diff --git a/annexes/clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_de_coordination_d_organismes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r423-85.md b/annexes/clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_de_coordination_d_organismes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r423-85.md index 7a484bee..affbe432 100644 --- a/annexes/clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_de_coordination_d_organismes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r423-85.md +++ b/annexes/clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_de_coordination_d_organismes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r423-85.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2016-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000020465718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465718.xml +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032660331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/03/LEGIARTI000032660331.xml --- ###### Article Annexe à l'article R423-85 @@ -36,15 +36,15 @@ immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;
2° De gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré ;
-3° De gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en oeuvre des +3° De gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en œuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à -des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements -locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée -mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation -ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 -% par cette association ;
+des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à +des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article +L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles +immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association +;
4° De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md index cd899337..bb87e3eb 100644 --- a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md +++ b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2016-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000029006797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006797.xml +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032660345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/03/LEGIARTI000032660345.xml --- ###### Article Annexe à l'article R422-6 -1. Forme.
+1. Forme.
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de @@ -20,12 +20,12 @@ ainsi que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
-2. Dénomination.
+2. Dénomination.
La dénomination de la société est :... Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.
-3. Objet social.
+3. Objet social.
La société a pour objet :
@@ -85,8 +85,8 @@ organismes d'habitations à loyer modéré ;
11° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités -territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de -logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée +territoriales, à une société d'économie mixte agréées en application de +l'article L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
@@ -213,7 +213,7 @@ L. 253-1 à L. 253-5 du même code ;
coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
-4. Compétence territoriale-Siège social.
+4. Compétence territoriale-Siège social.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des @@ -226,7 +226,7 @@ territoriale de la société.
Le siège social de la société est fixé à :....
-5. Capital social.
+5. Capital social.
Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de parts.
@@ -279,7 +279,7 @@ réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
-6. Retraits-Exclusions.
+6. Retraits-Exclusions.
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut @@ -306,7 +306,7 @@ Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années enve les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion.
-7. Cession de parts sociales.
+7. Cession de parts sociales.
Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, @@ -334,11 +334,9 @@ la demande de la société.
(1) Rayer la mention inutile.
-8. Organes dirigeants de la société.
+8. Organes dirigeants de la société.
-Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :
+Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :
La société est administrée par un conseil d'administration.
@@ -348,10 +346,8 @@ d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.
-Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de - surveillance (1) :
+Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de +surveillance (1) :
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.
@@ -363,14 +359,12 @@ terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité. -9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
+9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10.
-10. Expression des voix aux assemblées.
+10. Expression des voix aux assemblées.
Chaque associé mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne dispose pour lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des parts sociales qu'il @@ -381,18 +375,18 @@ Les associés mentionnés aux cinquième et huitième alinéas de la clause 5 disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.
-11. Année sociale.
+11. Année sociale.
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
-12. Commission d'attribution
+12. Commission d'attribution
La ou les commissions d'attribution des logements locatifs prévues en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation sont constituées et fonctionnent conformément à l'article R. 441-9 du même code.
-13. Documents transmis à l'administration.
+13. Documents transmis à l'administration.
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société @@ -405,7 +399,7 @@ En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les même conditions.
-14. Résultats de l'exercice.
+14. Résultats de l'exercice.
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à @@ -414,7 +408,7 @@ de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.
-15. Réserves.
+15. Réserves.
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les @@ -432,7 +426,7 @@ Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation.
-16. Attribution de l'actif.
+16. Attribution de l'actif.
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, @@ -440,12 +434,12 @@ après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
-17. Transmission des statuts.
+17. Transmission des statuts.
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.
-18. Révision coopérative.
+18. Révision coopérative.
La société fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation financière et de sa gestion, conformément à l'article L. 422-3 du code de la diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md index 83009743..3a38311b 100644 --- a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md +++ b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2016-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000020465758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465758.xml +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032660414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/04/LEGIARTI000032660414.xml --- ###### Article Annexe à l'article R422-1 -1. Forme.
+1. Forme.
Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer @@ -18,12 +18,12 @@ dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
-2. Dénomination.
+2. Dénomination.
La dénomination de la société est :... Société anonyme d'habitations à loyer modéré.
-3. Objet social.
+3. Objet social.
La société a pour objet :
@@ -40,11 +40,11 @@ loyer modéré ;
3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, -à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements -sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée -à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux -sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par -cette association ;
+à une société d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à +des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article +L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles +immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association +;
4° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services, @@ -101,7 +101,7 @@ compétence territoriale desdits organismes et de la société ;
12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un -organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'articleL. 313-34 du +organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
@@ -187,7 +187,7 @@ suivants du code de la construction et de l'habitation ;
27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à -l'association agréée mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction +l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
@@ -221,7 +221,7 @@ des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;
33° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association -agréée mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction et de +agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
@@ -233,7 +233,7 @@ de la construction et de l'habitation ;
d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
-4. Compétence territoriale-Siège social.
+4. Compétence territoriale-Siège social.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des @@ -249,7 +249,7 @@ Le siège social de la société est fixé à :...
Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce la compétence de la société.
-5. Composition et modification du capital social.
+5. Composition et modification du capital social.
Le capital social de la société est composé de... actions nominatives de... euros chacune, entièrement libérées.
@@ -275,7 +275,7 @@ l'habitation.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
-6. Cession d'actions.
+6. Cession d'actions.
1° Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, @@ -337,11 +337,9 @@ nécessaire le transfert de propriété.
(1) Rayer la mention inutile.
