diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md index 0c547791e5..2641d55f15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md @@ -1,33 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006899137 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R059AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899137.xml +Date de début: 2011-08-19 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024478797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/87/LEGIARTI000024478797.xml --- ###### Article R353-59 La convention type jointe en annexe au présent article s'applique :
-- aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de +-aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction +immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui +n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai +mentionné au sixième alinéa du II du même article ;
+ +-aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18 ;
-- ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont été +-ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous :
-- avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L. 351-2 (2°) +-avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L. 351-2 (2°) ;
-- à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux +-à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ;
-- ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux +-ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ;
-- ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à +-ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.