diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index ab4f92a171..57729a9f60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532 ##### Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. - [Section 1 : Obligations des employeurs.](section_1) -- [Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs.](section_2) +- [Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_2) - [Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.](section_3) - [Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10.](section_4) - [Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index dbb8aadfc5..7637ee0e10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,17 +1,11 @@ --- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006177499 +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020780567 --- -###### Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs. +###### Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction -- [Article R*313-12](article_r313-12.md) -- [Article R*313-13](article_r313-13.md) -- [Article R*313-14](article_r313-14.md) -- [Article R*313-15](article_r313-15.md) -- [Article R*313-16](article_r313-16.md) -- [Article R*313-17](article_r313-17.md) -- [Article R*313-18](article_r313-18.md) -- [Article R313-19](article_r313-19.md) -- [Article R*313-20](article_r313-20.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Nature des emplois](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-12.md deleted file mode 100644 index 8695d88e09..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-17 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006896870 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R012AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896870.xml ---- - -###### Article R*313-12 - -Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs doivent -revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.
- -Toutefois, l'occupation à titre de résidence principal par les accédants à la -propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues aux -articles R. 331-40, R. 331-41 et R. 331-66 du présent code.
- -Le présent article ne s'applique pas aux centres d'hébergement mentionnés au d -du 1° du I de l'article R. 313-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-13.md deleted file mode 100644 index 04419d80d7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-13.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-10-26 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006898144 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R013AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898144.xml ---- - -###### Article R*313-13 - -Les dirigeants, au sens des articles 39-3 et 211 bis du code général des impôts, -de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants -non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre -que ce soit de la participation des employeurs. Il en est de même de -l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.
- -Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou de l'exploitant individuel et -leurs enfants non émancipés, salariés d'une autre entreprise, peuvent bénéficier -d'un prêt au titre de la participation des employeurs de cette entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-14.md deleted file mode 100644 index c57f41486b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-14.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006898148 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898148.xml ---- - -###### Article R*313-14 - -Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation -des employeurs ne peuvent être :
- -a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, -ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;
- -b) Abrogé
- -c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md deleted file mode 100644 index 076de3aae5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md +++ /dev/null @@ -1,125 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-06 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006898155 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898155.xml ---- - -###### Article R*313-15 - -I. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations, -effectuées par des personnes physiques :
- -a) D'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la construction de -logements, à la condition que la construction intervienne dans les délais et -conditions fixés par l'article 691 II du code général des impôts ;
- -b) De construction de logements ;
- -c) D'acquisition suivie d'amélioration de logements ;
- -d) D'amélioration de logements ;
- -e) D'agrandissement de logements ;
- -f) De transformation de locaux en logements ;
- -g) D'aménagement de logements pour des handicapés physiques.
- -Les logements mentionnés à l'alinéa précédent doivent être destinés à la -résidence principale de ces personnes physiques ou à celle de leur conjoint, de -leurs ascendants ou de leurs descendants.
- -II. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations, -effectuées par des personnes physiques, d'acquisition, non suivie -d'amélioration, de logements destinés à la résidence principale de ces personnes -physiques ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou de leurs -descendants et répondant à des normes minimales d'habitabilité, lorsque ces -personnes physiques :
- -a) Accèdent à la propriété d'une résidence principale pour la première fois et -ont des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté -interministériel ;
- -b) Ou sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de -mobilité professionnelle.
- -Les personnes mentionnées au a de l'alinéa précédent doivent déclarer qu'elles -accèdent à la propriété pour la première fois ; cette déclaration figure dans -l'acte de vente.
