From 1d83f5af232af521f3d81cd1e6101c38334f8634 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 4 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-500=20du=2030=20av?= =?UTF-8?q?ril=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'accessibilit=C3=A9=20des=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissements=20recevant=20du=20public=20et=20des=20b?= =?UTF-8?q?=C3=A2timents=20=C3=A0=20usage=20d'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 41 de la loi 2005-102. Ministère: Ministère du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020568581 NOR: LOGU0903683D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/85/JORFTEXT000020568581.xml --- .../sous-section_1/article_r111-18-3.md | 16 ++++---- .../sous-section_2/article_r111-18-7.md | 17 +++++--- .../sous-section_5/article_r111-19-9.md | 41 +++++++++++-------- 3 files changed, 44 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-3.md index ba821302b..85c7d2537 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2009-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006895908 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018DAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895908.xml +Date de début: 2009-05-04 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020573073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573073.xml --- ###### Article R*111-18-3 @@ -22,10 +21,9 @@ Il peut également accorder des dérogations aux dispositions du 2 de l'article 111-18-2 pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de -logements offrant des caractéristiques minimales d'accessibilité dès la -construction. Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre -chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent -alinéa.
+logements offrant des caractéristiques d'accessibilité dès la construction. Un +arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes +handicapées précise les modalités d'application du présent alinéa.
Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-7.md index 29a701b81..768c60426 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2009-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006895914 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018HAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895914.xml +Date de début: 2009-05-04 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020573071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573071.xml --- ###### Article R*111-18-7 @@ -18,6 +17,14 @@ constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.
+Il peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente +sous-section pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire +ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, +sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de +logements offrant des caractéristiques d'accessibilité dès la construction. Un +arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes +handicapées précise les modalités d'application du présent alinéa.
+ La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-9.md index e631012a7..8222dd4b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-9.md @@ -1,27 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-18 -Date de fin: 2009-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006895938 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019JAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895938.xml +Date de début: 2009-05-04 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020573066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573066.xml --- ###### Article R*111-19-9 -Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public -existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. -123-19, doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration -intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions -d'accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de -l'installation au regard des obligations définies par la présente sous-section, -décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être -satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces -travaux.
+Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre +premières catégories au sens de l'article R. 123-19 font l'objet, à l'initiative +de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs +conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes :
-Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de -l'installation.
+a) Au plus tard le 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du b +ci-dessous, pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les +établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l'Etat ou à ses +établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de +propriété ;
+ +b) Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e +catégories à l'exception de ceux mentionnés au a et pour l'ensemble des +établissements mentionnés à l'article R. 111-19-12 classés dans les quatre +premières catégories au sens de l'article R. 123-19 ;
+ +Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître +d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du +cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des +obligations définies par la présente sous-section et établit d'autre part à +titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire +ces obligations.
Le schéma directeur d'accessibilité des services de transports prévu à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vaut diagnostic au sens du présent