diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md index b81cf3f465..85aad21520 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -14,6 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145339 - [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.](sous-section_6/README.md) - [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2/README.md) -- [Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée.](section_3/README.md) +- [Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_3/README.md) - [Dispositions particulières aux logements-foyers](dispositions_particulieres_aux_logements-foyers/README.md) - [Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_4/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md index 280bd36e11..188ffbb180 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,10 +1,16 @@ --- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1986-08-26 -Identifiant: LEGISCTA000006160606 +Date de début: 1984-07-24 +Date de fin: 2005-03-24 +Identifiant: LEGISCTA000006177556 --- -

Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée.

+

Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.

- [Article R351-47](article_r351-47.md) +- [Article R351-48](article_r351-48.md) +- [Article R351-49](article_r351-49.md) +- [Article R351-50](article_r351-50.md) +- [Article R351-51](article_r351-51.md) +- [Article R351-52](article_r351-52.md) +- [Article R351-53](article_r351-53.md) - [Article R351-54](article_r351-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-48.md new file mode 100644 index 0000000000..1b0354c764 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-48.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-24 +Date de fin: 1986-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006898978 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R048AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898978.xml +--- + +

Article R351-48

+ +La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat +est présidée par le préfet.
+ +Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de +l'équipement, du directeur régional du travail et de la protection sociale +agricoles compétent, du directeur régional de la sécurité sociale compétent, du +président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales +concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité +sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs et de deux +représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des +organisations les plus représentatives au niveau du département. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-49.md new file mode 100644 index 0000000000..063b70e693 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-49.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-24 +Date de fin: 1986-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006898986 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898986.xml +--- + +

Article R351-49

+ +Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement par les +organismes payeurs sont notifiées à la personne intéressée.
+ +Cette notification comporte la mention du délai dans lequel elles peuvent faire +l'objet d'un recours gracieux ainsi que la désignation et l'adresse du +secrétariat de la section des aides publiques au logement du conseil +départemental de l'habitat compétente. Elle précise en outre la forme que doit +revêtir ce recours et le délai au terme duquel celui-ci est rejeté tacitement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md new file mode 100644 index 0000000000..43b85def94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md @@ -0,0 +1,150 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-24 +Date de fin: 1995-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006897497 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R050AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897497.xml +--- + +

Article R351-50

+ +Les recours contre les décisions mentionnées à l'article R. 351-49 sont adressés +à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de +l'habitat dans le ressort de laquelle est situé le logement au titre duquel la +décision est prise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou +déposés, contre récépissé, au secrétariat de ladite commission.
+ +Ils sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision +contestée ; ils comportent un exposé sommaire des motifs invoqués à leur +appui.
+ +La commission départementale doit être saisie dans le délai de deux mois à +compter de la notification de la décision contre laquelle l'intéressé entend +former sa réclamation. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md new file mode 100644 index 0000000000..27d818ce90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-24 +Date de fin: 1995-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006897502 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R051AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897502.xml +--- + +

Article R351-51

+ +La section des aides publiques au logement du conseil départemental de +l'habitat, saisie en vertu de l'article R. 351-50, peut, avant de statuer et +après avoir entendu un rapporteur désigné par le directeur départemental de +l'équipement, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md new file mode 100644 index 0000000000..073a19a996 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-24 +Date de fin: 1986-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006898992 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898992.xml +--- + +

Article R351-52

+ +La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat +ne délibère valablement, en matière de recours gracieux, que si quatre membres, +dont le président, sont présents.
+ +La décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle +du président est prépondérante. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-53.md new file mode 100644 index 0000000000..8eac6e437b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-53.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-24 +Date de fin: 1995-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006897507 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R053AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897507.xml +--- + +

Article R351-53

+ +La décision de la section des aides publiques au logement du conseil +départemental de l'habitat est notifiée au requérant par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception comportant l'indication de la possibilité d'un +recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est +situé le logement ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce +recours doit être exercé.
+ +Lorsque la décision de la commission départementale n'a pas été portée à la +connaissance du requérant dans un délai de deux mois, l'intéressé peut +considérer sa réclamation comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal +administratif.
+ +Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception +de la réclamation par le secrétariat du conseil départemental de l'habitat. +Toutefois, si des documents sont produits par le requérant après le dépôt de sa +réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. + + +
+ Références + +

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