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@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
##### Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Section 1 : Obligations des employeurs.](section_1)
-- [Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs.](section_2)
+- [Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_2)
- [Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.](section_3)
- [Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10.](section_4)
- [Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,17 +1,11 @@
---
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGISCTA000006177499
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020780567
---
-###### Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs.
+###### Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
-- [Article R*313-12](article_r313-12.md)
-- [Article R*313-13](article_r313-13.md)
-- [Article R*313-14](article_r313-14.md)
-- [Article R*313-15](article_r313-15.md)
-- [Article R*313-16](article_r313-16.md)
-- [Article R*313-17](article_r313-17.md)
-- [Article R*313-18](article_r313-18.md)
-- [Article R313-19](article_r313-19.md)
-- [Article R*313-20](article_r313-20.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Nature des emplois](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-03-17
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006896870
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R012AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896870.xml
----
-
-###### Article R*313-12
-
-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs doivent
-revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.
-
-Toutefois, l'occupation à titre de résidence principal par les accédants à la
-propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues aux
-articles R. 331-40, R. 331-41 et R. 331-66 du présent code.
-
-Le présent article ne s'applique pas aux centres d'hébergement mentionnés au d
-du 1° du I de l'article R. 313-17.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-10-26
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006898144
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R013AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898144.xml
----
-
-###### Article R*313-13
-
-Les dirigeants, au sens des articles 39-3 et 211 bis du code général des impôts,
-de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants
-non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre
-que ce soit de la participation des employeurs. Il en est de même de
-l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.
-
-Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou de l'exploitant individuel et
-leurs enfants non émancipés, salariés d'une autre entreprise, peuvent bénéficier
-d'un prêt au titre de la participation des employeurs de cette entreprise.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006898148
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898148.xml
----
-
-###### Article R*313-14
-
-Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation
-des employeurs ne peuvent être :
-
-a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels,
-ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;
-
-b) Abrogé
-
-c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.
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@@ -1,125 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-06
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006898155
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898155.xml
----
-
-###### Article R*313-15
-
-I. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations,
-effectuées par des personnes physiques :
-
-a) D'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la construction de
-logements, à la condition que la construction intervienne dans les délais et
-conditions fixés par l'article 691 II du code général des impôts ;
-
-b) De construction de logements ;
-
-c) D'acquisition suivie d'amélioration de logements ;
-
-d) D'amélioration de logements ;
-
-e) D'agrandissement de logements ;
-
-f) De transformation de locaux en logements ;
-
-g) D'aménagement de logements pour des handicapés physiques.
-
-Les logements mentionnés à l'alinéa précédent doivent être destinés à la
-résidence principale de ces personnes physiques ou à celle de leur conjoint, de
-leurs ascendants ou de leurs descendants.
-
-II. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations,
-effectuées par des personnes physiques, d'acquisition, non suivie
-d'amélioration, de logements destinés à la résidence principale de ces personnes
-physiques ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou de leurs
-descendants et répondant à des normes minimales d'habitabilité, lorsque ces
-personnes physiques :
-
-a) Accèdent à la propriété d'une résidence principale pour la première fois et
-ont des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté
-interministériel ;
-
-b) Ou sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de
-mobilité professionnelle.
-
-Les personnes mentionnées au a de l'alinéa précédent doivent déclarer qu'elles
-accèdent à la propriété pour la première fois ; cette déclaration figure dans
-l'acte de vente.
-
-Le montant total des prêts accordés au titre du présent II par chaque collecteur
-au cours d'un même exercice ne peut dépasser une part de l'encours total des
-prêts de durée initiale supérieure à trois ans accordés au titre de la
-participation des employeurs à l'effort de construction. Cette part est fixée
-par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
-
-III. - A. - La participation des employeurs peut être investie dans
-l'acquisition, non suivie d'amélioration, de logements pour permettre à des
-personnes physiques d'acheter le logement qu'elles occupent, dans les cas
-suivants :
-
-1° Lorsqu'elles utilisent les droits que leur reconnaissent respectivement
-l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et le II de l'article 15
-de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
-
-2° Lorsqu'elles lèvent une option d'achat stipulée dans un contrat de location
-concernant un logement construit ou acquis et amélioré en vue d'une location
-ouvrant au locataire une faculté d'accession à la propriété et financé dans les
-conditions prévues au b du 2° du I de l'article R. 313-17 ;
-
-3° Lorsqu'elles peuvent bénéficier des dispositions visées à l'article R.
