diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 047cca6f39..7b219fc817 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629 ## Annexes +- [Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments](livre_ier) - [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13) - [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii) - [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere) diff --git a/annexes/livre_ier/README.md b/annexes/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d9322314e2 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043886677 +--- + +### Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments + +- [Titre VII : Performance énergétique et environnementale](titre_vii) diff --git a/annexes/livre_ier/titre_vii/README.md b/annexes/livre_ier/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..38db98745d --- /dev/null +++ b/annexes/livre_ier/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043886684 +--- + +#### Titre VII : Performance énergétique et environnementale + +- [Chapitre II : Construction des bâtiments](chapitre_ii) diff --git a/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3c5633ed81 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043886686 +--- + +##### Chapitre II : Construction des bâtiments + +- [Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire](section_1) diff --git a/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c0f8018c04 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043886688 +--- + +###### Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire + +- [Article Annexe à l'article R172-4](article_annexe_a_l_article_r172-4.md) diff --git a/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_annexe_a_l_article_r172-4.md b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_annexe_a_l_article_r172-4.md new file mode 100644 index 0000000000..65baeb80d0 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_annexe_a_l_article_r172-4.md @@ -0,0 +1,6190 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000044508663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/86/LEGIARTI000044508663.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R172-4 + +<p align="center">Chapitre Ier : Définitions</p> +I. - Le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et +l'éclairage artificiel, mentionné au 1° de l'article R. 172-4 est défini, par un +indicateur noté Bbio. Le besoin maximal est noté Bbio max.<br /> + +II. - La consommation d'énergie primaire du bâtiment, calculée pour des +conditions de fonctionnement définies, pour le chauffage, le refroidissement, la +production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la mobilité des occupants +interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau +chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 2° de l'article R. 172-4, est +définie par un indicateur noté Cep. Cet indicateur ne comptabilise pas, en tant +que consommations d'énergie primaire, les énergies renouvelables captées sur la +parcelle du bâtiment, pour l'usage du bâtiment. La consommation en énergie +primaire maximale est notée Cep_max.<br /> + +III. - La consommation d'énergie primaire non renouvelable du bâtiment, calculée +pour des conditions de fonctionnement définies, pour le chauffage, le +refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la mobilité +des occupants interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de +refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 2° de +l'article R. 172-4, est définie par un indicateur noté Cep, nr. La consommation +en énergie primaire non renouvelable maximale est notée Cep, nr_max.<br /> + +IV. - L'impact sur le changement climatique de la consommation d'énergie +primaire, mentionné au 3° de l'article R. 172-4, est défini par un indicateur +exprimé en kg équivalent CO2/m2, est défini par un indicateur noté Icénergie. +L'impact maximal sur le changement climatique de la consommation d'énergie +primaire est noté Icénergie_max.<br /> + +V. - L'impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment, à +leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, +leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase +d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement +et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, mentionné +au 4° de l'article R. 172-4, est défini par un indicateur noté Icconstruction. +L'impact maximal sur le changement climatique de la consommation d'énergie +primaire est noté Icconstruction_max.<br /> + +Il correspond à l'impact sur le changement climatique lié à la production des +composants du bâtiment, leur transport, leur installation et l'ensemble du +chantier de construction, leur utilisation à l'exclusion des besoins en énergie +et en eau de la phase d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur +réparation, leurs remplacements et leur fin de vie. L'évaluation de cet impact +prend en compte les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants +en fin de vie.<br /> + +VI. - Le nombre de degrés-heures d'inconfort estival, mentionné au 5° de +l'article R. 172-4 est évalué pour chaque partie de bâtiment thermiquement +homogène, et est défini par un indicateur noté DH. Il exprime la durée et +l'intensité des périodes d'inconfort dans le bâtiment sur une année, lorsque la +température intérieure est supposée engendrer de l'inconfort. L'inconfort +estival maximal est noté DHmax.<br /> + +VII. - L'impact sur le changement climatique associé au bâtiment, évalué sur +l'ensemble de son cycle de vie, tenant compte du stockage, pendant la vie du +bâtiment, de carbone issu de l'atmosphère, mentionné au 6° de l'article R. +172-4, est défini par un indicateur noté Icbâtiment. Il correspond à la somme de +l'impact sur le changement climatique des composants Icconstruction et des +consommations d'énergies Icénergie ainsi que de l'impact sur le changement +climatique des consommations et rejets d'eau pendant l'exploitation du +bâtiment.<br /> + +VIII. - La quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment, +est définie par un indicateur noté StockC.<br /> + +IX. - L'impact sur le changement climatique associé à des données +environnementales par défaut et à des valeurs forfaitaires dans le calcul de +l'indicateur Icconstruction est défini par un indicateur exprimé en kg +équivalent CO2/m2 et noté Icded.<br /> + +X. - La surface de référence d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, noté +Sref est :<br /> + +- Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation, la surface +habitable du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;<br /> + +- Pour les autres cas, la surface utile du bâtiment ou de la partie de +bâtiment.<br /> + +XI. - La surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment, +notée<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +, est calculée de la manière suivante :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + += Sref/ NL avec NL représentant le nombre de logements du bâtiment ou de la +partie de bâtiment et Sref étant la surface de référence.<br /> + +<p align="center"> + Chapitre II : Expressions des résultats minimaux à atteindre +</p> +<br /> + +I. - La valeur maximale Bbio_max du bâtiment est déterminée comme suit :<br /> + +Bbiomax = Bbio_maxmoyen × (1 + Mbgéo + Mbcombles + Mbsurf_moy + Mbsurf_tot + +Mbbruit)<br /> + +Avec :<br /> + +Bbio_maxmoyen : valeur de l'exigence Bbio_max pour un bâtiment moyen, dépendant +de l'usage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;<br /> + +Mbgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique (zone +géographique et altitude) du bâtiment ;<br /> + +Mbcombles : coefficient de modulation selon la surface de plancher de combles +aménagés du bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les maisons individuelles +;<br /> + +Mbsurf_moy : coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du +bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les bâtiments à usage d'habitation +;<br /> + +Mbsurf_tot : coefficient de modulation selon la surface de référence du bâtiment +ou de la partie de bâtiment ;<br /> + +Mbbruit : coefficient de modulation selon l'exposition du bâtiment ou de la +partie de bâtiment au bruit des infrastructures de transport à proximité du +bâtiment.<br /> + +La modulation Mbsurf_tot est déterminée, pour chaque usage de bâtiment, en +fonction de la somme des surfaces des parties de bâtiment de l'usage +considéré.<br /> + +Les valeurs de Bbio_maxmoyen et des coefficients de modulation sont définies au +chapitre III de la présente annexe.<br /> + +II. - Les valeurs maximales Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max du bâtiment +sont déterminées comme suit :<br /> + +Cep, nr_max = Cep, nr_maxmoyen × (1 + Mcgéo + Mccombles + Mcsurf_moy + +Mcsurf_tot + Mccat)<br /> + +Cep_max = Cep_maxmoyen × (1 + Mcgéo + Mccombles + Mcsurf_moy + Mcsurf_tot + +Mccat)<br /> + +Icénergie_max = Icénergie_maxmoyen× (1 + Mcgéo + Mccombles + Mcsurf_moy + +Mcsurf_tot + Mccat)<br /> + +Avec :<br /> + +Cep, nr_maxmoyen, Cep_maxmoyen, Icénergie_maxmoyen : valeurs respectives de +l'exigence Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max pour un bâtiment moyen, +dépendant de l'usage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;<br /> + +Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique (zone +géographique et altitude) du bâtiment ;<br /> + +Mccombles : coefficient de modulation selon la surface de plancher de combles +aménagés du bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les maisons individuelles +;<br /> + +Mcsurf_moy : coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du +bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les bâtiments à usage d'habitation +;<br /> + +Mcsurf_tot : coefficient de modulation selon la surface de référence du bâtiment +ou de la partie de bâtiment ;<br /> + +Mccat : coefficient de modulation selon la catégorie de contraintes extérieures +du bâtiment.<br /> + +La modulation Mcsurf_tot est déterminée, pour chaque usage de bâtiment, en +fonction de la somme des surfaces des parties de bâtiment de l'usage +considéré.<br /> + +Les valeurs de Cep, nr_maxmoyen, Cep_maxmoyen, Icénergie_maxmoyen et des +coefficients de modulation sont définies au chapitre III de la présente +annexe.<br /> + +III. - La valeur maximale Icconstruction_max du bâtiment est déterminée comme +suit :<br /> + +Icconstruction_max = Icconstruction_maxmoyen × (1 + Micombles + Misurf) + Migéo ++ Miinfra + Mivrd + Mided<br /> + +Avec :<br /> + +Icconstruction_maxmoyen : valeur de l'exigence Icconstruction_max pour un +bâtiment moyen, dépendant de l'usage du bâtiment ou de la partie de bâtiment +;<br /> + +Micombles : coefficient de modulation selon la surface de plancher de combles +aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment, pour les maisons +individuelles ;<br /> + +Misurf : coefficient de modulation selon :<br /> + +- la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour +les maisons individuelles ou accolées ;<br /> + +- ou selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment pour les autres +usages de bâtiment ;<br /> + +Migéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique (zone +géographique et altitude) du bâtiment ;<br /> + +Miinfra : coefficient de modulation selon l'impact des fondations, des espaces +en sous-sol et des parcs de stationnement couverts - à l'exception des garages +des maisons individuelles ou accolées - du bâtiment ou de la partie de bâtiment +;<br /> + +Mivrd : coefficient de modulation selon l'impact de la voirie et des réseaux +divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;<br /> + +Mided : coefficient de modulation selon l'impact des données environnementales +par défaut et valeurs forfaitaires dans l'évaluation du bâtiment ou de la partie +de bâtiment.