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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2007-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006824554
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X251L006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824554.xml
+Date de début: 2007-03-06
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006824555
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X251L006XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824555.xml
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###### Article L251-6
@@ -15,15 +15,17 @@ l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du
preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant
sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail.
-Toutefois, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les
-privilèges et hypothèques mentionnés au précédent alinéa et inscrits, suivant le
+Cependant, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le
+preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que
+le preneur lève l'option conformément au quatrième alinéa de l'article L. 251-1,
+les privilèges et hypothèques du chef du preneur inscrits avant la levée de
+l'option ne s'éteignent pas à l'expiration du bail mais conservent leurs effets,
+jusqu'à leur date d'extinction, sur l'immeuble devenu la propriété du
+constituant. Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les
+prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain.
+
+Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les
+privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le
cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette
résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant,
-ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
-
-Il en va de même lorsque le preneur lève l'option conformément aux dispositions
-du quatrième alinéa de l'article L. 251-1 pour les privilèges et hypothèques
-mentionnés au premier alinéa du présent article et inscrits avant la levée
-d'option. Dans ces conditions, les privilèges et hypothèques s'étendent de plein
-droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition
-dudit terrain.
+ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.