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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2021-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037669955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/99/LEGIARTI000037669955.xml
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000037694184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/69/41/LEGIARTI000037694184.xml
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###### Article L441-2-8
@@ -14,14 +14,16 @@ d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres,
un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 et des
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
mentionnées à l'article L. 481-1 et un représentant de la société mentionnée à
-l'article L. 313-19, par les établissements publics de coopération
-intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la
-commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du
-Grand Paris. Il peut être élaboré par les autres établissements publics de
-coopération intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les territoires non
-couverts par un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans le département
-ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut élaborer un
-tel plan.
+l'article L. 313-19, ainsi qu'un représentant du service intégré d'accueil et
+d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et
+des familles par les établissements publics de coopération intercommunale
+mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris
+et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Il
+peut être élaboré par les autres établissements publics de coopération
+intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les territoires non couverts par
+un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans le département ou, en
+Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut élaborer un tel
+plan.
Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion
partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à
@@ -58,16 +60,15 @@ logements sociaux. Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux
441-2-5, peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil
des demandeurs de logement.
-Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
-l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris à l'origine du
-plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
-des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de cotation de la
-demande, dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L.
-441-1, son principe et ses modalités doivent être expressément mentionnés dans
-le plan mentionné au présent article et lié au dispositif de gestion de la
-demande mentionné à l'article L. 441-2-7. Ces modalités incluent les conditions
-dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du
-demandeur peut modifier la cotation de sa demande.
+Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des
+priorités et des critères définis à l'article L. 441-1. Il précise son principe
+et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que
+les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux
+capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est
+intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L.
+441-2-7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une
+information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service
+d'accueil et d'information.
Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris à l'origine du