- -Le montant total des prêts accordés au titre du présent II par chaque collecteur -au cours d'un même exercice ne peut dépasser une part de l'encours total des -prêts de durée initiale supérieure à trois ans accordés au titre de la -participation des employeurs à l'effort de construction. Cette part est fixée -par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
- -III. - A. - La participation des employeurs peut être investie dans -l'acquisition, non suivie d'amélioration, de logements pour permettre à des -personnes physiques d'acheter le logement qu'elles occupent, dans les cas -suivants :
- -1° Lorsqu'elles utilisent les droits que leur reconnaissent respectivement -l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et le II de l'article 15 -de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- -2° Lorsqu'elles lèvent une option d'achat stipulée dans un contrat de location -concernant un logement construit ou acquis et amélioré en vue d'une location -ouvrant au locataire une faculté d'accession à la propriété et financé dans les -conditions prévues au b du 2° du I de l'article R. 313-17 ;
- -3° Lorsqu'elles peuvent bénéficier des dispositions visées à l'article R. -331-59-7 ;
- -4° Lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :
- -a) L'acquisition intervient dans les cinq années de la délivrance du certificat -de conformité ;
- -b) L'acquéreur est le premier occupant du logement et l'occupe depuis moins de -cinq ans ;
- -c) Le financement intervient dans les trois mois suivant l'acquisition.
- -B. - La participation des employeurs peut être investie dans l'acquisition, non -suivie d'amélioration, d'un logement, dans les cas suivants :
- -1° Lors du transfert de propriété d'un logement dontl'occupant, bénéficiaire de -l'option d'achat mentionnée au 2° du A ci-dessus, ne s'est pas porté acquéreur -;
- -2° Lorsque l'acquéreur bénéficie des dispositions des articles L. 443-7 à L. -443-15.
- -IV. - La participation des employeurs peut être investie pour refinancer, en -tout ou partie, les prêts à annuités progressives accordés en application des -articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou des prêts complémentaires auxdits prêts, -lorsque les emprunteurs ont contracté leur prêt avant le 31 janvier 1985 ou -lorsque qu'ils bénéficient des dispositifs d'aide aux accédants en difficulté -figurant sur une liste définie par arrêté conjoint des ministres chargés du -logement et de l'économie.
- -Dans le cadre de conventions conclues en application du 2° de l'article L. -313-19, peuvent également être refinancés, en tout ou partie, les prêts accordés -en application des articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou les prêts conventionnés -garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 ou les prêts -complémentaires auxdits prêts ou les prêts accompagnant l'avance mentionnée à -l'article R. 317-1, lorsque l'emprunteur est en situation de déséquilibre -financier.
- -V. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou les quotités de -financement, les normes minimales d'habitabilité ainsi que, s'il y a lieu, les -caractéristiques techniques des opérations, sont fixés par arrêté conjoint des -ministres chargés du logement et de l'économie, en fonction des ressources du -demandeur de prêt, de la zone géographique d'implantation du logement, du nombre -de personnes occupant le logement et du caractère professionnel ou non du -changement de résidence. Le ministre chargé du logement peut accorder des -dérogations aux dispositions relatives aux plafonds de financement pour alléger -les charges de remboursement des prêts à annuités progressives mentionnées au IV -ci-dessus.
- -Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en -application du présent article par les collecteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-16.md deleted file mode 100644 index 8b188dd631..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-16.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-17 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006896873 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R016AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896873.xml ---- - -###### Article R*313-16 - -La participation des employeurs peut être investie dans des opérations à -finalité d'accession à la propriété effectuées par des personnes morales -mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° du I de l'article R. 313-31 :
- -a) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des -opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la -condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés -par l'article 691 II du code général des impôts ;
- -b) De construction de logements ;
- -c) D'acquisition, suivie d'amélioration, de logements.
- -Ces logements doivent être financés à concurrence de 50 p. 100 au moins dans les -conditions prévues soit aux articles R. 331-32 à R. 331-62, soit aux articles R. -331-63 à R. 331-77. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md deleted file mode 100644 index e72455d692..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md +++ /dev/null @@ -1,105 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006896877 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896877.xml ---- - -###### Article R*313-17 - -I. - 1° La participation des employeurs peut être investie dans le financement, -par des personnes morales, d'opérations à finalité locative :
- -a) De construction ou d'acquisition de logements et d'équipements sociaux ou -d'annexes à usage commun complémentaires, dans la limite, pour les équipements -ou annexes complémentaires, de 3 p. 100 des sommes recueillies ;
- -b) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des -opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la -condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés -par l'article 691 II du code général des impôts ;
- -c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques ;
- -d) de construction ou d'acquisition, suivie le cas échéant de travaux, de -structures d'hébergement destinées en tout ou partie à des salariés ou des -stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, -pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur -résidence principale ;
- -e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5° de -l'article L. 351-2 du présent code ;
- -f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur -transformation ou aménagement en logements.
