From 2453d0cde062acade0d5e46065edca69225e38d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Mar 1983 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-213=20du=2016=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201978=20relatif=20aux=20conseils=20d'administratio?= =?UTF-8?q?n=20et=20aux=20commissions=20d'attribution=20des=20logements=20?= =?UTF-8?q?des=20offices=20publics=20d'habitations=20=C3=A0=20loyer=20mod?= =?UTF-8?q?=C3=A9r=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702115 Ancien identifiant: 1DX978213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md | 7 +- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_r421-58.md | 76 ------------------ .../section_2/sous-section_i/README.md | 9 +++ .../sous-section_i/article_r421-58.md | 80 +++++++++++++++++++ 5 files changed, 93 insertions(+), 80 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index da11ed4a28..19e01f5ad0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000006177620 +Date de début: 1983-03-24 +Date de fin: 2004-09-07 +Identifiant: LEGISCTA000006177778 --- ###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré - [Article R*421-5](article_r421-5.md) - [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1) +- [SOUS-SECTION I : Création et gestion.](sous-section_i) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 68f55182a0..a33bd27f70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177801 - [Article R*421-55](article_r421-55.md) - [Article R*421-56](article_r421-56.md) - [Article R*421-57](article_r421-57.md) -- [Article R*421-58](article_r421-58.md) - [Article R*421-59](article_r421-59.md) - [Article R*421-60](article_r421-60.md) - [Article R*421-61](article_r421-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md deleted file mode 100644 index e0931b1874..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-58.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899956 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899956.xml ---- - -###### Article R*421-58 - -Les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions -suivantes :
- -1. Sont électeurs les personnes physiques et morales titulaires d'un contrat de -location en cours à la date de l'élection : les personnes morales participent au -scrutin par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité ; chaque contrat de -location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de -location ne peut prétendre à plusieurs voix ;
- -2. Sont éligibles les personnes physiques locataires qui ne se trouvent dans -aucun des cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales ou qui -tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12 à condition en -outre de n'avoir aucun retard dans le paiement de leurs loyers et des charges -annexes, sauf délais de grâce judiciairement octroyés ; chaque contrat de -location ne donne droit qu'à une seule candidature ; chaque candidat doit -mentionner dans sa déclaration de candidature le nom de son suppléant ; le -suppléant n'a d'autre droit que celui de succéder au titulaire qui a cessé ses -fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat ;
- -3. Les candidatures doivent parvenir à l'office deux mois au moins avant la date -de l'élection ; six semaines au moins avant cette même date, l'office notifie -aux locataires la liste des candidats ; toute contestation relative à -l'inscription sur cette liste est soumise au juge d'instance qui y statue dans -les conditions prévues par l'article L. 26 du code électoral ; huit jours au -moins avant la date de l'élection, l'office adresse à chaque locataire le -bulletin de vote sur lequel figure l'ensemble des candidatures.
- -4. La date et les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le préfet, -sur la proposition du conseil d'administration. Le vote a lieu au scrutin secret -majoritaire plurinominal à deux tours, soit par correspondance, soit par le -dépôt des bulletins dans une urne.
- -Chaque électeur laisse subsister sur le bulletin deux noms de candidats avec -ceux de leurs suppléants. Il n'y a pas de vote préférentiel.
- -Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué par un -bureau comprenant le président en exercice de l'office, l'administrateur délégué -et au moins deux des candidats. les résultats sont affichés immédiatement dans -tous les immeubles dépendant de l'office ;
- -5. Nul ne peut être déclaré élu au premier tour s'il n'a réuni à la fois la -majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du -nombre des membres du collège électoral.
- -Au cas où il est nécessaire de procéder à un second tour, ce dernier est -organisé dans le mois qui suit le premier. Seuls les candidats au premier tour -peuvent se présenter au second. L'office adresse aux locataires le bulletin de -vote du second tour huit jours au moins avant la date fixée pour ce scrutin. La -majorité relative suffit au second tour, quel que soit le nombre des votants.
- -En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
- -Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le -tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit -le dépouillement ; le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article -R. 120 du code électoral ;
- -6. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-57 sont applicables -aux représentants des locataires ;
- -7. Au cas de création d'un nouvel office ou d'élections faisant suite à une -dissolution, les attributions conférées par les dispositions du présent article -aux offices existants ou à certains des membres de leur conseil d'administration -sont exercées par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..244e6eae9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-03-24 +Date de fin: 2004-09-07 +Identifiant: LEGISCTA000006189378 +--- + +###### SOUS-SECTION I : Création et gestion. + +- [Article R*421-58](article_r421-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md new file mode 100644 index 0000000000..48123d17e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-03-24 +Date de fin: 1992-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006899957 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899957.xml +--- + +###### Article R*421-58 + +Les représentants des locataires sont élus pour trois ans dans les conditions +suivantes :
+ +1° Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec +l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six +semaines avant la date de l'élection, dans la mesure où elles sont toujours +locataires de l'office à la date de l'élection ; les personnes morales +participent au scrutin par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité ; +chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de +plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix ;
+ +2° Sont éligibles les personnes physiques ne tombant pas sous le coup des +dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-57 ci-dessus, locataires d'un +local à usage d'habitation et susceptibles de produire la quittance du mois +précédant l'acte de candidature ou le récépissé visé à l'article 20 de la loi n° +82-526 du 22 juin 1982 ou la décision de justice octroyant des délais de +paiement du loyer ou des charges, âgées de dix-huit ans au minimum : chaque +contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature.
+ +3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire +fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure +électorale et les conditions requises des candidats, est portée à la +connaissance des locataires par voie d'affichage ;
+ +Les candidatures doivent parvenir à l'office six semaines au moins avant la date +de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, l'office informe les +locataires de la liste des candidats ; toute contestation relative à +l'inscription sur cette liste est soumise au juge d'instance qui statue dans les +conditions prévues par l'article L. 26 du code électoral ; huit jours au moins +avant la date de l'élection, l'office adresse à chaque locataire les bulletins +de vote correspondant à chacune des listes des candidats avec éventuellement +pour chacune d'elles l'indication de son affiliation.
+ +4° La date de l'élection qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin, +ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le commissaire +de la République, sur proposition du conseil d'administration. Le vote a lieu +soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne au scrutin +secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort +reste, sans radiation ni panachage.
+ +Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en +fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant +sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste sont qualifiées, en +tant que suppléants, pour succéder, dans l'ordre où elles sont inscrites sur la +liste, aux titulaires qui cessent leurs fonctions dans les conditions prévues à +l'avant-dernier alinéa de l'article R. 421-57.
+ +Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué par un +bureau comprenant le président en exercice de l'office, un membre du conseil +d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le commissaire de +la République et au moins un représentant de chaque liste de candidats. Les +résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de +l'office.
+ +Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le +tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit +le dépouillement ; le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article +R. 120 du code électoral.
+ +5° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat des +administrateurs nommés en cette qualité.
+ +6° Au cas de création d'un nouvel office ou d'élections faisant suite à une +dissolution, les attributions conférées par les dispositions du présent article +aux offices existants ou à certains des membres de leur conseil d'administration +sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration +par le commissaire de la République ou par les fonctionnaires qu'il délègue à +cet effet.