-331-59-7 ;
-
-4° Lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :
-
-a) L'acquisition intervient dans les cinq années de la délivrance du certificat
-de conformité ;
-
-b) L'acquéreur est le premier occupant du logement et l'occupe depuis moins de
-cinq ans ;
-
-c) Le financement intervient dans les trois mois suivant l'acquisition.
-
-B. - La participation des employeurs peut être investie dans l'acquisition, non
-suivie d'amélioration, d'un logement, dans les cas suivants :
-
-1° Lors du transfert de propriété d'un logement dontl'occupant, bénéficiaire de
-l'option d'achat mentionnée au 2° du A ci-dessus, ne s'est pas porté acquéreur
-;
-
-2° Lorsque l'acquéreur bénéficie des dispositions des articles L. 443-7 à L.
-443-15.
-
-IV. - La participation des employeurs peut être investie pour refinancer, en
-tout ou partie, les prêts à annuités progressives accordés en application des
-articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou des prêts complémentaires auxdits prêts,
-lorsque les emprunteurs ont contracté leur prêt avant le 31 janvier 1985 ou
-lorsque qu'ils bénéficient des dispositifs d'aide aux accédants en difficulté
-figurant sur une liste définie par arrêté conjoint des ministres chargés du
-logement et de l'économie.
-
-Dans le cadre de conventions conclues en application du 2° de l'article L.
-313-19, peuvent également être refinancés, en tout ou partie, les prêts accordés
-en application des articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou les prêts conventionnés
-garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 ou les prêts
-complémentaires auxdits prêts ou les prêts accompagnant l'avance mentionnée à
-l'article R. 317-1, lorsque l'emprunteur est en situation de déséquilibre
-financier.
-
-V. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou les quotités de
-financement, les normes minimales d'habitabilité ainsi que, s'il y a lieu, les
-caractéristiques techniques des opérations, sont fixés par arrêté conjoint des
-ministres chargés du logement et de l'économie, en fonction des ressources du
-demandeur de prêt, de la zone géographique d'implantation du logement, du nombre
-de personnes occupant le logement et du caractère professionnel ou non du
-changement de résidence. Le ministre chargé du logement peut accorder des
-dérogations aux dispositions relatives aux plafonds de financement pour alléger
-les charges de remboursement des prêts à annuités progressives mentionnées au IV
-ci-dessus.
-
-Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en
-application du présent article par les collecteurs.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-03-17
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006896873
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R016AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896873.xml
----
-
-###### Article R*313-16
-
-La participation des employeurs peut être investie dans des opérations à
-finalité d'accession à la propriété effectuées par des personnes morales
-mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° du I de l'article R. 313-31 :
-
-a) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des
-opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la
-condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés
-par l'article 691 II du code général des impôts ;
-
-b) De construction de logements ;
-
-c) D'acquisition, suivie d'amélioration, de logements.
-
-Ces logements doivent être financés à concurrence de 50 p. 100 au moins dans les
-conditions prévues soit aux articles R. 331-32 à R. 331-62, soit aux articles R.
-331-63 à R. 331-77.
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@@ -1,105 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006896877
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896877.xml
----
-
-###### Article R*313-17
-
-I. - 1° La participation des employeurs peut être investie dans le financement,
-par des personnes morales, d'opérations à finalité locative :
-
-a) De construction ou d'acquisition de logements et d'équipements sociaux ou
-d'annexes à usage commun complémentaires, dans la limite, pour les équipements
-ou annexes complémentaires, de 3 p. 100 des sommes recueillies ;
-
-b) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des
-opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la
-condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés
-par l'article 691 II du code général des impôts ;
-
-c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques ;
-
-d) de construction ou d'acquisition, suivie le cas échéant de travaux, de
-structures d'hébergement destinées en tout ou partie à des salariés ou des
-stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus,
-pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur
-résidence principale ;
-
-e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5° de
-l'article L. 351-2 du présent code ;
-
-f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
-transformation ou aménagement en logements.
-
-2° La participation des employeurs ne peut être investie dans le financement de
-ces opérations que lorsque cet investissement intervient :
-
-a) Soit en complément des subventions ou prêts mentionnés aux articles R. 331-1,
-R. 331-59-2 et R. 331-67 ;
-
-b) Soit en complément des prêts mentionnés aux articles R. 331-32 et R. 331-67
-du présent code, s'il s'agit d'opérations de construction ou d'acquisition
-suivie d'amélioration de logements ouvrant aux locataires une faculté
-d'accession à la propriété ;
-
-c) Soit sur autorisation du préfet, en complément de prêts dont le taux
-d'intérêt est inférieur aux taux maximaux prévus aux articles R. 331-74 et R.
-331-75 ;
-
-d) Soit en contrepartie de l'engagement des propriétaires de louer des logements
-de catégorie intermédiaire pendant une durée minimale de neuf ans, en
-application d'une convention conclue avec l'Etat ou tout établissement financier
-agréé à cet effet par le ministre chargé de l'économie et fixant notamment les
-montants maximaux de loyer et de ressources des locataires dans la limite des
-plafonds prévus au III du présent article.
-
-3° Toutefois, le ministre chargé du logement peut :
-
-a) Accorder des dérogations aux dispositions prévues au 2° ci-dessus en ce qui
-concerne l'utilisation des fonds mentionnés à l'article R. 313-10, lorsqu'il
-s'agit d'opérations principalement caractérisées par leur objectif social et que
-l'équilibre financier de celles-ci le nécessite ;
-
-b) Autoriser à titre exceptionnel, par dérogation à l'article R. 313-12 et au 1°
-ci-dessus, l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de
-programmes de logements provisoires.
-
-II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des
-opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de logements-foyers et
-dans les travaux de transformation ou d'aménagement en logements locatifs de
-locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage.
-
-Pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, le cumul avec une
-subvention mentionnée à l'article R. 321-4 est subordonné à la condition que le
-bailleur s'engage soit à respecter le loyer maximal et le plafond de ressources
-fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L. 351-2, soit à respecter
-les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III du présent
-article. Dans ce dernier cas, ces plafonds sont expressément mentionnés dans le
-contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.
-
-La participation des employeurs peut être investie dans le financement de
-l'acquisition et de la construction des résidences hôtelières à vocation sociale
-mentionnées à l'article L. 631-11, ainsi que dans le financement des travaux
-visant à la transformation en résidence d'un immeuble existant.
-
-III. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou quotités de
-financement ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont
-fixés, selon la zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du
-logement et de l'économie.
-
-Les dispositions particulières à l'utilisation des fonds mentionnés à l'article
-R. 313-10 du présent code, notamment en ce qui concerne les logements-foyers,
-sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des affaires
-sociales et de l'économie.
-
-Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en
-application du présent article.
-
-Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la nature des travaux
-d'amélioration de logements susceptibles d'être financés avec la participation
-des employeurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-03-17
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006898159
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R018AAXXAD
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----
-
-###### Article R*313-18
-
-La participation des employeurs peut être investie par les collecteurs
-mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 dans la souscription de titres
-de sociétés immobilières ayant pour objet :
-
-a) Soit la gestion de logements locatifs sociaux dont ces sociétés ne sont pas
-propriétaires ;
-
-b) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements
-existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs
-propriétaires, de tels logements.
