From 2266d2e1c3a67900d836de25fa13e18c1f448310 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 8 Mar 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B053-846=20du=2018=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201953=20UHA?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABAISSEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET ACCELERATION DES CHANTIERS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670612 Ancien identifiant: 1DX953846 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670612.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md | 38 ++++++------------- 1 file changed, 12 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md index 7bcd979989..76a360f325 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md @@ -1,33 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2024-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000037775697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/56/LEGIARTI000037775697.xml +Date de début: 2024-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049243536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243536.xml ---

Article R433-2

-Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres, -composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il -désigne. Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un -suppléant.
+La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est +constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6.
-Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents. Si, après une -première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau -convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
- -La commission établit son règlement intérieur.
- -La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les -candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou -supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la -commande publique, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces -candidatures et offres.
- -Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de -l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission. +Le directeur général prend les décisions relatives aux marchés de l'office au +vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.
@@ -37,7 +23,7 @@ l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission. @@ -59,10 +45,10 @@ l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission. 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
  • - 2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR
  • - 2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR + 2024-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF