diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md index 5030f081f..711a3e39a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-19 -Date de fin: 2007-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898479 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898479.xml +Date de début: 2007-01-06 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006898480 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898480.xml --- ###### Article R331-14 @@ -29,13 +29,13 @@ modéré ;
2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
-3° Pour les logements mentionnés au II de l'article R. 331-1, des collectivités -territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des objets est de -contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le -représentant de l'Etat dans le département ;
+3° Des collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les +opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° du +présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces +collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux +articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;
-4° Aux collectivités locales ou leurs groupements pour la réalisation des -opérations mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et, à l'exclusion des opérations -de construction, aux 5° et 9° du I de l'article R. 331-1, éligibles aux -dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 et dont les logements -sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. 331-12. +4° Des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des +personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans +le département, sous réserve que les opérations réalisées comprennent +majoritairement des logements mentionnés au II de l'article R. 331-1.