From 30ca435ccf0c5b0ea675ca3d08ba24fd25be8fee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 4 Jan 1979 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B064-1247=20du=2016=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201964=20INSTITUANT=20LE=20BAIL=20A=20CONSTRUCTION=20ET=20RELA?= =?UTF-8?q?TIVE=20AUX=20OPERATIONS=20D'URBANISATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit "CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL". DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL. OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) : DISPOSITIONS FISCALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509982 Ancien identifiant: 1LX9641247 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l251-5.md | 25 ++++++------------- 1 file changed, 7 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-5.md index e7794bf654..5f4123565e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006824664 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X251L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824664.xml +Date de début: 1979-01-04 +Date de fin: 1990-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006824665 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X251L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824665.xml --- ###### Article L251-5 @@ -24,19 +24,8 @@ La variation du coefficient est proportionnelle à celle du revenu brut des immeubles. Le revenu pris pour base de la variation du coefficient est celui de la première année civile qui suit celle de l'achèvement des travaux.
-Toutefois, à chaque période triennale, l'augmentation du loyer ne peut, en aucun -cas, être inférieure à ce qu'elle serait si la variation était basée sur -l'indice du coût de la construction. Mais si, par l'effet de dispositions -législatives, les revenus du preneur sont limités, le preneur peut demander la -révision amiable ou judiciaire du loyer. Cette révision porte au plus sur la -différence entre le loyer calculé sur la base de l'indice du coût de la -construction et ce même loyer calculé en lui appliquant le taux d'augmentation -autorisé pour les loyers civils et commerciaux composant le revenu du -preneur.
- -Les contestations relatives à l'application des dispositions des trois -précédents alinéas sont portées devant le président du tribunal de grande -instance.
+Les contestations relatives à l'application des dispositions des deux précédents +alinéas sont portées devant le président du tribunal de grande instance.
En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte jusqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments