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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000020465691
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465691.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2016-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000029006834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006834.xml
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 ###### Article R*421-2
@@ -42,13 +42,14 @@ l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ;<br />
 3° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au 5° de l'article L.
 421-3. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III
 du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis préalable du
-service des domaines. La location des lots en attente de leur revente est, par
-dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux
-règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
-à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
-du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les
-plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de
-l'article 31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du
-II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de
+directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. La
+location des lots en attente de leur revente est, par dérogation aux
+dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux règles
+mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
+améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
+23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les plafonds
+de loyers fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article
+31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du II de
+l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de
 location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé
 émane du bailleur.