From 22b9f07109ba072187dad780d97adabe64b8cb58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 12 Mar 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2069-596=20du=2014=20juin?= =?UTF-8?q?=201969=20fixant=20les=20r=C3=A8gles=20g=C3=A9n=C3=A9rales=20de?= =?UTF-8?q?=20construction=20des=20b=C3=A2timents=20d'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r111-16.md | 48 +++++++++++++------ 1 file changed, 33 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16.md index 0e985305d40..7a23cd098f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-08-10 -Date de fin: 1986-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006896349 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896349.xml +Date de début: 1986-03-12 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006896350 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896350.xml --- ###### Article R*111-16 -Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, -de la santé et du ministre de l'intérieur peut, par dérogation aux dispositions -de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de -logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et -l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.<br /> +Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du +ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur et de la +décentralisation peut, par dérogation aux dispositions de la présente section, +fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à +l'occupation temporaire ou saisonnière.<br /> Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des @@ -24,10 +24,28 @@ d'habitations ayant un caractère expérimental.<br /> Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 111-5 pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère -expérimental rendant momentanément impossible leur application.<br /> +expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces +dispositions.<br /> Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de -l'article R. 111-5 lorsque les caractèristiques du terrain ou la présence de -constructions existantes fait obstacle à leur application. Le préfet se prononce -par arrêté après consultation de la commission départementale prévue à l'article -6 du décret n. 78-109 du 1er février 1978. +l'article R. 111-5 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de +constructions existantes font obstacle à leur application. Le préfet se prononce +par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la +protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° +85-988 du 16 septembre 1985.<br /> + +Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R. 111-3 +c, R. 111-10, R. 111-12 (1er alinéa) et R. 111-13 si les aménagements proposés +par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation +assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de +sécurité.<br /> + +Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase +du premier alinéa de l'article R. 111-14 lorsque des caractéristiques techniques +et économiques de certaines opérations de construction le justifient.<br /> + +Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux deux alinéas précédents +sont publiées au Recueil des actes administratifs du département. Le dossier de +ces demandes de dérogation est communiqué aux personnes physiques ou morales qui +en font la demande dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet +1978.