diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 898bf63353..ef2aa487c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189394 - [Article R351-5](article_r351-5.md) - [Article R351-6](article_r351-6.md) - [Article R351-7](article_r351-7.md) +- [Article R351-7-1](article_r351-7-1.md) - [Article R*351-7-2](article_r351-7-2.md) - [Article R351-8](article_r351-8.md) - [Article R351-9](article_r351-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..62a8b58554 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-11-27 +Date de fin: 1995-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006898855 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898855.xml +--- + +###### Article R351-7-1 + +Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat +en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la +construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement :
+ +I. - A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son +conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont +inférieures :
+ +1. Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1982, à un +montant forfaitaire ;
+ +2. Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 30 juin 1987, à un +montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de +prêt déclarées prises en compte dans la limite de la mensualité de référence +prévue à l'article R. 351-18,
+ +" les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce +montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. +351-10, 12, 13, 13-1 et 14.
+ +II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés +postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son +conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont +inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce +montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt +et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les +dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1 et 14.
+ +Les montants visés aux 1 et 2 du I sont fixés par arrêté conjoint des ministres +chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.