<br /> + +La modulation Misurf est déterminée, pour chaque usage de bâtiment, en fonction +de la somme des surfaces des parties de bâtiment de l'usage considéré.<br /> + +Les valeurs de Icconstruction_maxmoyen et des coefficients de modulation sont +définies au chapitre III de la présente annexe.<br /> + +IV. - La valeur maximale DH_max de chaque partie de bâtiment thermiquement +homogène est déterminée comme suit :<br /> + +DH_max = DH_maxcat<br /> + +Avec :<br /> + +DH_maxcat : valeur de l'exigence DH_max définie par catégories de contraintes +extérieures<br /> + +Les valeurs de DH_maxcat sont définies au chapitre III de la présente annexe.<br /> + +V. - Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, les +valeurs Bbio_max, Cep, nr_max, Cep_max, Icénergie_max et Icconstruction_max du +bâtiment sont calculées au prorata des surfaces de référence Sref de chaque +zone, respectivement à partir des valeurs Bbio_max, Cep, nr_max, Cep_max, +Iccénergie_max et Icconstruction_max des différentes zones.<br /> + +Dans le cas où une partie de bâtiment représente une surface minoritaire du +bâtiment les conditions dans lesquelles cette partie de bâtiment peut être +assimilée à l'usage principal du bâtiment peuvent être précisées.<br /> + +<p align="center"> + Chapitre III : Valeurs des exigences et coefficients de modulation associés +</p> +<br /> + +I. - Valeurs de Bbio_maxmoy et coefficients de modulation associés à la fixation +de l'exigence Bbio_max<br /> + +Le coefficient Bbio_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction de l'usage +de la partie de bâtiment :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + + Usage de la partie de bâtiment + </th> + <th> + <br /> + + Valeur de Bbio_maxmoyen + </th> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + Maisons individuelles ou accolées + </td> + <td align="center"> + <br /> + + 63 points + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + + Logements collectifs + </td> + <td align="center"> + <br /> + + 65 points + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +1. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio_max pour les maisons +individuelles ou accolées<br /> + +Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio_max selon la localisation +géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs +suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Altitude</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + < 400m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,15 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 400m-800m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,4 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,5 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,45 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,15 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,3 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,05 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + >800m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,75 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,85 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,75 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,55 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,65 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,35 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,25 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio_max selon la présence de combles +aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment est calculé selon la formule +suivante :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Où Scombles représente la surface de plancher des combles aménagés dont la +hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 mètres.<br /> + +Le coefficient Mbsurf_moy de modulation du Bbio_max selon la surface moyenne des +logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +prend les valeurs suivantes :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mbsurf_tot de modulation du Bbio_max selon la surface de +référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio_max selon l'exposition au bruit du +bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones de +bruit sont définies au chapitre V) :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone de bruit</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + BR1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + BR2, BR3 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +2. Coefficients de modulation de l'exigence Bbio_max pour les logements +collectifs<br /> + +Le coefficient Mbgéo de modulation du Bbio_max selon la localisation +géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment prend les valeurs +suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Altitude</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + < 400m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,20 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,15 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 400m-800m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,4 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,5 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,45 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,3 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,05 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + >800m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,8 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,85 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,75 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,6 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,65 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,4 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,4 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,15 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Le coefficient Mbcombles de modulation du Bbio_max selon la présence de combles +aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment prend la valeur suivante :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mbsurf_moy de modulation du Bbio_max selon la surface moyenne des +logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +prend les valeurs suivantes :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mbsurf_tot de modulation du Bbio_max selon la surface de +référence du bâtiment, prend les valeurs suivantes :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mbbruit de modulation du Bbio_max selon l'exposition au bruit du +bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes (les zones de +bruit sont définies au chapitre V) :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone de bruit</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Br1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + BR2, BR3 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,2 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +II. - Valeurs de Cep, nr_maxmoyen, Cep_maxmoyen et Icénergie _maxmoyen et +coefficients de modulation associés à la fixation des exigences sur Cep, nr_max, +Cep_max et Icénergie _max<br /> + +Les coefficients Cep, nr_maxmoyen et Cep_maxmoyen prennent les valeurs +suivantes, en fonction de l'usage de la partie de bâtiment :<br /> + +<table border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Usage de la partie de bâtiment</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Valeur de Cep, nr_maxmoyen</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Valeur de Cep_maxmoyen</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Maisons individuelles ou accolées<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 55 kWhep/(m2.an) + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 75 kWhep/(m2.an) + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Logements collectifs<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 70 kWhep/(m2.an) + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 85 kWhep/(m2.an) + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Le coefficient Icénergie_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction de +l'usage de la partie de bâtiment, de l'année à laquelle la demande de permis de +construire correspondante est déposée, et de son raccordement ou non à un réseau +de chaleur urbain :<br /> + +<table border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td /> + <td colspan="3"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Valeur de Icénergie_maxmoyen</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Usage de la partie de bâtiment et énergie utilisée</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Année 2022 à 2024</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Années 2025 à 2027</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>À partir de l'année 2028</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Maisons individuelles ou accolées<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 160 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 160 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 160 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + Logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur urbain<br /> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 560 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 320 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 260 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Logements collectifs - autres cas<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 560 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 260 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 260 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de Icénergie_maxmoyen est +fixée à 280 kgCO2/m2, lorsque, simultanément :<br /> + +- la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le +01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;<br /> + +- et la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le +31/12/2023.<br /> + +1. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr_max, Cep_max et +de Icénergie_max pour les maisons individuelles ou accolées<br /> + +Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max +selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment +prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) +:<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Altitude</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + < 400m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,15 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,15 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,20 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 400m-800m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,4 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,5 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,4 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,15 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,3 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + >800m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,75 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,85 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,75 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,55 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,6 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,35 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,25 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,15 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max +selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment +est calculé selon la formule suivante :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Où Scombles représente la surface de plancher des combles aménagés dont la +hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 mètre.