diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md
index 0c547791e5..2641d55f15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r353-59.md
@@ -1,33 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000006899137
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R059AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899137.xml
+Date de début: 2011-08-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024478797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/87/LEGIARTI000024478797.xml
---
###### Article R353-59
La convention type jointe en annexe au présent article s'applique :
-- aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de
+-aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction
+immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui
+n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai
+mentionné au sixième alinéa du II du même article ;
+
+-aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de
construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L.
353-18 ;
-- ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont été
+-ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont été
construits, acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous :
-- avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L. 351-2 (2°)
+-avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L. 351-2 (2°)
;
-- à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux
+-à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux
sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ;
-- ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux
+-ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux
articles R. 331-3 et R. 331-6 et mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 278
sexies du code général des impôts ;
-- ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à
+-ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à
R. 323-11.