-
-Les statuts des sociétés mentionnées au b ci-dessus sont approuvés par arrêté
-conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie, pris, le cas
-échéant, après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à
-l'effort de construction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-19.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-03-17
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006898163
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R019AAXXAD
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----
-
-###### Article R313-19
-
-Le financement de la construction au titre de la participation doit intervenir,
-au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est
-le plus éloigné :
-
-1° Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération
-considérée ;
-
-2° Trois mois après la première occupation du logement.
-
-Toutefois, ces délais ne s'appliquent pas aux cas visés au IV de l'article R.
-313-15.
-
-Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la
-participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après
-l'achèvement des travaux. Le financement de l'acquisition de logements existants
-doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ; ce délai est porté
-à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également
-des travaux d'amélioration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-20.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006896878
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R020AAXXAA
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----
-
-###### Article R*313-20
-
-La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la
-subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
-
-Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles,
-sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.
-
-Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties sous
-l'une des formes prévues aux sections I à V du présent chapitre dans un délai de
-trois mois.
-
-Ces dispositions sont applicables aux sommes provenant de la cession par des
-employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs
-constitués en exécution de l'obligation de participation. Elles ne sont pas
-applicables aux entreprises en liquidation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020780565
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R313-12](article_r313-12.md)
+- [Article R313-13](article_r313-13.md)
+- [Article R313-14](article_r313-14.md)
+- [Article R313-15](article_r313-15.md)
+- [Article R313-16](article_r313-16.md)
+- [Article R313-17](article_r313-17.md)
+- [Article R313-18](article_r313-18.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000020780562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780562.xml
+---
+
+###### Article R313-12
+
+La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à l'article L.
+313-3 sont définies dans la présente section. Dans le respect des dispositions
+réglementaires, les modalités de mise en œuvre de ces règles peuvent être
+déterminées, en ce qui concerne les emplois de l'Union d'économie sociale du
+logement et de ses associés collecteurs, par recommandation de l'Union.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2012-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000020780560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780560.xml
+---
+
+###### Article R313-13
+
+A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois définis à la
+présente section sont accordées par les organismes collecteurs associés de
+l'Union d'économie sociale du logement et font l'objet de contrats entre les
+organismes collecteurs et les bénéficiaires de l'aide.
+
+Lorsque ces aides sont versées sous forme de prêts ou de subventions, ces
+contrats précisent, notamment, les conditions de leur versement, les
+contreparties qui y sont le cas échéant associées, ainsi que les modalités du
+contrôle exercé par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie
+sociale du logement. Ces contrats comprennent des clauses types approuvées par
+décret.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2012-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000020780555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780555.xml
+---
+
+###### Article R313-14
+
+Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale, au sens des
+septième et huitième alinéas de l'article R. 331-66, pour leurs occupants
+peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de
+construction. Toutefois, l'occupation à titre de résidence principale par les
+accédants à la propriété peut être différée ou suspendue dans les conditions
+prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article R. 331-66. Les
+dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à
+l'article L. 353-19-2, aux structures d'hébergement, aux résidences hôtelières à
+vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 et aux logements meublés
+destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles
+liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité
+temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons
+de formation, de se loger hors de leur résidence principale.
+
+Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs ne peuvent ni
+être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou
+professionnels, ni dépendre, pour leur accès, uniquement de locaux de cette
+nature. Ces logements ne peuvent pas être occupés à titre d'accessoire d'un
+contrat de travail, sauf lorsqu'ils sont loués meublés à des salariés ou des
+stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une
+activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée
+comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se
+loger hors de leur résidence principale.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2012-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000020780552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780552.xml
+---
+
+###### Article R313-15
+
+Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un
+bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne
+fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à
+l'effort de construction.
+
+Au sens du présent chapitre :
+
+-les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la
+construction de logements dans le délai visé au 1°, II du A de l'article 1594-O
+G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;
+
+-les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de
+leur transformation ou aménagement en logements sont assimilées à la
+construction de logements ;
+
+-les travaux d'agrandissement ou de réhabilitation de logements sont assimilés à
+des travaux d'amélioration.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000020780548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780548.xml
+---
+
+###### Article R313-16
+
+Lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction est utilisée
+pour financer une opération :
+
+I.-L'aide est versée au plus tard :
+
+1° S'il s'agit d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de
+logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme
+est le plus éloigné :
+
+a) Un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux de
+l'opération considérée ;
+
+b) Trois mois après la première occupation du logement ;
+
+2° S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois mois après
+l'achèvement des travaux ;
+
+3° S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants, trois mois
+après l'acquisition ou la décision favorable visée à l'article R. 331-3 ; ce
+délai est porté à vingt-quatre mois lorsque l'aide accordée finance également
+des travaux d'amélioration.
+
+II.-Les conditions d'occupation du logement doivent être maintenues conformes à
+celles prévues à la présente section :
+
+1° Si l'aide est accordée au titre du a de l'article L. 313-3 sous la forme d'un
+prêt, pendant la durée du prêt ; à défaut, le prêt doit être remboursé par
+anticipation ;
+
+2° Si l'aide est accordée au titre du b ou du c de l'article L. 313-3, pendant
+la durée de conventionnement du logement, ou, à défaut de conventionnement, pour
+une durée minimale de neuf ans.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020780544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780544.xml
+---
+
+###### Article R313-17
+
+Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code
+général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant
+individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent
+bénéficier directement ou indirectement à quelque titre que ce soit de la
+participation des employeurs à l'effort de construction. Il en est de même des
+personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions
+de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur
+général de l'organisme, ainsi que de leur conjoint et de leurs enfants non
+émancipés.
+
+Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou d'un organisme collecteur
+agréé, de l'exploitant individuel, ainsi que leurs enfants non émancipés peuvent
+bénéficier, lorsqu'ils sont salariés d'une autre entreprise, d'une aide au titre
+de la participation des employeurs de cette entreprise.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000020780540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780540.xml
+---
+
+###### Article R313-18
+
+Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de
+construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre
+organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement.
+
+Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de
+construction peuvent également être transférées, sous forme de prêt ou
+subvention, entre les organismes collecteurs associés de l'Union et sa section
+de fonctionnement au titre du prélèvement mentionné à l'article L. 313-25 ou les
+différents fonds gérés par celle-ci et prévus à l'article L. 313-20.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020780533
+---
+
+###### Sous-section 2 : Nature des emplois
+
+- [Article R313-19](article_r313-19.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020780530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780530.xml
+---
+
+###### Article R313-19
+
+En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section
+définit la nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de
+construction.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020780469
+---
+
+###### Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
+
+- [Article R313-20](article_r313-20.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020780466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780466.xml
+---
+
+###### Article R313-20
+
+En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section
+définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs
+à l'effort de construction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md
@@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006898222
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898222.xml
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020780755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780755.xml
---
###### Article R*313-34
-Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) doivent recourir pour
-l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25 à l'une ou
-plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions
-fixées par l'arrêté définissant ces organismes. Dans le cadre de conventions
-conclues en application du 2° de l'article L. 313-19, les chambres de commerce
-et d'industrie peuvent également recourir aux modalités définies à l'article R.
-313-32.
-
L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes
collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des
ministres intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md
@@ -1,28 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2009-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006898227
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898227.xml
+Date de début: 2009-06-24
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000020780747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780747.xml
---
###### Article R*313-35
-Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2, c) doivent utiliser les sommes
-dont ils disposent à l'acquisition et à l'aménagement de terrains, à la
-construction de logements ou à l'acquisition en vue de l'aménagement ou la
-remise en état de logements existants par les organismes eux-mêmes, ou, sur
-autorisation spéciale du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
-par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent imputer sur ces sommes
-le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat. Ils
-peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R.
-313-17 (I, 1°, a).
-
Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes
mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, aux collecteurs associés de l'Union
-d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention. L'assiette
+d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention.L'assiette
de calcul de ce versement ne comprend aucun fonds de la participation mentionnée
à l'article R. 313-10.