<br /> + +Le coefficient Mcsurf_moy de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max +selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment +prend les valeurs suivantes :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mcsurf_tot de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max +selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la +valeur suivante :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max +selon la catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de +bâtiment prend les valeurs suivantes (les catégories de contraintes extérieures +sont définies au chapitre V) :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Catégorie de contraintes extérieures</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Catégorie 1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Catégorie 2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +2. Valeurs des coefficients de modulation des exigences Cep, nr_max, Cep_max et +de Icénergie_max pour les logements collectifs<br /> + +Le coefficient Mcgéo de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max +selon la localisation géographique (zone climatique et altitude) du bâtiment +prend les valeurs suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) +:<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Altitude</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + < 400m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,15 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,15 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 400m-800m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,35 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,4 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,35 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,05 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + - 0,1 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + >800m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,55 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,65 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,55 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,45 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,5 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,3 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,3 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,15 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Le coefficient Mccombles de modulation du Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max +selon la présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment +est calculé selon la formule suivante :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mcsurf_moy de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max +selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment +prend les valeurs suivantes, avec NL représentant le nombre de logements du +bâtiment :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mcsurf_tot de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max +selon la surface de référence du bâtiment, ou de la somme des parties de +bâtiment ayant pour usage les logements collectifs, prend les valeurs suivantes +:<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Mccat de modulation de Cep, nr_max, Cep_max et Icénergie_max la +catégorie de contraintes extérieures du bâtiment ou de la partie de bâtiment +prend les valeurs suivantes (les catégories de contrainte extérieure sont +définies au chapitre V) :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Catégorie de contraintes extérieures</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Catégorie 1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Catégorie 2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,1 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +III. - Valeurs de Icconstruction_maxmoyen et coefficients de modulation associés +à la fixation de l'exigence sur Icconstruction_max<br /> + +Le coefficient Icconstruction_maxmoyen prend les valeurs suivantes, en fonction +de l'usage de la partie de bâtiment et de l'année à laquelle la demande de +permis de construire correspondante est déposée :<br /> + +<table border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Usage de la partie de bâtiment</strong> + </p> + </td> + <td colspan="4"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Valeur de Icconstruction_maxmoyen</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Années 2022 à 2024</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Années 2025 à 2027</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Années 2028 à 2030</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>À partir de l'année 2031</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Maisons individuelles ou accolées<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 640 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 530 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 475 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 415 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>Logements collectifs<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 740 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 650 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 580 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 490 kq éq. CO2/m2 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +1. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction_max pour +les maisons individuelles ou accolées<br /> + +Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction_max selon la présence +de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment est calculé selon +la formule suivante :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Où Scombles représente la surface de plancher des combles aménagés dont la +hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 mètres.<br /> + +Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction_max selon la surface +moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +prend les valeurs suivantes :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction_max selon la localisation +géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend les valeurs +suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Altitude</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + ≤ 400m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 30 kg éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 30 kg éq. CO2/m2 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + > 400m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des +fondations et des espaces en sous-sol du bâtiment ou de la partie de bâtiment +prend les valeurs suivantes :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + + Valeur de Iclot2 + </th> + <th> + <br /> + + Miinfra + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Si Iclot2 ≤ 40 kg éq. CO2/m2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + 0 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Si Iclot2 > 40 kg éq. CO2/m2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + Iclot2 - 40 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Où<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la +partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé fondations et infrastructure se compose +des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement +en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou +accolées.<br /> + +Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction_max selon l'impact de la +voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les +valeurs suivantes :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + + Valeur de Iclot1 + </th> + <th> + <br /> + + Mivrd + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Si Iclot1 ≤ 20 kg éq. CO2/m2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + 0 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Si Iclot1 > 20 kg éq. CO2/m2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + Iclot1 - 20 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Où<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la +partie de bâtiment. Le lot 1 intitulé VRD - Voiries et réseaux divers se +composent des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, +télécommunication…), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments +pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.<br /> + +Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des +données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans +l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes +selon l'année à laquelle la demande de permis de construire ou la déclaration +préalable est déposée :<br /> + +<table border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="3"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Valeur de Icded</strong> + </p> + </td> + <td colspan="3"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Mided</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td colspan="3"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong + >Année à laquelle la demande de permis de construire ou la + déclaration préalable est déposée :</strong + > + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>2022 à 2024</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>2025 à 2027</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>À partir de 2028</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Si Icded ≤ 370 kg éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Si Icded > 370 kg éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,3 × (Icded - 370) + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + -0,3 × (Icded - 370) + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +2. Valeurs des coefficients de modulation de l'exigence Icconstruction_max pour +les logements collectifs<br /> + +Le coefficient Micombles de modulation de Icconstruction_max selon la présence +de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment est calculé selon +la formule suivante :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Misurf de modulation de Icconstruction_max selon la surface de +référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +prend les valeurs suivantes :<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +Le coefficient Migéo de modulation de Icconstruction_max selon la localisation +géographique (zone géographique et altitude) du bâtiment prend les valeurs +suivantes (les zones climatiques sont définies au chapitre IV) :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="2"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Altitude</strong> + </p> + </td> + <td colspan="8"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H1c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2a</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2b</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2c</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H2d</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>H3</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + ≤ 400m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 30 kg éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 30 kg éq. CO2/m2 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + > 400m + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Le coefficient Miinfra de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des +fondations, des espaces en sous-sol et des parcs de stationnements couverts du +bâtiment ou de la partie de bâtiment, prend les valeurs suivantes :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + + Valeur de Iclot2 + </th> + <th> + <br /> + + Miinfra + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Si Iclot2 ≤ 40 kg éq. CO2/m2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + 0 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Si Iclot2 > 40 kg éq. CO2/m2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + Iclot2 - 40 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Où<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +représente l'impact sur le changement climatique du lot 2 du bâtiment ou de la +partie de bâtiment. Le lot 2 intitulé fondations et infrastructure se compose +des fondations, des murs et structures enterrées et des parcs de stationnement +en superstructure à l'exception des garages des maisons individuelles ou +accolées.<br /> + +Le coefficient Mivrd de modulation du Icconstruction_max selon l'impact de la +voirie et des réseaux divers du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les +valeurs suivantes :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + + Valeur de Iclot1 + </th> + <th> + <br /> + + Mivrd + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Si Iclot1 ≤ 10 kg éq. CO2/m2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + 0 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Si Iclot1 > 10 kg éq. CO2/m2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + Iclot1 - 10 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +Où<br /> + +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2021 +accessible à l'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=<br /> + +représente l'impact sur le changement climatique du lot 1 du bâtiment ou de la +partie de bâtiment. Le lot 1 intitulé VRD - Voiries et réseaux divers se +composent des réseaux extérieurs jusqu'au domaine public (gaz, électricité, eau, +télécommunication…), du stockage (système d'assainissement autonome, éléments +pour le pompage d'eau) et des aires de stationnement extérieures.<br /> + +Le coefficient Mided de modulation de Icconstruction_max selon l'impact des +données environnementales par défaut et valeurs forfaitaires (Icded) dans +l'évaluation du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes +:<br /> + +<table border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td rowspan="3"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Valeur de Icded</strong> + </p> + </td> + <td colspan="3"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Mided</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td colspan="3"> + <p align="center"> + <br /> + + <strong + >Année à laquelle la demande de permis de construire ou la + déclaration préalable est déposée :</strong + > + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>2022 à 2024</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>2025 à 2027</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>À partir de 2028</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Si Icded ≤ 250 kg éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Si Icded > 250 kg éq. CO2/m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0,3 × (Icded - 250) + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 0 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + -0,3 × (Icded - 250) + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +IV. - Valeurs de DH_maxcat<br /> + +1. Maisons individuelles ou accolées<br /> + +La valeur DHmaxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de +contraintes extérieures de la partie de bâtiment (les catégories de contraintes +sont définies au chapitre V) :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th></th> + <th> + <br /> + + Catégorie 1 + </th> + <th> + <br /> + + Catégorie 2 + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + DH_maxcat + </td> + <td align="center"> + <br /> + + 1250 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + 1850 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +2. Logements collectifs<br /> + +La valeur DHmaxcat prend les valeurs suivantes, en fonction de la catégorie de +contraintes extérieures, de la zone climatique et du caractère climatisé ou non, +et de la surface moyenne des logements de la partie de bâtiment (les zones +climatiques sont définies au chapitre IV et les catégories de contraintes sont +définies au chapitre V) :<br /> + +<table border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>DH_maxcat</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong + >Catégorie 1, sauf parties de bâtiments climatisées en zones H2d et + H3</strong + > + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Catégorie 1 climatisé, en zone H2d et H3</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Catégorie 2</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Smoylgt ≤ 20 m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 1250 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 1600 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 2600 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 20 m2 < Smoylgt ≤ 60 m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 1250 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 1700 - 5 * Smoylgt + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 2850 - 12,5 * Smoylgt + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + Smoylgt > 60 m2 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 1250 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 1400 + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + 2100 + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +<p align="center">Chapitre IV : Définition des zones climatiques</p> +<br /> + +Les huit zones climatiques (H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d et H3) sont +définies selon le tableau ci-dessous :<br /> + +<table align="center" border="1" cellpadding="0"> + <tbody> + <tr> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Département</strong> + </p> + </td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + <strong>Zone climatique</strong> + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>01 ― Ain<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>02 ― Aisne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>03 ― Allier<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>04 ― Alpes-de-Haute-Provence<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2d + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>05 ― Hautes-Alpes<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>06 ― Alpes-Maritimes<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H3 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>07 ― Ardèche<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2d + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>08 ― Ardennes<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>09 ― Ariège<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>10 ― Aube<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>11 ― Aude<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H3 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>12 ― Aveyron<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>13 ― Bouches-du-Rhône<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H3 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>14 ― Calvados<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>15 ― Cantal<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>16 ― Charente<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>17 ― Charente-Maritime<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>18 ― Cher<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>19 ― Corrèze<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>2A ― Corse-du-Sud<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H3 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>2B ― Haute-Corse<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H3 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>21 ― Côte-d'Or<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>22 ― Côtes-d'Armor<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>23 ― Creuse<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>24 ― Dordogne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>25 ― Doubs<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>26 ― Drôme<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2d + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>27 ― Eure<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>28 ― Eure-et-Loir<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>29 ― Finistère<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>30 ― Gard<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H3 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>31 ― Haute-Garonne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>32 ― Gers<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>33 ― Gironde<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>34 ― Hérault<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H3 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>35 ― Ille-et-Vilaine<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>36 ― Indre<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>37 ― Indre-et-Loire<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>38 ― Isère<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>39 ― Jura<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>40 ― Landes<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>41 ― Loir-et-Cher<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>42 ― Loire<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>43 ― Haute-Loire<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>44 ― Loire-Atlantique<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>45 ― Loiret<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>46 ― Lot<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>47 ― Lot-et-Garonne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>48 ― Lozère<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2d + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>49 ― Maine-et-Loire<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>50 ― Manche<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>51 ― Marne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>52 ― Haute-Marne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>53 ― Mayenne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>54 ― Meurthe-et-Moselle<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>55 ― Meuse<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>56 ― Morbihan<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>57 ― Moselle<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>58 ― Nièvre<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>59 ― Nord<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>60 ― Oise<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>61 ― Orne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>62 ― Pas-de-Calais<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>63 ― Puy-de Dôme<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>64 ― Pyrénées-Atlantiques<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>65 ― Hautes-Pyrénées<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>66 ― Pyrénées-Orientales<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H3 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>67 ― Bas-Rhin<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>68 ― Haut-Rhin<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>69 ― Rhône<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>70 ― Haute-Saône<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>71 ― Saône-et-Loire<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>72 ― Sarthe<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>73 ― Savoie<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>74 ― Haute-Savoie<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>75 ― Paris<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>76 ― Seine-Maritime<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>77 ― Seine-et-Marne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>78 ― Yvelines<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>79 ― Deux-Sèvres<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>80 ― Somme<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>81 ― Tarn<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>82 ― Tarn-et-Garonne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>83 ― Var<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H3 + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>84 ― Vaucluse<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2d + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>85 ― Vendée<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>86 ― Vienne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H2b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>87 ― Haute-Vienne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1c + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>88 ― Vosges<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>89 ― Yonne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>90 ― Territoire de Belfort<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1b + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>91 ― Essonne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>92 ― Hauts-de-Seine<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>93 ― Seine-Saint-Denis<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>94 ― Val-de-Marne<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + <tr> + <td>95 ― Val-d'Oise<br /></td> + <td> + <p align="center"> + <br /> + + H1a + </p> + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +<p align="center"> + Chapitre V : Définition des zones de bruit et des catégories de contraintes + extérieures +</p> +<br /> + +<p align="center">Partie I : Définition des zones de bruit</p> +<br /> + +La détermination des classes d'exposition au bruit (BR1, BR2, BR3) s'effectue en +fonction :<br /> + +- du classement en catégorie de l'infrastructure de transports terrestres au +voisinage de la construction. Ce classement des voies est donné par un arrêté +préfectoral conformément à l'article R. 571-38 du code de l'environnement ;<br /> + +- de la situation de la baie par rapport à ces infrastructures ;<br /> + +- de la situation du bâtiment par rapport aux zones A, B, C ou D du plan +d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport le plus proche. Le plan d'exposition +au bruit est approuvé par un arrêté préfectoral pris en application des articles +R. 112-4 à R. 112-17 du code de l'urbanisme.<br /> + +La détermination des classes d'exposition au bruit s'effectue baie par baie +selon les modalités et conventions suivantes définies au 3 ci-après. La +détermination de la classe d'exposition au bruit d'une partie de bâtiment est +réalisée, à partir des classes d'exposition au bruit de ses baies, selon les +modalités définies au 4 ci-après.<br /> + +1. Définition d'un obstacle très protecteur et peu protecteur à l'exposition au +bruit<br /> + +Un obstacle à l'exposition est un masque à la propagation du bruit (bâtiment, +écran acoustique, butte de terre…). Un obstacle est très protecteur s'il est +situé à une altitude supérieure ou égale à celle de l'étage exposé considéré. Un +obstacle est peu protecteur s'il est situé à une altitude inférieure à celle de +l'étage considéré tout en constituant un masque visuel de l'infrastructure.<br /> + +Lorsque l'obstacle est à plus de 250 mètres de la baie considérée et pour tenir +compte de l'effet de courbure de la propagation du bruit (inversion thermique +nocturne), on ajoute 10 mètres à l'altitude minimale nécessaire à la prise en +compte de l'obstacle pour les locaux à usage d'habitation.<br /> + +2. Définition de la vue d'une infrastructure depuis une baie<br /> + +La vue de l'infrastructure depuis une baie est définie comme suit :<br /> + +- une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de +90 degrés après déduction des obstacles très protecteurs à l'exposition. C'est +le cas des faces latérales d'un bâtiment sans masque ;<br /> + +- une vue partielle s'entend pour une vue horizontale de l'infrastructure +inférieure à 90 degrés, après déduction des obstacles très protecteurs à +l'exposition ;<br /> + +- il y a une vue masquée de l'infrastructure lorsque l'infrastructure ne peut +pas être vue, en tenant compte des obstacles à l'exposition, depuis la baie. Ces +obstacles peuvent être très protecteurs ou peu protecteurs au sens de la +définition donnée d'un obstacle très protecteur et peu protecteur à l'exposition +;<br /> + +- une vue arrière s'entend pour la façade arrière du bâtiment par rapport à +l'infrastructure.<br /> + +3. Détermination de la classe d'exposition au bruit d'une baie d'un bâtiment<br /> + +3.1. Configuration 1<br /> + +Selon la catégorie de l'infrastructure à proximité de laquelle est construit le +bâtiment ou la partie de bâtiment, et dans la mesure où ce bâtiment ou cette +partie de bâtiment est situé à une distance supérieure à la distance maximale de +prise en compte des infrastructures de transport indiquée ci-après, toutes ses +baies sont alors en classe BR1 d'exposition au bruit.<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th></th> + <th colspan="2"> + <br /> + + SITUATION DU BÂTIMENT CONDUISANT<br /> + + À UN CLASSEMENT DE CES BAIES EN BR1 + </th> + </tr> + <tr> + <td align="left" rowspan="5"> + <br /> + + Catégorie de l'infrastructure de transports terrestres + </td> + <td align="center"> + <br /> + + 1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + Distance supérieure à 700 m + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + Distance supérieure à 500 m + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + Distance supérieure à 250 m + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 4 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + Distance supérieure à 100 m + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 5 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + Distance supérieure à 30 m + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Aérodrome + </td> + <td align="left" /> + <td align="center"> + <br /> + + Hors zone du plan d'exposition au bruit + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +3.2. Configuration 2<br /> + +Dans les autres cas, la classe d'exposition de la baie est déterminée dans les +tableaux donnés ci-après à partir d'une part des zones définies dans le plan +d'exposition au bruit de l'aérodrome pour les bruits des transports aériens, et +d'autre part de la catégorie de l'infrastructure, la distance de +l'infrastructure à la façade et de l'angle sous lequel elle est vue par la baie +pour les infrastructures de transports terrestres.<br /> + +Dans le cas de plusieurs infrastructures, on retiendra la classe d'exposition au +bruit la plus défavorable.<br /> + +En cas d'exposition au bruit des aérodromes :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th rowspan="2"></th> + <th colspan="5"> + <br /> + + LOCALISATION DU BÂTIMENT DANS LE PLAN D'EXPOSITION au bruit de + l'aérodrome + </th> + </tr> + <tr> + <th> + <br /> + + Zone A + </th> + <th> + <br /> + + Zone B + </th> + <th> + <br /> + + Zone C + </th> + <th> + <br /> + + Zone D + </th> + <th> + <br /> + + Hors zone + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + Toutes vues + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +En cas d'exposition au bruit des infrastructures de transports terrestres :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th rowspan="3"> + <br /> + + Distance à l'infrastructure + </th> + <th colspan="5"> + <br /> + + Vue de l'infrastructure depuis la baie + </th> + </tr> + <tr> + <th rowspan="2"> + <br /> + + Vue directe + </th> + <th rowspan="2"> + <br /> + + Vue partielle + </th> + <th colspan="2"> + <br /> + + Vue masquée par des obstacles + </th> + <th rowspan="2"> + <br /> + + Vue arrière + </th> + </tr> + <tr> + <th> + <br /> + + peu protecteurs + </th> + <th> + <br /> + + très protecteurs + </th> + </tr> + <tr> + <td align="center" colspan="6"> + <br /> + + Infrastructure de catégorie 1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 0-65 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 65-125 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 125-250 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 250-400 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 400-550 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 550-700 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + >700 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center" colspan="6"> + <br /> + + Infrastructure de catégorie 2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 0-30 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 30-65 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 65-125 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 125-250 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 250-370 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 370-500 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + >500 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center" colspan="6"> + <br /> + + Infrastructure de catégorie 3 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 0-25 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 25-50 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 50-100 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 100-160 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 160-250 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + >250 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center" colspan="6"> + <br /> + + Infrastructure de catégorie 4 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 0-15 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 15-30 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 30-60 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 60-100 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + >100 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center" colspan="6"> + <br /> + + Infrastructure de catégorie 5 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 0-10 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR3 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 10-20 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + 20-30 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR2 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="center"> + <br /> + + >30 m + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + <td align="center"> + <br /> + + BR1 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +A défaut d'une détermination détaillée, la classe BR d'une baie d'une façade est +la classe la plus élevée des baies de cette façade.