- -2° La participation des employeurs ne peut être investie dans le financement de -ces opérations que lorsque cet investissement intervient :
- -a) Soit en complément des subventions ou prêts mentionnés aux articles R. 331-1, -R. 331-59-2 et R. 331-67 ;
- -b) Soit en complément des prêts mentionnés aux articles R. 331-32 et R. 331-67 -du présent code, s'il s'agit d'opérations de construction ou d'acquisition -suivie d'amélioration de logements ouvrant aux locataires une faculté -d'accession à la propriété ;
- -c) Soit sur autorisation du préfet, en complément de prêts dont le taux -d'intérêt est inférieur aux taux maximaux prévus aux articles R. 331-74 et R. -331-75 ;
- -d) Soit en contrepartie de l'engagement des propriétaires de louer des logements -de catégorie intermédiaire pendant une durée minimale de neuf ans, en -application d'une convention conclue avec l'Etat ou tout établissement financier -agréé à cet effet par le ministre chargé de l'économie et fixant notamment les -montants maximaux de loyer et de ressources des locataires dans la limite des -plafonds prévus au III du présent article.
- -3° Toutefois, le ministre chargé du logement peut :
- -a) Accorder des dérogations aux dispositions prévues au 2° ci-dessus en ce qui -concerne l'utilisation des fonds mentionnés à l'article R. 313-10, lorsqu'il -s'agit d'opérations principalement caractérisées par leur objectif social et que -l'équilibre financier de celles-ci le nécessite ;
- -b) Autoriser à titre exceptionnel, par dérogation à l'article R. 313-12 et au 1° -ci-dessus, l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de -programmes de logements provisoires.
- -II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des -opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de logements-foyers et -dans les travaux de transformation ou d'aménagement en logements locatifs de -locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage.
- -Pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, le cumul avec une -subvention mentionnée à l'article R. 321-4 est subordonné à la condition que le -bailleur s'engage soit à respecter le loyer maximal et le plafond de ressources -fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L. 351-2, soit à respecter -les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III du présent -article. Dans ce dernier cas, ces plafonds sont expressément mentionnés dans le -contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.
- -La participation des employeurs peut être investie dans le financement de -l'acquisition et de la construction des résidences hôtelières à vocation sociale -mentionnées à l'article L. 631-11, ainsi que dans le financement des travaux -visant à la transformation en résidence d'un immeuble existant.
- -III. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou quotités de -financement ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont -fixés, selon la zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du -logement et de l'économie.
- -Les dispositions particulières à l'utilisation des fonds mentionnés à l'article -R. 313-10 du présent code, notamment en ce qui concerne les logements-foyers, -sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des affaires -sociales et de l'économie.
- -Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en -application du présent article.
- -Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la nature des travaux -d'amélioration de logements susceptibles d'être financés avec la participation -des employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md deleted file mode 100644 index 1a733d124f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-17 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006898159 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R018AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898159.xml ---- - -###### Article R*313-18 - -La participation des employeurs peut être investie par les collecteurs -mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 dans la souscription de titres -de sociétés immobilières ayant pour objet :
- -a) Soit la gestion de logements locatifs sociaux dont ces sociétés ne sont pas -propriétaires ;
- -b) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements -existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs -propriétaires, de tels logements.
- -Les statuts des sociétés mentionnées au b ci-dessus sont approuvés par arrêté -conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie, pris, le cas -échéant, après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à -l'effort de construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-19.md deleted file mode 100644 index cc4318bb4c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-19.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-17 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006898163 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R019AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898163.xml ---- - -###### Article R313-19 - -Le financement de la construction au titre de la participation doit intervenir, -au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est -le plus éloigné :
- -1° Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération -considérée ;
- -2° Trois mois après la première occupation du logement.
- -Toutefois, ces délais ne s'appliquent pas aux cas visés au IV de l'article R. -313-15.
- -Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la -participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après -l'achèvement des travaux. Le financement de l'acquisition de logements existants -doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ; ce délai est porté -à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également -des travaux d'amélioration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-20.md deleted file mode 100644 index 4d2221e8d1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-20.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006896878 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R020AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896878.xml ---- - -###### Article R*313-20 - -La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la -subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
- -Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, -sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.
- -Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties sous -l'une des formes prévues aux sections I à V du présent chapitre dans un délai de -trois mois.
- -Ces dispositions sont applicables aux sommes provenant de la cession par des -employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs -constitués en exécution de l'obligation de participation. Elles ne sont pas -applicables aux entreprises en liquidation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..59e7b2d1bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020780565 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R313-12](article_r313-12.md) +- [Article R313-13](article_r313-13.md) +- [Article R313-14](article_r313-14.md) +- [Article R313-15](article_r313-15.md) +- [Article R313-16](article_r313-16.md) +- [Article R313-17](article_r313-17.md) +- [Article R313-18](article_r313-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-12.md new file mode 100644 index 0000000000..b12bc4d919 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000020780562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780562.xml +--- + +###### Article R313-12 + +La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à l'article L. +313-3 sont définies dans la présente section. Dans le respect des dispositions +réglementaires, les modalités de mise en œuvre de ces règles peuvent être +déterminées, en ce qui concerne les emplois de l'Union d'économie sociale du +logement et de ses associés collecteurs, par recommandation de l'Union. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-13.md new file mode 100644 index 0000000000..d473f486ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2012-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000020780560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780560.xml +--- + +###### Article R313-13 + +A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois définis à la +présente section sont accordées par les organismes collecteurs associés de +l'Union d'économie sociale du logement et font l'objet de contrats entre les +organismes collecteurs et les bénéficiaires de l'aide.
+ +Lorsque ces aides sont versées sous forme de prêts ou de subventions, ces +contrats précisent, notamment, les conditions de leur versement, les +contreparties qui y sont le cas échéant associées, ainsi que les modalités du +contrôle exercé par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie +sociale du logement. Ces contrats comprennent des clauses types approuvées par +décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md new file mode 100644 index 0000000000..a13c172e77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2012-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000020780555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780555.xml +--- + +###### Article R313-14 + +Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale, au sens des +septième et huitième alinéas de l'article R. 331-66, pour leurs occupants +peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de +construction. Toutefois, l'occupation à titre de résidence principale par les +accédants à la propriété peut être différée ou suspendue dans les conditions +prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article R. 331-66. Les +dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à +l'article L. 353-19-2, aux structures d'hébergement, aux résidences hôtelières à +vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 et aux logements meublés +destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles +liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité +temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons +de formation, de se loger hors de leur résidence principale.
+ +Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs ne peuvent ni +être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou +professionnels, ni dépendre, pour leur accès, uniquement de locaux de cette +nature. Ces logements ne peuvent pas être occupés à titre d'accessoire d'un +contrat de travail, sauf lorsqu'ils sont loués meublés à des salariés ou des +stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une +activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée +comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se +loger hors de leur résidence principale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md new file mode 100644 index 0000000000..2eced125e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2012-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000020780552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780552.xml +--- + +###### Article R313-15 + +Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un +bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne +fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à +l'effort de construction.
+ +Au sens du présent chapitre :
+ +-les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la +construction de logements dans le délai visé au 1°, II du A de l'article 1594-O +G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;
+ +-les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de +leur transformation ou aménagement en logements sont assimilées à la +construction de logements ;
+ +-les travaux d'agrandissement ou de réhabilitation de logements sont assimilés à +des travaux d'amélioration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-16.md new file mode 100644 index 0000000000..f9a95d11a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-16.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020780548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780548.xml +--- + +###### Article R313-16 + +Lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction est utilisée +pour financer une opération :
+ +I.-L'aide est versée au plus tard :
+ +1° S'il s'agit d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de +logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme +est le plus éloigné :
+ +a) Un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux de +l'opération considérée ;
+ +b) Trois mois après la première occupation du logement ;
+ +2° S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois mois après +l'achèvement des travaux ;
+ +3° S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants, trois mois +après l'acquisition ou la décision favorable visée à l'article R. 331-3 ; ce +délai est porté à vingt-quatre mois lorsque l'aide accordée finance également +des travaux d'amélioration.
+ +II.-Les conditions d'occupation du logement doivent être maintenues conformes à +celles prévues à la présente section :
+ +1° Si l'aide est accordée au titre du a de l'article L. 313-3 sous la forme d'un +prêt, pendant la durée du prêt ; à défaut, le prêt doit être remboursé par +anticipation ;
+ +2° Si l'aide est accordée au titre du b ou du c de l'article L. 313-3, pendant +la durée de conventionnement du logement, ou, à défaut de conventionnement, pour +une durée minimale de neuf ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-17.md new file mode 100644 index 0000000000..a816936156 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020780544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780544.xml +--- + +###### Article R313-17 + +Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code +général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant +individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent +bénéficier directement ou indirectement à quelque titre que ce soit de la +participation des employeurs à l'effort de construction. Il en est de même des +personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions +de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur +général de l'organisme, ainsi que de leur conjoint et de leurs enfants non +émancipés.
+ +Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou d'un organisme collecteur +agréé, de l'exploitant individuel, ainsi que leurs enfants non émancipés peuvent +bénéficier, lorsqu'ils sont salariés d'une autre entreprise, d'une aide au titre +de la participation des employeurs de cette entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-18.md new file mode 100644 index 0000000000..360fa2b711 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000020780540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780540.xml +--- + +###### Article R313-18 + +Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de +construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre +organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement.
+ +Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de +construction peuvent également être transférées, sous forme de prêt ou +subvention, entre les organismes collecteurs associés de l'Union et sa section +de fonctionnement au titre du prélèvement mentionné à l'article L. 313-25 ou les +différents fonds gérés par celle-ci et prévus à l'article L. 313-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..952d1ee816 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020780533 +--- + +###### Sous-section 2 : Nature des emplois + +- [Article R313-19](article_r313-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19.md new file mode 100644 index 0000000000..4f2aa39e53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020780530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780530.xml +--- + +###### Article R313-19 + +En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section +définit la nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de +construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cb6ae54ab4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020780469 +--- + +###### Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois + +- [Article R313-20](article_r313-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20.md new file mode 100644 index 0000000000..25d8629123 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020780466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780466.xml +--- + +###### Article R313-20 + +En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section +définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs +à l'effort de construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md index 0b569f74a9..ea793542ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md @@ -1,23 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006898222 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898222.xml +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020780755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780755.xml --- ###### Article R*313-34 -Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) doivent recourir pour -l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25 à l'une ou -plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions -fixées par l'arrêté définissant ces organismes. Dans le cadre de conventions -conclues en application du 2° de l'article L. 313-19, les chambres de commerce -et d'industrie peuvent également recourir aux modalités définies à l'article R. -313-32.
- L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des ministres intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md index 88750b67d2..9cc9a133a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md @@ -1,28 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006898227 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898227.xml +Date de début: 2009-06-24 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000020780747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780747.xml --- ###### Article R*313-35 -Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2, c) doivent utiliser les sommes -dont ils disposent à l'acquisition et à l'aménagement de terrains, à la -construction de logements ou à l'acquisition en vue de l'aménagement ou la -remise en état de logements existants par les organismes eux-mêmes, ou, sur -autorisation spéciale du ministre chargé de la construction et de l'habitation, -par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent imputer sur ces sommes -le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat. Ils -peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R. -313-17 (I, 1°, a).
- Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, aux collecteurs associés de l'Union -d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention. L'assiette +d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention.L'assiette de calcul de ce versement ne comprend aucun fonds de la participation mentionnée à l'article R. 313-10.