171-19.
+
+La déclaration environnementale contient les informations mentionnées à
+l'article R. 171-17.
+
+Cette déclaration environnementale est représentative de la production mise sur
+le marché français du produit de construction ou de décoration, ou de
+l'équipement, portant des allégations à caractère environnemental ou utilisant
+les termes de développement durable ou ses synonymes.
+
+Elle est mise à jour à chaque changement significatif du produit de construction
+ou de décoration, ou de l'équipement, notamment lorsque des évolutions
+technologiques ou d'autres circonstances sont susceptibles d'en modifier le
+contenu ou l'exactitude, et au moins tous les cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-26.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509052.xml
+---
+
+###### Article R171-26
+
+Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités
+chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les
+informations contenues dans la déclaration environnementale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-27.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509077.xml
+---
+
+###### Article R171-27
+
+Par exception aux dispositions de l'article R. 171-25, le responsable de la mise
+sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration environnementale dans les
+cas suivants :
+
+1° Le produit mentionné à l'article R. 171-25 fait l'objet d'une certification
+relative à des caractéristiques environnementales respectant les exigences
+définies par arrêté du ministre chargé de la construction, et les allégations
+environnementales sur ou accompagnant le produit sont celles prévues par la
+certification ;
+
+2° Le produit mentionné à l'article R. 171-25 satisfait aux exigences d'une
+réglementation concernant un ou plusieurs aspects environnementaux mentionnés au
+même article, et les allégations environnementales sur ou accompagnant le
+produit sont prévues par la réglementation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-28.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509088.xml
+---
+
+###### Article R171-28
+
+Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution
+prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la
+directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
+établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception
+applicables aux produits liés à l'énergie ou est réglementé par des actes
+délégués adoptés par la Commission européenne en application des articles 16 et
+20 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
+2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, les règles de
+définition des catégories de produits utilisées pour l'élaboration de la
+déclaration environnementale de ce produit respectent ces mesures d'exécution ou
+ces actes délégués.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-29.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509090.xml
+---
+
+###### Article R171-29
+
+La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une
+tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R.
+171-18.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-30.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509093.xml
+---
+
+###### Article R171-30
+
+Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-25, le
+responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication
+utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse de la ou
+des bases mentionnées à l'article R. 171-20 en précisant la référence de
+celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-31.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044509095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509095.xml
+---
+
+###### Article R171-31
+
+Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions
+d'application de la présente sous-section.