<br /> + +4. Définition de la classe d'exposition au bruit d'une partie de bâtiment<br /> + +Une partie de bâtiment ou une zone est dite de classe d'exposition au bruit BR3 +si toutes les baies des locaux qui la constitue sont exposées au bruit BR3.<br /> + +Une partie de bâtiment ou une zone est dite de classe d'exposition au bruit BR2 +si toutes les baies des locaux qui la constituent sont exposées au bruit BR2 ou +BR3 et si au moins une des baies des locaux qui la constituent est exposée au +bruit BR2.<br /> + +Une partie de bâtiment est dite de classe d'exposition au bruit BR1 dans les +autres cas.<br /> + +<p align="center"> + Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures +</p> +La catégorie de contraintes extérieures d'une partie de bâtiment thermiquement +homogène et d'une zone est définie par la catégorie de contraintes extérieures +des locaux qui la constitue.<br /> + +Une partie de bâtiment thermiquement homogène ou une zone est de catégorie 2 si +tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de +catégorie 2. Elle est de catégorie 1 dans les autres cas.<br /> + +Un local est de catégorie 2 s'il est muni d'un système de climatisation et si, +simultanément, le local est situé dans une zone à usage d'habitation, ses baies +sont exposées au bruit BR2 ou BR3, et le bâtiment est construit en zone +climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 m.<br /> + +Un local est de catégorie 1 dans les autres cas.<br /> + +<p align="center">Chapitre VI : Définition des composants</p> +Pour l'application du 4° de l'article R. 172-4, le mot : “ composants ” regroupe +les “ produits de construction ”, “ produits de décoration ” et “ équipements +électriques, électroniques et de génie climatique ”, au sens de l'article R. +171-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 1ecca543e2..7c5bff9c3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043819369 - [Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels](section_1) - [Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments](section_2) +- [Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..778efb45ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044508832 +--- + +###### Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique + +- [Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2e58c3d720 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044508834 +--- + +###### Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments + +- [Article R171-14](article_r171-14.md) +- [Article R171-15](article_r171-15.md) +- [Article R171-16](article_r171-16.md) +- [Article R171-17](article_r171-17.md) +- [Article R171-18](article_r171-18.md) +- [Article R171-19](article_r171-19.md) +- [Article R171-20](article_r171-20.md) +- [Article R171-21](article_r171-21.md) +- [Article R171-22](article_r171-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-14.md new file mode 100644 index 0000000000..60b24ea781 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509024.xml +--- + +###### Article R171-14 + +Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux informations +relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements +électriques, électroniques et de génie climatique nécessaires pour apprécier le +respect des exigences de performance environnementale applicables aux bâtiments +ou parties de bâtiments mentionnées à l'article L. 171-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-15.md new file mode 100644 index 0000000000..30b8ec92f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-15.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509026.xml +--- + +###### Article R171-15 + +Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br /> + +“ Produits de construction ” : produits incorporés de façon durable dans la +construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ;<br /> + +“ Produits de décoration ” : produits utilisés pour les revêtements des murs, +sols et plafonds ;<br /> + +“ Équipements électriques, électroniques et de génie climatique ” : systèmes +techniques intégrés au bâtiment ou à la partie de bâtiment, ou à sa parcelle, +contribuant au fonctionnement d'un bâtiment pour le chauffage, le +refroidissement, la ventilation, la production locale d'énergie, l'éclairage, +l'eau chaude sanitaire et les autres systèmes relatifs à l'assainissement, la +sûreté, la sécurité contre l'incendie, le déplacement des occupants à +l'intérieur du bâtiment, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les +réseaux d'énergie et de communication. Dans la présente sous-section, le terme : +“ équipement ” est entendu au sens de : “ équipement électrique, électronique et +de génie climatique ” ;<br /> + +“ Déclaration environnementale ” : déclaration indiquant les aspects +environnementaux d'un ou plusieurs produits de construction ou de décoration ou +d'un ou plusieurs équipements ou d'un service et fournissant des données +environnementales quantifiées à l'aide d'indicateurs prédéterminés, s'il y a +lieu, complétées par d'autres informations environnementales ;<br /> + +“ Cycle de vie ” : phases consécutives et liées de la vie d'un produit de +construction ou de décoration ou d'un équipement, de l'acquisition des matières +premières ou de la génération des ressources naturelles à l'élimination finale +;<br /> + +“ Unité fonctionnelle ” : performance quantifiée d'un produit de construction ou +de décoration ou d'un équipement, destinée à être utilisée comme unité de +référence dans une analyse du cycle de vie ;<br /> + +“ Unité déclarée ” : quantité d'un équipement, le cas échéant, d'un produit de +construction ou de décoration, destinée à être utilisée comme unité de référence +dans une analyse du cycle de vie en complément de l'unité fonctionnelle ;<br /> + +“ Durée de vie de référence du produit de construction ou de décoration ou de +l'équipement ” : durée de vie qui peut être attendue pour un produit de +construction ou de décoration ou un équipement selon un ensemble de conditions +d'utilisation de référence et qui peut servir de base pour l'estimation de la +durée de vie dans d'autres conditions d'utilisation ;<br /> + +“ Produit complémentaire ” : tout produit qui doit être nécessairement associé +au produit de construction ou de décoration ou à l'équipement principal lors de +chacune des étapes du processus de construction et d'utilisation du produit ou +de l'équipement concerné ;<br /> + +“ Programme de déclarations environnementales ” : programme destiné au +développement et à l'utilisation des déclarations environnementales fondé sur un +ensemble de règles de fonctionnement. Il est mis en œuvre par une personne +morale ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction +;<br /> + +“ Personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations +environnementales ” : personne morale ayant signé une convention avec le +ministre chargé de la construction qui délivre des attestations de +reconnaissance d'aptitude individuelle aux tierces parties indépendantes, +présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité et qui +réalise des contrôles complémentaires des déclarations environnementales ;<br /> + +“ Aspect environnemental ” : éléments des activités, des produits de +construction ou de décoration, des équipements, ou des services d'un organisme +susceptible d'interactions avec l'environnement ;<br /> + +“ Indicateur ” : valeur quantifiable liée aux aspects environnementaux ;<br /> + +“ Impact environnemental ” : toute modification de l'environnement, négative ou +bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux +d'un organisme ;<br /> + +“ Donnée environnementale de service ” : donnée indiquant les aspects +environnementaux d'un service et fournissant des informations environnementales +quantifiées à l'aide de paramètres prédéterminés ;<br /> + +“ Donnée environnementale par défaut ” : donnée utilisée en l'absence de +déclaration environnementale du produit de construction ou de décoration, ou de +l'équipement choisi ;<br /> + +“ Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit de +construction ou de décoration, ou un équipement, ou fait concevoir et fabriquer +un produit de construction ou de décoration, ou un équipement destiné à être +incorporé dans une construction de bâtiment ou de partie de bâtiment ;<br /> + +“ Déclarant ” : toute personne physique ou morale responsable de la déclaration +environnementale établie pour le calcul de la performance énergétique et +environnementale des bâtiments, au sens de l'article L. 171-1, qui peut être un +fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle représentant +plusieurs fabricants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-16.md new file mode 100644 index 0000000000..7b451575f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-16.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509028.xml +--- + +###### Article R171-16 + +Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction mettent +à disposition des données environnementales de services et des données +environnementales par défaut fournissant les informations nécessaires pour le +calcul de la performance environnementale des bâtiments. Ces données sont +consultables gratuitement sur la ou les bases de données indiquées dans les +conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes +morales chargées de l'application d'un programme de déclarations +environnementales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-17.md new file mode 100644 index 0000000000..2227671342 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-17.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509030.xml +--- + +###### Article R171-17 + +Lorsqu'un fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle +représentant plusieurs fabricants entend fournir des informations utilisées pour +le calcul de la performance environnementale des bâtiments au sens de l'article +L. 171-1, notamment afin de ne pas recourir à une donnée environnementale par +défaut mentionnée à l'article R. 171-16, il établit une déclaration +environnementale qui comporte les informations suivantes :<br /> + +1° Les valeurs, à chacune des étapes du cycle de vie ainsi que pour l'ensemble +de ces étapes, d'indicateurs décrivant :<br /> + +-les impacts environnementaux, notamment sur le changement climatique ;<br /> + +-l'utilisation de ressources ;<br /> + +-les catégories de déchets, notamment la nature et les quantités de déchets +produits ;<br /> + +-les flux sortants ;<br /> + +2° Les valeurs des indicateurs mentionnés au 1° calculées pour chacune des +sous-étapes de l'étape d'utilisation, soit l'utilisation ou l'application, à +l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du +bâtiment, la maintenance, la réparation, le remplacement, la réhabilitation, +l'utilisation de l'énergie durant l'étape d'utilisation et l'utilisation de +l'eau durant l'étape d'utilisation ;<br /> + +3° Les informations relatives aux matériaux issus de ressources renouvelables +incorporées, traduites dans un indicateur de stockage du carbone issu de +l'atmosphère et exprimées au travers d'un indicateur de la quantité de carbone +issu de l'atmosphère stockée dans le produit de construction ou de décoration. +Les ressources renouvelables sont issues d'espèces végétales ou animales ayant +une capacité de reproduction propre et dont l'exploitation est telle que le +prélèvement exercé par l'activité humaine n'excède pas leurs capacités +naturelles de renouvellement ;<br /> + +4° Dans le cas d'une déclaration environnementale fondée sur une déclaration +environnementale collective portant sur des produits de construction ou de +décoration ou d'équipements similaires de plusieurs déclarant, les intervalles +de variation ;<br /> + +5° L'unité fonctionnelle ou l'unité déclarée du produit de construction ou de +décoration ou de l'équipement ;<br /> + +6° La durée de vie de référence du produit de construction ou de décoration ou +de l'équipement ;<br /> + +7° La description des produits de construction ou de décoration ou des +équipements constitutifs de l'unité fonctionnelle ou de l'unité déclarée (masse +du produit principal, masse d'emballages, masse de produits complémentaires) +;<br /> + +8° Le domaine d'application du produit de construction ou de décoration ou de +l'équipement ;<br /> + +9° Les informations suivantes sur le produit de construction ou de décoration ou +l'équipements couvert par la déclaration environnementale : famille, description +(s) ou désignation (s) commerciale (s), nom (s) ou désignation du (des) +déclarant (s) ;<br /> + +10° La date de la déclaration environnementale ;<br /> + +11° L'attestation de vérification et les coordonnées de la tierce partie +indépendante, ayant effectuée la vérification, mentionnées à l'article R. 171-18 +;<br /> + +12° Les coordonnées du déclarant ;<br /> + +13° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables +gratuitement ;<br /> + +14° L'utilisation de matériaux issus de ressources renouvelables incorporés dans +le produit, exprimée au travers d'un indicateur de la quantité de carbone issus +de l'atmosphère stockée dans l'équipement ;<br /> + +15° Les valeurs des indicateurs portant sur les bénéfices et charges liés à la +valorisation en fin de vie ;<br /> + +16° Pour les produits de construction ou de décoration mentionnés à la section 5 +du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de +l'environnement, les informations sur la qualité de l'air du bâtiment.<br /> + +Les modalités de calcul des indicateurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 14° et 15° +ainsi que le détail des informations mentionnées aux 1°, 4° et 15° sont précisés +par un arrêté du ministre chargé de la construction.<br /> + +La déclaration environnementale est mise à jour à chaque changement significatif +du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement, notamment +lorsque des évolutions technologiques ou d'autres circonstances sont +susceptibles d'en modifier le contenu ou l'exactitude, et au moins tous les cinq +ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-18.md new file mode 100644 index 0000000000..310330301f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-18.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509036.xml +--- + +###### Article R171-18 + +I. - Le contenu de la déclaration environnementale fait l'objet d'une +vérification par une tierce partie indépendante qui est une personne physique ou +morale différente du ou des déclarants du produit de construction ou de +décoration ou de l'équipement pour lequel la déclaration est établie. La +conformité de la déclaration environnementale prévue à l'article R. 171-17 est +formalisée par la délivrance d'une attestation de vérification remise par la +tierce partie indépendante au déclarant.<br /> + +La tierce partie indépendante agit avec impartialité et ne présente pas de +conflit d'intérêt de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard du ou +des déclarants, notamment par le fait d'avoir participé au processus +d'élaboration de la déclaration environnementale pour le compte du déclarant. +L'attestation de vérification comprend une déclaration sur l'honneur de la +tierce partie indépendante de nature à établir son indépendance et son +impartialité vis-à-vis du ou des déclarants, qui comporte notamment la +description de tous ses liens d'intérêts au cours des trois dernières années.<br /> + +Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités du +processus de vérification et le contenu de l'attestation de vérification.<br /> + +II. - Pour l'exercice de sa mission de vérification, la tierce partie +indépendante doit disposer d'une attestation de reconnaissance d'aptitude +individuelle délivrée à des personnes physiques par une personne morale chargée +de l'application d'un programme de déclarations environnementales tel que défini +à l'article R. 171-15. Cette personne y atteste que la tierce partie +indépendante dispose, pour l'exercice de sa mission, des garanties +d'indépendance et d'impartialité requises ainsi que des connaissances et des +compétences suivantes :<br /> + +1° Au moins deux années d'expérience dans le domaine de l'analyse du cycle de +vie des produits de construction ou de décoration, ou des équipements et des +déclarations environnementales ;<br /> + +2° Une connaissance générale sur les techniques de construction d'un bâtiment +ainsi que sur l'évaluation des performances des composants le constituant ;<br /> + +3° Une connaissance précise d'un ou plusieurs secteurs d'activité suivants :<br /> + +a) Les produits de construction et de décoration ;<br /> + +b) Les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;<br /> + +4° Une connaissance des aspects environnementaux liés aux produits de +construction ou de décoration ou aux équipements ;<br /> + +5° Une connaissance du cadre réglementaire portant sur les déclarations +environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements +;<br /> + +6° Une connaissance des exigences, des lignes directrices, des principes et +modes opératoires méthodologiques applicables dans le domaine des déclarations +environnementales des produits de construction ou de décoration et des +équipements destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.<br /> + +L'attestation de reconnaissance d'aptitude de la tierce partie indépendante est +valable trois ans et est renouvelée à des conditions précisées par un arrêté du +ministre chargé de la construction.<br /> + +III. - En cas d'erreurs ou de manquements notables et répétés de la part d'une +tierce partie indépendante, identifiés notamment lors des contrôles +complémentaires mentionnés à l'article R. 171-19, réalisés par une personne +morale chargée de l'application d'un programme de déclarations +environnementales, cette dernière peut, après avoir recueilli les observations +de la tierce partie indépendante, suspendre ou retirer son attestation de +reconnaissance d'aptitude.<br /> + +IV. - Une tierce partie indépendante ressortissante d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +qualifiée dans son Etat membre d'origine pour l'activité de vérification en tant +que tierce partie indépendante peut s'établir en France. La tierce partie +indépendante européenne s'enregistre auprès de la personne morale chargée de +l'application d'un programme de déclarations environnementales.<br /> + +Une tierce partie indépendante ressortissante d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +souhaitant exercer l'activité de vérification en tant que tierce partie +indépendante peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, sous +réserve d'être légalement établie dans un de ces Etats pour y exercer la même +activité. Lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas +réglementées dans l'Etat d'établissement, elle doit l'avoir exercée dans un ou +plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur +l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant +une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la +prestation qu'elle entend réaliser en France. La tierce partie indépendante +adresse à la personne morale chargée de l'application d'un programme de +déclarations environnementales une déclaration préalable comprenant une +attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat +membre pour y exercer l'activité en question et une preuve de ses qualifications +professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-19.md new file mode 100644 index 0000000000..dfd1e6c4fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-19.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509038.xml +--- + +###### Article R171-19 + +Des programmes de déclarations environnementales définis à l'article R. 171-15 +notamment destinés à assurer les garanties de compétences ainsi que +d'indépendance et d'impartialité des tierces parties indépendantes réalisant la +vérification des déclarations environnementales peuvent être conventionnés par +le ministre chargé de la construction.<br /> + +La personne morale qui souhaite mettre en œuvre un programme de déclarations +environnementales adresse une demande de conventionnement au ministre chargé de +la construction. Toute demande de complément formulée par le service instructeur +suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires +demandés.<br /> + +Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation +concernant la demande de conventionnement est de quatre mois.<br /> + +Les conventions signées entre les personnes morales chargées de l'application +d'un programme de déclarations environnementales et le ministre chargé de la +construction précisent les moyens mis en œuvre dans le cadre des programmes pour +assurer la qualité des déclarations environnementales et le respect des +obligations de compétences, d'indépendance et d'impartialité des tierces parties +indépendantes réalisant la vérification des déclarations environnementales.<br /> + +La personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations +environnementales délivre l'attestation de reconnaissance d'aptitude mentionnée +à l'article R. 171-18. Elle réalise des contrôles complémentaires des +déclarations environnementales pour identifier les éventuelles non-conformités +avec l'article R. 171-17 qui n'auraient pas été identifiées par la tierce partie +indépendante. Elle informe le ministre chargé de la construction des +non-conformités constatées. Ces contrôles complémentaires peuvent conduire à la +suspension ou au retrait de la reconnaissance d'aptitude de la tierce partie +indépendante dans les conditions définies à l'article R. 171-18 ainsi que, le +cas échéant, à la suspension ou au retrait de la déclaration environnementale +dans les conditions définies à l'article R. 171-22.<br /> + +Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités +d'élaboration de ces conventions et leur contenu ainsi que les modalités des +contrôles réalisés par les personnes morales chargées de l'application d'un +programme de déclarations environnementales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-20.md new file mode 100644 index 0000000000..6b6b79f854 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509040.xml +--- + +###### Article R171-20 + +Le déclarant demande à la personne morale chargée de l'application d'un +programme de déclarations environnementales l'enregistrement de la déclaration +environnementale bénéficiant de l'attestation de vérification mentionnée à +l'article R. 171-18 dans la ou les bases de données indiquées dans la convention +mentionnée à l'article R. 171-19.<br /> + +Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques et les +fonctionnalités de ces bases de données. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-21.md new file mode 100644 index 0000000000..4421b0e88f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509042.xml +--- + +###### Article R171-21 + +Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la +personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations +environnementales l'ensemble des éléments permettant de justifier les +informations contenues dans la déclaration environnementale.<br /> + +Un arrêté du ministre chargé de la construction précise ces éléments. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-22.md new file mode 100644 index 0000000000..e9170da8bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r171-22.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509044.xml +--- + +###### Article R171-22 + +Des contrôles, portant sur le contenu de la déclaration environnementale précisé +à l'article R. 171-17 et sur la vérification effectuée par la tierce partie +indépendante sont mis en œuvre par le ministre chargé de la construction.<br /> + +Dans le cadre de ces contrôles, le ministre peut confier au Centre scientifique +et technique du bâtiment ou à une tierce partie indépendante disposant d'une +attestation de reconnaissance d'aptitude mentionnée à l'article R. 171-18, la +réalisation d'une vérification approfondie du contenu d'une déclaration +environnementale. Dans ce cas, le déclarant tient à disposition du Centre +scientifique et technique du bâtiment ou de la tierce partie indépendante +missionné par le ministre chargé de la construction, l'ensemble des éléments +permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration +environnementale.<br /> + +Lorsqu'une déclaration environnementale bénéficiant d'une attestation de +vérification mentionnée à l'article R. 171-18 ne respecte pas les exigences +fixées à l'article R. 171-17, le ministre chargé de la construction, après mise +en demeure du déclarant et de la tierce partie indépendante concernés, demande +au déclarant de régulariser la déclaration environnementale dans un délai qui ne +peut excéder une durée d'un an. Il peut, par le même acte ou par un acte +distinct, suspendre la déclaration environnementale de la ou des bases de +données indiquées dans la convention signée avec la personne morale représentant +le programme de déclarations environnementales. S'il n'a pas été déféré à la +mise en demeure à l'expiration du délai imparti, le ministre ordonne le retrait +de la déclaration environnementale de la ou des bases de données. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f691551b30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044508860 +--- + +###### Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs + +- [Article R171-23](article_r171-23.md) +- [Article R171-24](article_r171-24.md) +- [Article R171-25](article_r171-25.md) +- [Article R171-26](article_r171-26.md) +- [Article R171-27](article_r171-27.md) +- [Article R171-28](article_r171-28.md) +- [Article R171-29](article_r171-29.md) +- [Article R171-30](article_r171-30.md) +- [Article R171-31](article_r171-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-23.md new file mode 100644 index 0000000000..f67ee4aa68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-23.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509046.xml +--- + +###### Article R171-23 + +Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits de +construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et +de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors +qu'ils sont destinés à la vente au consommateur et lorsqu'ils présentent des +allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement +durable ou leurs synonymes, ou que leur commercialisation est accompagnée de +telles allégations, dans les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1 du +code de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-24.md new file mode 100644 index 0000000000..cba8556550 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-24.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509048.xml +--- + +###### Article R171-24 + +Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br /> + +“ Règles de définition des catégories de produits ” : ensemble de règles, +d'exigences et de lignes directrices spécifiques prévues pour le développement +de déclarations environnementales pour une ou plusieurs catégories de produits +;<br /> + +“ Mise sur le marché ” : première mise à disposition d'un produit de +construction ou de décoration, ou d'un équipement électrique, électronique ou de +génie climatique, sur le marché français ;<br /> + +“ Mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit de construction +ou de décoration, ou d'un équipement destiné à être distribué, consommé ou +utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux +ou gratuit ;<br /> + +“ Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit de +construction ou de décoration, ou un équipement, ou fait concevoir et fabriquer +un produit de construction ou de décoration, ou un équipement et le +commercialise sur le marché national sous sa propre marque ;<br /> + +“ Mandataire ” : toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit du +fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches +déterminées ;<br /> + +“ Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne +d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit +de construction ou de décoration, ou un équipement à disposition sur le marché +;<br /> + +“ Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met un produit de +construction ou de décoration, ou un équipement provenant d'un pays tiers sur le +marché national ;<br /> + +“ Responsable de la mise sur le marché ” : le fabricant, le mandataire, le +distributeur ou l'importateur.<br /> + +Les termes : “ produits de construction ”, “ produits de décoration ”, “ +équipements électriques, électroniques et de génie climatique ”, “ déclaration +environnementale ”, “ cycle de vie ”, “ programme de déclarations +environnementales ”, “ personne morale chargée d'un programme de déclarations +environnementales ”, “ aspect environnemental ” et “ impact environnemental ” +sont entendus au sens de l'article R. 171-15.<br /> + +Le terme “ déclarant ” mentionné à l'article R. 171-15 est entendu au sens de “ +responsable de la mise sur le marché ” dans la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-25.md new file mode 100644 index 0000000000..b957713aee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-25.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509050.xml +--- + +###### Article R171-25 + +Le responsable de la mise sur le marché de produits de construction ou de +décoration, ou d'équipements présentant des allégations à caractère +environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou leurs +synonymes, ou dont la commercialisation s'accompagne de telles allégations dans +les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1 du code de la consommation, +établit une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects +environnementaux du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement +conforme au programme de déclarations environnementales défini à l'article R. +171-19.<br /> + +La déclaration environnementale contient les informations mentionnées à +l'article R. 171-17.<br /> + +Cette déclaration environnementale est représentative de la production mise sur +le marché français du produit de construction ou de décoration, ou de +l'équipement, portant des allégations à caractère environnemental ou utilisant +les termes de développement durable ou ses synonymes.<br /> + +Elle est mise à jour à chaque changement significatif du produit de construction +ou de décoration, ou de l'équipement, notamment lorsque des évolutions +technologiques ou d'autres circonstances sont susceptibles d'en modifier le +contenu ou l'exactitude, et au moins tous les cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-26.md new file mode 100644 index 0000000000..05f4ea4611 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509052.xml +--- + +###### Article R171-26 + +Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités +chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les +informations contenues dans la déclaration environnementale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-27.md new file mode 100644 index 0000000000..75d56ba679 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-27.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509077.xml +--- + +###### Article R171-27 + +Par exception aux dispositions de l'article R. 171-25, le responsable de la mise +sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration environnementale dans les +cas suivants :<br /> + +1° Le produit mentionné à l'article R. 171-25 fait l'objet d'une certification +relative à des caractéristiques environnementales respectant les exigences +définies par arrêté du ministre chargé de la construction, et les allégations +environnementales sur ou accompagnant le produit sont celles prévues par la +certification ;<br /> + +2° Le produit mentionné à l'article R. 171-25 satisfait aux exigences d'une +réglementation concernant un ou plusieurs aspects environnementaux mentionnés au +même article, et les allégations environnementales sur ou accompagnant le +produit sont prévues par la réglementation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-28.md new file mode 100644 index 0000000000..dfe24b6e82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-28.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509088.xml +--- + +###### Article R171-28 + +Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution +prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la +directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 +établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception +applicables aux produits liés à l'énergie ou est réglementé par des actes +délégués adoptés par la Commission européenne en application des articles 16 et +20 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet +2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, les règles de +définition des catégories de produits utilisées pour l'élaboration de la +déclaration environnementale de ce produit respectent ces mesures d'exécution ou +ces actes délégués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-29.md new file mode 100644 index 0000000000..8cad0984fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509090.xml +--- + +###### Article R171-29 + +La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une +tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R. +171-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-30.md new file mode 100644 index 0000000000..a9bb720782 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509093.xml +--- + +###### Article R171-30 + +Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-25, le +responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication +utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse de la ou +des bases mentionnées à l'article R. 171-20 en précisant la référence de +celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-31.md new file mode 100644 index 0000000000..a2582187f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r171-31.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044509095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/90/LEGIARTI000044509095.xml +--- + +###### Article R171-31 + +Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions +d'application de la présente sous-section.