-(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :
+(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :
-7. Conseil d'administration
+7. Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre @@ -352,12 +350,10 @@ code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont administrateurs.
-(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un - directoire) (1) :
+(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un +directoire) (1) :
-7. Conseil de surveillance et directoire
+7. Conseil de surveillance et directoire
La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du @@ -370,9 +366,7 @@ même article sont membres du conseil de surveillance.
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.
-8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
+8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du @@ -380,7 +374,7 @@ code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président du conseil d'administration ou par tout administrateur.
-9. Participation aux assemblées et répartition des voix
+9. Participation aux assemblées et répartition des voix
Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la @@ -411,11 +405,11 @@ plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.
deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
-10. Année sociale.
+10. Année sociale.
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
-11. Avances.
+11. Avances.
La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été @@ -424,7 +418,7 @@ logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excé le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, majoré de 1, 5 point.
-12. Résultat de l'exercice.
+12. Résultat de l'exercice.
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à @@ -432,7 +426,7 @@ un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.
-13. Attribution de l'actif.
+13. Attribution de l'actif.
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, @@ -440,19 +434,19 @@ après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
-14. Transmission des statuts.
+14. Transmission des statuts.
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.
-15. Commission d'attribution.
+15. Commission d'attribution.
La (ou les) commission (s) d'attribution des logements prévue (s) en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont) constituée (s) et fonctionne (nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9 du même code.
-16. Représentation des locataires.
+16. Représentation des locataires.
La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil (d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les @@ -461,7 +455,7 @@ la construction et de l'habitation.
(1) Rayer la mention inutile.
-17. Pacte d'actionnaire.
+17. Pacte d'actionnaire.
Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-1.md index 6408e9f0..612702aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-14 -Date de fin: 2016-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000030590237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/02/LEGIARTI000030590237.xml +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000032660495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/04/LEGIARTI000032660495.xml --- ###### Article R441-2-1 @@ -15,9 +15,9 @@ locatif social sont les suivants :
a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ;
-b) Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements -sociaux disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de -l'article L. 351-2 ;
+b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 +disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. +351-2 ;
c) Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md index 23bd8f2c..11529c8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d442-22.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2016-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000029026384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026384.xml +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032660485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/04/LEGIARTI000032660485.xml --- ###### Article D442-22 Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux -sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs -sociaux et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à -loyer modéré.
+sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et aux +sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md index ddadf629..8424fbcc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627478 #### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. -- [Article R*481-1](article_r481-1.md) +- [Article R481-1](article_r481-1.md) +- [Article R481-1-1](article_r481-1-1.md) +- [Article R481-1-2](article_r481-1-2.md) +- [Article R481-1-3](article_r481-1-3.md) +- [Article R481-1-4](article_r481-1-4.md) - [Article R*481-2](article_r481-2.md) - [Article R*481-3](article_r481-3.md) - [Article R481-4](article_r481-4.md) +- [Article R481-5](article_r481-5.md) - [Article R*481-5-1](article_r481-5-1.md) - [Article R*481-6](article_r481-6.md) - [Article R*481-7](article_r481-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_d481-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_d481-5-2.md index 633cbfb6..dab13f8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_d481-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_d481-5-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000021632173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/21/LEGIARTI000021632173.xml +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032660315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/03/LEGIARTI000032660315.xml --- ###### Article D481-5-2 -Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte de -construction et de gestion de logements sociaux est écrit.
+Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte +agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.
Le mandat précise notamment :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..ccbfc300 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032658073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658073.xml +--- + +###### Article R481-1-1 + +Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 sont agréées au +titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le +territoire de la région où est situé leur siège social. Elles sont également +agréées pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la +région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de +l'opération.
+ +Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la +qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par +l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou +partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà +agréée.
+ +En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée, +accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire, +après avis du préfet du département intéressé, à une société d'économie mixte +dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à +l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..241f2232 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032658075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658075.xml +--- + +###### Article R481-1-2 + +Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés d'économie +mixte pour intervenir sur l'ensemble du territoire national.
+ +Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité +de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence +nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance +au moins 7 500 logements conventionnés dans les conditions définies à l'article +L. 351-2 ou aidés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md new file mode 100644 index 00000000..6e0b2725 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032658097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658097.xml +--- + +###### Article R481-1-3 + +Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application +du troisième alinéa de l'article L. 481-1 peuvent intervenir sur le territoire +des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un +patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 351-2, ou +aidé. Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements +limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de +l'opération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-4.md new file mode 100644 index 00000000..ac2850a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032658082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658082.xml +--- + +###### Article R481-1-4 + +Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 481-1 à R. +481-1-3 peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus +en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon +satisfaisante, sur tout ou partie du territoire pour lequel elle est agréée, la +mission au titre de laquelle elle a obtenu son agrément. Ce retrait est +prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations +conformément aux dispositions prévues à l'article L. 342-12, par arrêté du +ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat et de +l'hébergement mentionné à l'article R. 481-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1.md index 02b73321..4bc8b562 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-25 -Date de fin: 2016-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006899858 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX481R001AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899858.xml +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033087901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/79/LEGIARTI000033087901.xml --- -###### Article R*481-1 +###### Article R481-1 -Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de -conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, -la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de -ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et -fonctionne conformément à l'article R. 441-9. +L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 est accordé aux sociétés d'économie +mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé +du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement +compétent pour la région dans laquelle la société a son siège.
+ +Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de +demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société +ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et +de la gestion de logements sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-5.md new file mode 100644 index 00000000..f87720bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032658036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658036.xml +--- + +###### Article R481-5 + +Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de +conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, +la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de +ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et +fonctionne conformément à l'article R. 441-9.