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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -14,6 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145339
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.](sous-section_6/README.md)
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée.](section_3/README.md)
+- [Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_3/README.md)
- [Dispositions particulières aux logements-foyers](dispositions_particulieres_aux_logements-foyers/README.md)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_4/README.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,16 @@
---
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1986-08-26
-Identifiant: LEGISCTA000006160606
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 2005-03-24
+Identifiant: LEGISCTA000006177556
---
-
Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée.
+Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
+- [Article R351-48](article_r351-48.md)
+- [Article R351-49](article_r351-49.md)
+- [Article R351-50](article_r351-50.md)
+- [Article R351-51](article_r351-51.md)
+- [Article R351-52](article_r351-52.md)
+- [Article R351-53](article_r351-53.md)
- [Article R351-54](article_r351-54.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-48.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1986-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006898978
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R048AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898978.xml
+---
+
+Article R351-48
+
+La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
+est présidée par le préfet.
+
+Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de
+l'équipement, du directeur régional du travail et de la protection sociale
+agricoles compétent, du directeur régional de la sécurité sociale compétent, du
+président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
+concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité
+sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs et de deux
+représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des
+organisations les plus représentatives au niveau du département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-49.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-49.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1986-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006898986
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898986.xml
+---
+
+Article R351-49
+
+Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement par les
+organismes payeurs sont notifiées à la personne intéressée.
+
+Cette notification comporte la mention du délai dans lequel elles peuvent faire
+l'objet d'un recours gracieux ainsi que la désignation et l'adresse du
+secrétariat de la section des aides publiques au logement du conseil
+départemental de l'habitat compétente. Elle précise en outre la forme que doit
+revêtir ce recours et le délai au terme duquel celui-ci est rejeté tacitement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md
@@ -0,0 +1,150 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1995-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006897497
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R050AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897497.xml
+---
+
+Article R351-50
+
+Les recours contre les décisions mentionnées à l'article R. 351-49 sont adressés
+à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de
+l'habitat dans le ressort de laquelle est situé le logement au titre duquel la
+décision est prise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou
+déposés, contre récépissé, au secrétariat de ladite commission.
+
+Ils sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision
+contestée ; ils comportent un exposé sommaire des motifs invoqués à leur
+appui.
+
+La commission départementale doit être saisie dans le délai de deux mois à
+compter de la notification de la décision contre laquelle l'intéressé entend
+former sa réclamation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1995-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R362-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2005-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1995-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2005-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2005-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2005-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2005-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R362-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R362-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1995-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R351-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1995-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006897502
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R051AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897502.xml
+---
+
+Article R351-51
+
+La section des aides publiques au logement du conseil départemental de
+l'habitat, saisie en vertu de l'article R. 351-50, peut, avant de statuer et
+après avoir entendu un rapporteur désigné par le directeur départemental de
+l'équipement, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md
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index 0000000000..073a19a996
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1986-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006898992
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898992.xml
+---
+
+Article R351-52
+
+La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
+ne délibère valablement, en matière de recours gracieux, que si quatre membres,
+dont le président, sont présents.
+
+La décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle
+du président est prépondérante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-53.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-53.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1995-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006897507
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R053AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897507.xml
+---
+
+Article R351-53
+
+La décision de la section des aides publiques au logement du conseil
+départemental de l'habitat est notifiée au requérant par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception comportant l'indication de la possibilité d'un
+recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est
+situé le logement ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce
+recours doit être exercé.
+
+Lorsque la décision de la commission départementale n'a pas été portée à la
+connaissance du requérant dans un délai de deux mois, l'intéressé peut
+considérer sa réclamation comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal
+administratif.
+
+Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception
+de la réclamation par le secrétariat du conseil départemental de l'habitat.
+Toutefois, si des documents sont produits par le requérant après le dépôt de sa
+réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+