diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md index 0427ec7a777..28e088f9073 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000020465691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465691.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2016-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000029006834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006834.xml --- ###### Article R*421-2 @@ -42,13 +42,14 @@ l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ;<br /> 3° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au 5° de l'article L. 421-3. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis préalable du -service des domaines. La location des lots en attente de leur revente est, par -dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux -règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant -à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 -du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les -plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de -l'article 31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du -II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de +directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. La +location des lots en attente de leur revente est, par dérogation aux +dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux règles +mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à +améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du +23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les plafonds +de loyers fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article +31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du II de +l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur.