From 249310fbeedc2b48385471e4fe22643a18d9e70e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Sep 1989 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-1239=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201972=20RELATIF=20AU=20CONTRAT=20DE=20CONSTRUCTIO?= =?UTF-8?q?N=20DE=20MAISON=20INDIVIDUELLE=20REGI=20PAR=20L'ARTICLE=2045-1?= =?UTF-8?q?=20DE=20LA=20LOI=2071579=20DU=2016=20JUILLET=201971?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879756 Ancien identifiant: 1DX9721239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879756.xml --- .../chapitre_unique/article_r231-10.md | 39 +++++++++---------- .../chapitre_unique/article_r231-11.md | 32 ++++++++------- .../chapitre_unique/article_r231-6.md | 34 +++++++++------- .../chapitre_unique/article_r231-8.md | 21 +++++----- 4 files changed, 63 insertions(+), 63 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-10.md index bfd22e030..8ce7a8510 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-10.md @@ -1,31 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1989-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896551 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896551.xml +Date de début: 1989-09-27 +Date de fin: 1991-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006896552 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R010AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896552.xml --- ###### Article R*231-10 -La garantie de remboursement prévue aux articles R. 231-8 et R. 231-9 revêt la -forme :
+" La garantie de remboursement prévue aux articles R. 231-8 et R. 231-9 est +constituée :
-- soit d'une convention de cautionnement par laquelle une banque ou un -établissement financier habilité ou une entreprise d'assurances agréée à cet -effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux -dispositions modifiées de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation -du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, -s'oblige, solidairement avec la personne qui s'est chargée de la construction, à -rembourser les versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ce -remboursement serait dû ;
+" 1. Soit par une convention de cautionnement dans laquelle un établissement de +crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement +avec la personne qui s'est chargée de la construction, à rembourser les +versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ce remboursement +serait dû ;
-- soit de la consignation par la personne qui s'est chargée de la construction -de la somme versée avant l'accomplissement des formalités réglementaires -préalables à la construction.
+" 2. Soit par la consignation de la somme versée avant la date fixée à l'article +L. 231-1-2. La personne qui se charge de la construction doit, dans les huit +jours qui suivent le versement, donner justification au maître de l'ouvrage de +la consignation au bénéfice de ce dernier en précisant la date de celle-ci ainsi +que le nom et l'adresse du consignataire.
-La garantie de remboursement figurant au présent article prend fin à la date à -laquelle il a été satisfait aux formalités réglementaires préalables à la -construction. +" La garantie de remboursement prend fin à la date d'ouverture du chantier. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-11.md index 8eabb1634..a3ba3a06a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-11.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1989-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896554 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896554.xml +Date de début: 1989-09-27 +Date de fin: 1991-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006896555 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R011AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896555.xml --- ###### Article R*231-11 -La garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R. 231-8 est -constituée par une caution solidaire donnée par une banque ou un établissement -financier habilité ou une entreprise d'assurance agréee à cet effet ou une -société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions modifiées -de la loi du 13 mars 1917 susmentionnée.
+"La garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R. 231-8 est +constituée par une convention de cautionnement dans laquelle un établissement de +crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, à compter de +la date d'ouverture du chantier, à achever l'exécution du contrat. A cet effet, +la déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par la personne qui s'est +chargée de la construction à l'établissement garant. Dans les huit jours de la +réception de cette déclaration, l'établissement garant délivre une attestation +de caution au maître de l'ouvrage au titre de chaque construction. "
Si la personne qui s'est chargée de la construction justifie qu'elle est couverte contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile @@ -24,10 +27,9 @@ reproduits aux articles L. 111-13 et L. 111-20 du présent code, par un contrat souscrit par elle auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu -excédant 5 p. 100 dudit prix.
+excédant 5 p. 100 dudit prix
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution du présent -article ne peut être demandé au maître de l'ouvrage.
- -La garantie cesse lorsque la réception des travaux a lieu sans réserves ou, en -cas de réserves, lorsque ces réserves ont été levées. +article ne peut être demandé au maître de l'ouvrage. La garantie cesse lorsque +la réception des travaux a lieu sans réserves ou, en cas de réserves, lorsque +ces réserves ont été levées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-6.md index 570c3147d..265b65a7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-6.md @@ -1,30 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1989-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896540 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896540.xml +Date de début: 1989-09-27 +Date de fin: 1991-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006896541 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R006AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896541.xml --- ###### Article R*231-6 -Le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la -construction d'après l'état d'avancement des travaux est fixé, par application +"Le pourcentage maximum du prix total, exigible aux différents stades de la +construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
-5 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat ;
+" 5 p. 100 à la signature du contrat ;
-15 p. 100 à la délivrance du permis de construire ;
+" 15 p. 100 à la délivrance du permis de construire ;
-20 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
+" 25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
-55 p. 100 à la mise hors d'eau ;
+" 40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
-95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie +" 60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
+ +" 75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
+ +" 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
-Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître de -l'ouvrage a fait des réserves lors de cette réception, une somme égale à 5 p. -100 du prix convenu est consignée jusqu'à la levée de ces réserves. +" Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître +de l'ouvrage a fait des réserves lors de la réception, une somme égale à 5 p. +100 du prix convenu est consignée jusqu'à la levée de ces réserves. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-8.md index a74d4aec3..22f7caaa0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1989-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896546 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896546.xml +Date de début: 1989-09-27 +Date de fin: 1991-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006896547 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R008AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896547.xml --- ###### Article R*231-8 @@ -13,13 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896546.xml Pour garantir la bonne exécution de sa mission, la personne qui s'est chargée de la construction doit justifier d'une garantie de remboursement et d'une garantie de livraison au prix convenu, dans les limites et conditions définies au présent -article et aux articles suivants du présent chapitre.
- -La garantie de remboursement concerne les sommes que le maître de l'ouvrage a -versées avant l'accomplissement des formalités réglementaires préalables à la -construction. Cette garantie est donnée pour le cas où il ne serait pas -satisfait à ces formalités, et notamment pour le cas où l'autorisation de -construire serait refusée.
+article et aux articles suivants du présent chapitre. " La garantie de +remboursement est donnée pour le cas où soit les autorisations administratives, +soit les prêts ne seraient pas obtenus. Elle porte sur les sommes que le maître +de l'ouvrage a versées avant la date mentionnée à l'article L. 231-1-2. "
La garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la