Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2005-11-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2005-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006899364
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899364.xml
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899365
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899365.xml
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###### Article R*423-15-1
@ -19,11 +19,17 @@ devant obligatoirement représenter plus de 50 % du capital de la société ;<br
2° Des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
3° Des sociétés d'économie mixte.<br />
3° Des sociétés d'économie mixte ;<br />
4° Des sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles
à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des
accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application
de l'article R. 443-34.<br />
Les souscriptions, acquisitions et cessions doivent être autorisées par le
conseil d'administration.<br />
Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la
collectivité locale de rattachement de l'office.
d'habitations à loyer modéré et de sociétés civiles immobilières ne peuvent être
effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de
l'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2005-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006899430
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899430.xml
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899431
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075BAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899431.xml
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###### Article R423-75-1
@ -18,4 +18,11 @@ parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, de sociétés anonyme
coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés
d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou
coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la
réglementation sur les HLM.
réglementation sur les HLM.<br />
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir
des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés
en application de l'article R. 443-34 du code de la construction et de
l'habitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2005-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006899450
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R091AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899450.xml
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006899451
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R091AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899451.xml
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###### Article R*423-91
@ -31,7 +31,12 @@ délibérative, pour l'attribution des logements faisant l'objet du mandat ;<br
représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution de ces logements. Il
dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.<br />
Les présidents des établissements publics de coordination intercommunale
Un représentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur du
logement des personnes défavorisées participe avec voix consultative aux séances
de la commission. Ce représentant est désigné dans des conditions prévues par
décret.<br />
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants
participent à titre consultatif aux séances de la commission pour l'attribution
des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence.<br />

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@ -22,6 +22,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
- [Article R441-9-1](article_r441-9-1.md)
- [Article R441-9-2](article_r441-9-2.md)
- [Article R441-9-3](article_r441-9-3.md)
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R441-12](article_r441-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006899611
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899611.xml
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###### Article R441-9-1
Peuvent être agréées dans un département au titre de l'article L. 441-2 les
associations qui y mènent de façon significative des actions d'insertion ou en
faveur du logement des personnes défavorisées.<br />
L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux
conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci
à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que
l'association en cause ait été mise à même de présenter ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899612
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899612.xml
---
###### Article R441-9-2
Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il comporte les éléments suivants :<br />
- une demande signée par le représentant légal de l'association ;<br />
- les statuts en vigueur de l'association ;<br />
- la composition nominative des instances dirigeantes de l'association ;<br />
- le dernier rapport moral et financier ;<br />
- le compte de résultat des deux derniers exercices ;<br />
- le dernier rapport d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006899613
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899613.xml
---
###### Article R441-9-3
Le représentant siégeant à la commission d'attribution mentionnée à l'article R.
441-9 est désigné par les associations préalablement agréées dans les conditions
prévues à l'article R. 441-9-1. Il ne peut appartenir à une association qui gère
ou donne en location des logements destinés à des personnes défavorisées dans le
ressort de compétence de la commission.<br />
A défaut d'accord entre les associations agréées pour désigner un représentant,
celui-ci est désigné par le représentant de l'Etat dans le département par
tirage au sort parmi les personnes proposées par ces associations.<br />
Le mandat de ce représentant ne peut excéder quatre ans. Il est renouvelable.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177653
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article *R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
- [Article R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-5-1](article_r442-5-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899630
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899630.xml
---
###### Article R442-4
Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 442-8 sont
les résidences sociales prévues au 2 de l'article R. 351-55.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899632
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899632.xml
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###### Article R442-5
Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes
d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L. 442-11 ne
peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5. Ces
logements sont donnés en location à des personnes dont l'ensemble des
ressources, à la date d'entrée dans les lieux, n'excède pas le plafond fixé pour
l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
331-17.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2005-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006900372
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900372.xml
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2007-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006900373
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900373.xml
---
###### Article R443-34
I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (4e al.) et L.
les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L.
422-3 (3e al.) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à
leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des
acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du quatrième et du
@ -29,4 +29,4 @@ articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.<br
III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements
produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L.
422-2 (4e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code.
422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code.