From 31f878dc9c1eeda3ea5281f5fad77b8fc839c692 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-522=20du=2012=20ma?= =?UTF-8?q?i=202015=20portant=20diverses=20dispositions=20modifiant=20le?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20construction=20et=20de=20l'habitation=20en?= =?UTF-8?q?=20mati=C3=A8re=20de=20demande=20de=20logement=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030586927 NOR: ETLL1426209D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/58/69/JORFTEXT000030586927.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_r441-2-4-1.md | 31 +++++++++++ .../section_1/article_r441-2-5.md | 55 ++++++++++--------- 3 files changed, 61 insertions(+), 26 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-4-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 692c9933fb..c1010d2c48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650 - [Article R441-2-2](article_r441-2-2.md) - [Article R441-2-3](article_r441-2-3.md) - [Article R441-2-4](article_r441-2-4.md) +- [Article R441-2-4-1](article_r441-2-4-1.md) - [Article R441-2-5](article_r441-2-5.md) - [Article R441-2-6](article_r441-2-6.md) - [Article R441-2-7](article_r441-2-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fe000c0178 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-4-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030588860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/88/LEGIARTI000030588860.xml +--- + +###### Article R441-2-4-1 + +La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et +de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment les documents +qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du +demandeur et des personnes à loger, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. +441-2-2.
+ +Les pièces justificatives peuvent être déposées soit auprès de l'un des guichets +enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnés à l'article +R. 441-2-1 ou du mandataire commun mentionné au dixième alinéa de l'article R. +441-2-1 aux fins qu'il les enregistre dans le système national d'enregistrement +ou dans un système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de +l'article R. 441-2-5, soit par voie électronique dans le système national +d'enregistrement ou dans un système particulier visé au IV de l'article R. +441-2-5.
+ +Si, dans un délai de quinze jours suivant le dépôt des pièces justificatives +auprès d'un guichet enregistreur, le demandeur constate que celles-ci n'ont pas +été enregistrées dans le système national d'enregistrement, il peut saisir le +représentant de l'Etat, qui fait procéder à l'enregistrement de ces pièces par +un tel guichet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-5.md index 8bd89dcdaa..48665b753e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-5.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000025098579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/85/LEGIARTI000025098579.xml +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000030590276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590276.xml --- ###### Article R441-2-5 I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement -social, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont enregistrées dans un -système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous -l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre en Ile-de-France par un -gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du -territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet.
+social, ainsi que leurs modifications ultérieures et les pièces justificatives, +sont enregistrées dans un système national de traitement automatisé, géré par +les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre +en Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et +sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le +préfet.
II.-Le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort @@ -24,23 +25,25 @@ veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
III.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région conclut avec les -personnes mentionnées à l'article R. 441-2-1 assurant le service +personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 assurant le service d'enregistrement une convention qui fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement. Cette convention précise notamment -l'organisation locale de la gestion du système. Lorsqu'une personne mentionnée -au a, b ou c de l'article R. 441-2-1 refuse de signer la convention, le préfet -fixe par arrêté les conditions de sa participation au système -d'enregistrement.
+l'organisation locale de la gestion du système, dont la liste et la localisation +des guichets enregistreurs relevant de chacune de ces personnes ou services. +Lorsqu'une personne ou un service mentionné au a, au b, au c ou au g de +l'article R. 441-2-1 refuse de signer la convention, le préfet fixe par arrêté +les conditions de sa participation au système d'enregistrement.
-IV.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation aux -I à III ci-dessus, désigner pour enregistrer les demandes de logement locatif -social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du -département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. Ce système est -commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes mentionnées -à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement. -Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. -441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé -du logement. Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai, -à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu -au I. Ce système particulier fait l'objet d'une convention qui précise notamment -son organisation locale. +IV.-Par dérogation aux I à III ci-dessus, les demandes de logement social et les +pièces justificatives peuvent être enregistrées dans un système particulier de +traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet +de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile-de-France, de +la région. Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les +autres personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce +territoire le service d'enregistrement. Il doit répondre aux règles fixées aux +articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. 441-2-6 et être conforme à un cahier des +charges arrêté par le ministre chargé du logement. Ses caractéristiques +techniques assurent l'alimentation sans délai, à des fins d'exploitation +statistique, du système national de traitement prévu au I. Ce système +particulier fait l'objet d'une convention qui précise notamment son organisation +locale.