diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-5.md index e7794bf654..5f4123565e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006824664 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X251L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824664.xml +Date de début: 1979-01-04 +Date de fin: 1990-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006824665 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X251L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824665.xml --- ###### Article L251-5 @@ -24,19 +24,8 @@ La variation du coefficient est proportionnelle à celle du revenu brut des immeubles. Le revenu pris pour base de la variation du coefficient est celui de la première année civile qui suit celle de l'achèvement des travaux.
-Toutefois, à chaque période triennale, l'augmentation du loyer ne peut, en aucun -cas, être inférieure à ce qu'elle serait si la variation était basée sur -l'indice du coût de la construction. Mais si, par l'effet de dispositions -législatives, les revenus du preneur sont limités, le preneur peut demander la -révision amiable ou judiciaire du loyer. Cette révision porte au plus sur la -différence entre le loyer calculé sur la base de l'indice du coût de la -construction et ce même loyer calculé en lui appliquant le taux d'augmentation -autorisé pour les loyers civils et commerciaux composant le revenu du -preneur.
- -Les contestations relatives à l'application des dispositions des trois -précédents alinéas sont portées devant le président du tribunal de grande -instance.
+Les contestations relatives à l'application des dispositions des deux précédents +alinéas sont portées devant le président du tribunal de grande instance.
En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte jusqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments