From 28e2ca00d72d2980f7a7f6127cfa4307fc9ee095 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Jan 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-55=20du=2016=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202008=20relatif=20aux=20op=C3=A9rations=20d'accession=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20r=C3=A9alis=C3=A9es=20par?= =?UTF-8?q?=20les=20organismes=20d'habitations=20=C3=A0=20loyer=20mod?= =?UTF-8?q?=C3=A9r=C3=A9=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20la=20construc?= =?UTF-8?q?tion=20et=20de=20l'habitation=20(partie=20r=C3=A9glementaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 44-II de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005. Ministère: Ministère du logement et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017890910 NOR: MLVU0754298D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/89/09/JORFTEXT000017890910.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md | 2 +- .../chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md | 122 ++++++++++++++++-- .../livre_iv/titre_viii/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_viii/article_r481-7.md | 14 ++ 4 files changed, 128 insertions(+), 11 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 114aa57f4e..b225aae4a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177794 ###### Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. - [Article R443-1](article_r443-1.md) -- [Article R443-2](article_r443-2.md) +- [Article R*443-2](article_r443-2.md) - [Article R443-3](article_r443-3.md) - [Article R*443-4](article_r443-4.md) - [Article R443-5](article_r443-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md index 50ee13df0e..dc0aa56542 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md @@ -1,16 +1,118 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-02 -Date de fin: 2008-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006899671 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R002AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899671.xml +Date de début: 2008-01-19 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017994982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/49/LEGIARTI000017994982.xml --- -###### Article R443-2 +###### Article R*443-2 -La rémunération des organismes d'habitations à loyer modéré habilités à -pratiquer les opérations d'accession à la propriété est fixée par arrêté du -ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des -finances. +I.-La limite mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 s'applique au +rapport, calculé au titre de chaque exercice comptable, entre le nombre de +logements vendus à, ou ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession +soumis à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la +location-accession à la propriété immobilière avec des personnes dont les +revenus dépassent les plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour +l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies +à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources, +sans toutefois excéder les plafonds prévus à l'article R. 391-8, et l'ensemble +des logements vendus par l'organisme, ou ayant fait l'objet d'un contrat de +location-accession soumis à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée +définissant la location-accession à la propriété immobilière, pendant l'exercice +considéré.
+ +II.-Les garanties mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 sont la +garantie de rachat du logement et la garantie de relogement.
+ +III.-La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis +de réception, pendant un délai de quinze ans suivant le transfert de propriété +du logement, si, au jour de la demande, les conditions suivantes sont remplies +:
+ +a) Le logement est occupé à titre de résidence principale ;
+ +b) La demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par +l'accédant ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son +conjoint occupant le logement au jour du décès et intervient dans un délai d'un +an suivant la survenance de l'un des faits générateurs suivants :
+ +-décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct occupant le +logement avec l'accédant ;
+ +-mobilité professionnelle de l'accédant impliquant un trajet de plus de 70 +kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;
+ +-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription +à l'Agence nationale pour l'emploi ;
+ +-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des +droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par +cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de +l'action sociale et des familles ;
+ +-divorce de l'accédant ;
+ +-dissolution d'un pacte civil de solidarité dont l'accédant était partie.
+ +L'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une +convention à cet effet, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut +être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale, ou, en cas de +location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Toutefois, ce +prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la +sixième et la quinzième année suivant celle au cours de laquelle la vente +initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu +lieu.
+ +Ce prix peut, en outre, être minoré des frais des réparations rendues +nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du +logement ou de la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont +fixés sur la base du montant le moins élevé des trois devis à produire par +l'organisme ou la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations +à effectuer.
+ +IV.-La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec +avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint, dans +les quinze ans qui suivent le transfert de propriété du logement et dans un +délai d'un an suivant la survenance de l'un des faits qui conditionnent l'octroi +de cette garantie. Elle est soumise aux conditions suivantes :
+ +a) Les conditions d'éligibilité à la garantie de rachat mentionnées au III sont +satisfaites. Toutefois, la garantie de relogement ne peut être ouverte si le +fait générateur de la revente du logement est la mobilité professionnelle de +l'accédant ;
+ +b) Le logement doit avoir fait l'objet d'une promesse de vente au moment où est +effectuée la demande de bénéfice de la garantie de relogement ;
+ +c) Les revenus de l'accédant ou, en cas de décès, de son conjoint, n'excèdent +pas les plafonds de ressources maximum fixés par l'autorité administrative pour +l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies +à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de +ressources.
+ +La garantie de relogement consiste, pour l'organisme ou toute personne morale +avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, à proposer à +l'accédant ou, en cas de décès à son conjoint, trois offres écrites de +relogement dans un logement locatif correspondant à ses besoins et à ses +possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en jeu +de ladite garantie.
+ +Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la +remise de la dernière offre pour exprimer son accord. A l'expiration de ce +délai, la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois +offres qui lui ont été proposées.
+ +V.-Les contrats de vente de logements prévoyant les garanties mentionnées au +présent article reproduisent les dispositions du III et du IV.
+ +VI.-Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne +vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a +conclu un contrat en application de l'article 515-1 du code civil.
+ +VII.-Pour les opérations de location-accession régies par la loi n° 84-595 du 12 +juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété +immobilière et qui sont assorties d'un prêt mentionné à l'article R. 331-76-5-1, +en cas de levée de l'option, les garanties de rachat et de relogement sont +celles prévues au II de ce même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md index c0ab8d4b99..3b9d4a0a1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145360 - [Article R*481-5](article_r481-5.md) - [Article R*481-5-1](article_r481-5-1.md) - [Article R*481-6](article_r481-6.md) +- [Article R*481-7](article_r481-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-7.md new file mode 100644 index 0000000000..83c550d716 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-19 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000017994991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/49/LEGIARTI000017994991.xml +--- + +###### Article R*481-7 + +Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie +mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre +du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2.