diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-8.md index 0e7eb6d964..08f7828ab3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000037669955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/99/LEGIARTI000037669955.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000037694184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/69/41/LEGIARTI000037694184.xml --- ###### Article L441-2-8 @@ -14,14 +14,16 @@ d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 et un représentant de la société mentionnée à -l'article L. 313-19, par les établissements publics de coopération -intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la -commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du -Grand Paris. Il peut être élaboré par les autres établissements publics de -coopération intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les territoires non -couverts par un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans le département -ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut élaborer un -tel plan.
+l'article L. 313-19, ainsi qu'un représentant du service intégré d'accueil et +d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et +des familles par les établissements publics de coopération intercommunale +mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris +et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Il +peut être élaboré par les autres établissements publics de coopération +intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les territoires non couverts par +un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans le département ou, en +Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut élaborer un tel +plan.
Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à @@ -58,16 +60,15 @@ logements sociaux. Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux 441-2-5, peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.
-Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou -l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris à l'origine du -plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information -des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de cotation de la -demande, dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L. -441-1, son principe et ses modalités doivent être expressément mentionnés dans -le plan mentionné au présent article et lié au dispositif de gestion de la -demande mentionné à l'article L. 441-2-7. Ces modalités incluent les conditions -dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du -demandeur peut modifier la cotation de sa demande.
+Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des +priorités et des critères définis à l'article L. 441-1. Il précise son principe +et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que +les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux +capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est +intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L. +441-2-7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une +information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service +d'accueil et d'information.
Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris à l'origine du