From 39e7c2d6b852eb4e89124aed934adfe8100160fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 3 Aug 1985 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-1166=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201967=20PORTANT=20APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=206?= =?UTF-8?q?73=20DU=2003-01-1967,=20MODIFIEE=20PAR=20LA=20LOI=2067547=20DU?= =?UTF-8?q?=2007-07-1967,=20RELATIVE=20AUX=20VENTES=20D'IMMEUBLES=20A=20CO?= =?UTF-8?q?NSTRUIRE=20ET=20A=20L'OBLIGATION=20DE=20GARANTIE=20A=20RAISON?= =?UTF-8?q?=20DES=20VICES=20DE=20CONSTRUCTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677809 Ancien identifiant: 1DX9671166 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml --- .../section_3/article_r261-15.md | 75 ++++++------------- .../section_5/article_r261-26.md | 30 ++++---- 2 files changed, 39 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r261-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r261-15.md index 43346ce0bbe..fcc8d75fb33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r261-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r261-15.md @@ -1,76 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006896459 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R015AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896459.xml +Date de début: 1985-08-03 +Date de fin: 2014-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896460 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R015AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896460.xml --- <h1>Article R*261-15</h1> -Si le contrat prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en -proportion des variations, soit de l'index pondéré départemental publié par le -ministère chargé de la construction et de l'habitation, soit de l'indice du coût -de la construction publié par l'institut national de la statistique et des -études économiques.<br /> +L'indice mentionné à l'article L. 261-11-1 est l'index national du bâtiment tous +corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des +finances et utilisé pour la révision du prix des marchés de construction de +bâtiment. Il traduit la variation des côuts salariaux, y compris les charges +annexes, des côuts des matériaux et de leur transport, des côuts d'utilisation, +amortissements compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des côuts des +produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par +décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin +officiel de la concurrence et de la consommation.<br /> -Si l'acte de vente ne mentionne pas expressément l'indice choisi par les -parties, l'index pondéré départemental publié par le ministère chargé de la -construction et de l'habitation est applicable.<br /> +L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre +chargé de la construction et de l'habitation.<br /> -L'index ou indice de base de la révision est, au choix des parties, soit le -dernier index ou indice publié au jour de la vente, soit celui afférent au mois -ou au trimestre durant lequel est conclu l'acte de vente.<br /> - -La révision s'opère, pour chaque paiement ou dépôt, dans le premier cas, en -fonction du dernier index ou indice publié au jour de l'exigibilité de ce -paiement ou dépôt, dans le second, en fonction de l'index ou l'indice afférent -au mois ou au trimestre au cours duquel le paiement ou le dépôt est exigible.<br /> - -Toutefois, dans le cas où le contrat de vente a été précédé d'un contrat -préliminaire, les parties peuvent convenir que l'index ou l'indice de base est -le dernier index ou indice publié au jour de la signature du contrat -préliminaire si le prix de base retenu est celui porté à ce contrat ; sous la -même réserve, elles peuvent également convenir que l'index ou l'indice de base -est celui afférent au mois ou au trimestre durant lequel a été conclu le contrat -préliminaire. La révision des paiements ou dépôts s'opère suivant les modalités -fixées à l'alinéa précédent.<br /> - -Les dispositions des alinéas 3 à 5 du présent article ne sont pas applicables, -sauf accord des parties, aux contrats de vente passés conformément aux articles -L. 261-10 à L. 261-21 avant le 23 juin 1972. +La limite mentionnée à l'article L. 261-11-1 est fixée à 70 p. 100. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896462?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*261-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-03 au 2019-06-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*261-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2019-09-01</a> CITATION source - </li> - </ul> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028572356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000677809?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION</a> CONCORDANCE cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028573818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-828 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REVISION DU PRIX DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -83,11 +49,14 @@ L. 261-10 à L. 261-21 avant le 23 juin 1972. <li> 1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> </li> + <li> + 1985-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-828 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REVISION DU PRIX DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE</a> + </li> <li> 2014-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028573818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état VIGUEUR</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 2006-07-16</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*261-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2019-09-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_5/article_r261-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_5/article_r261-26.md index 9bc5c7a6f7d..59652ff086c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_5/article_r261-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/section_5/article_r261-26.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006896461 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R026AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896461.xml +Date de début: 1985-08-03 +Date de fin: 2019-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000006896462 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R026AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896462.xml --- <h1>Article R*261-26</h1> Le contrat doit également indiquer :<br /> -- le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision -dans les limites et conditions prévues à l'article R. 261-15.<br /> +-le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision +dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 +;<br /> -- la date à laquelle la vente pourra être conclue ;<br /> +-la date à laquelle la vente pourra être conclue ;<br /> -- s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au +-s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur. @@ -28,9 +29,6 @@ ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur. <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000677809?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION</a> CONCORDANCE cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible </li> @@ -46,7 +44,13 @@ ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur. 1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 2006-07-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896459?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-08-03</a> + </li> + <li> + MODIFICATION source Décret 85-828 1985-07-28 art. 2 JORF 3 août 1985 </li> </ul> </details>