diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 127e59a679..dd0d0f5fc2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393713
- [Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers](section_4)
- [Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale](section_5)
- [Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"](section_6)
+- [Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2.md
index b2f2133860..3e7a79eb65 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000021613223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/32/LEGIARTI000021613223.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000025110491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/04/LEGIARTI000025110491.xml
---
###### Article R*445-2
@@ -35,7 +35,4 @@ Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :
-les orientations stratégiques ;
--le programme d'action.
-
-Les dispositions des articles R. 445-2-1 à R. 445-13, à l'exception de l'article
-R. 445-3, ne sont pas applicables aux logements-foyers.
+-le programme d'action.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025109503
+---
+
+###### Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers
+
+- [Sous-section 1 : Contenu des conventions](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGISCTA000025109505
+---
+
+###### Sous-section 1 : Contenu des conventions
+
+- [Article R*445-24](article_r445-24.md)
+- [Article R*445-25](article_r445-25.md)
+- [Article R*445-26](article_r445-26.md)
+- [Article R445-27](article_r445-27.md)
+- [Article R445-28](article_r445-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-24.md
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index 0000000000..361e565c19
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-24.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000025109507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109507.xml
+---
+
+###### Article R*445-24
+
+Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements
+équivalents, comme défini au 4° du B de l'article R. 302-14, relève des articles
+L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet organisme
+comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de
+l'article R. 445-26 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-27,
+renseignés.
+
+Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en
+logements équivalents, comme défini au 4° du B de l'article R. 302-14, relève
+des articles L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet
+organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux
+articles suivants de la présente sous-section.
+
+Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et
+R. 351-55, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée
+des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..45a0d4872f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-25.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025109509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109509.xml
+---
+
+###### Article R*445-25
+
+La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou
+la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque
+organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique
+de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour
+chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents.
+
+Pour chacune de ces politiques, elle comporte :
+
+- un état des lieux de la politique concernée ;
+
+- les orientations stratégiques ;
+
+- le programme d'action.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-26.md
new file mode 100644
index 0000000000..51bf01238d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-26.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000025109511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109511.xml
+---
+
+###### Article R*445-26
+
+La convention fixe, pour les politiques mentionnées à l'article R. 445-25, des
+objectifs et des indicateurs correspondant à chacun des engagements,
+conformément au tableau ci-dessous.
+
+Le respect de ces engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par
+département, à l'aide des indicateurs ALF. I à GLF. IV dudit tableau.
+
+Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.
+
+
+ ASPECTS DE LA POLITIQUE + |
+
+ ENGAGEMENTS + |
+
+ OBJECTIFS ET INDICATEURS + |
+
+ Développement de l'offre + + Indicateurs par département + |
+
+ Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
+ territoires en développant le volume de production nouvelle + |
+
+ ALF. I.-Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de
+ financement déposés complets dans les services de l'État ou auprès des
+ délégataires, par an et en cumulé sur les six ans + |
+
+ ALF. II.-Nombre de logements équivalents mis en service par an et en
+ cumulé sur les six ans + |
+ ||
+ Dynamique patrimoniale et développement durable + + Indicateurs par département + |
+
+ Entretenir et améliorer le patrimoine existant + |
+
+ CLF. I.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an
+ en investissement (travaux de réhabilitation du parc et d'addition ou de
+ remplacement des composants à la charge du propriétaire) + |
+
+ CLF. II.-Montant en euros (hors taxe) par logement équivalent et par an
+ en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent le gros entretien)
+ à la charge du propriétaire + |
+ ||
+ CLF. III.-Pourcentage de logements équivalents rénovés au sens du
+ premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
+ de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
+ l'environnement + |
+ ||
+ Prévention des impayés du gestionnaire + + Indicateurs par département (s'il y a lieu) + |
+
+ Prévenir, détecter et, le cas échéant, traiter les impayés du
+ gestionnaire + |
+
+ GLF. I.-Existence d'un processus formel de vérification, dès le montage
+ de l'opération, de la capacité du gestionnaire à faire face à ses
+ obligations financières vis-à-vis du propriétaire (OUI/ NON) + |
+
+ GLF. II.-Existence d'un processus formel de suivi des retards de
+ paiement en fonction de l'échéance (OUI/ NON) + |
+ ||
+ GLF. III.-Existence d'un processus opérationnel de traitement des
+ impayés à partir d'une échéance impayée : point téléphonique, courrier
+ de relance simple, relance A/ R, engagement de reprise de paiement, plan
+ d'apurement (OUI/ NON) + |
+ ||
+ GLF. IV.-Taux de recouvrement des sommes dues par le gestionnaire sur
+ douze mois glissants + |
+
+ + + ASPECTS + + de la politique + |
+
+ + + OBJECTIFS ET INDICATEURS + + par département + |
+
---|---|
+ + + Qualité de service
+ |
+
+ + +
+ HLF. I. ― Existence et description d'un processus opérationnel de
+ traitement des demandes et des réclamations (OUI/ NON)
+ + |
+
+ + + |
+
+
+ HLF. II. ― Nombre total de logements équivalents rapporté à
+ l'effectif de gardiennage ou de surveillance
+ + |
+
+ Performance de la gestion
+ |
+
+
+ ILF. I. ― Coût de fonctionnement, à savoir dépense d'exploitation et
+ de personnel, par logements équivalents gérés
+ + |
+