From 1a1263db0ccafcc0aaa2b9529cf0359a18766bfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Dec 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2090-1129=20du=2019=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201990=20relative=20au=20contrat=20de=20construction=20d'une?= =?UTF-8?q?=20maison=20individuelle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la construction et de l'habitation, du code civil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000709335 NOR: EQUX9000054L Ancien identifiant: 1LX9901129 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/93/JORFTEXT000000709335.xml --- .../livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 2 - .../chapitre_ier/article_l231-1-1.md | 53 ------------------- .../chapitre_ier/article_l231-1-2.md | 23 -------- 3 files changed, 78 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 58c12b54cf..5282af982f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159020 ##### Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. - [Article L231-1](article_l231-1.md) -- [Article L231-1-1](article_l231-1-1.md) -- [Article L231-1-2](article_l231-1-2.md) - [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) - [Article L231-4](article_l231-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-1.md deleted file mode 100644 index a156604529..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-14 -Date de fin: 1991-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824510 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824510.xml ---- - -###### Article L231-1-1 - -Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, -celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice -national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs -de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction -et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités -ci-après :
- -1° Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la -signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-1-2, le prix ainsi -révisé ne pouvant subir aucune variation après cette dernière date ;
- -2° Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la -variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et -la date de livraison prévue au contrat. Aucune révision ne peut être effectuée -au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. -231-1-2 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à -l'expiration de cette période.
- -Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à -la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la -construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en -outre porter, paraphé par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle -celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues -ci-dessus.
- -La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le -contrat.
- -A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au -contrat n'est pas révisable.
- -L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil -d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des -approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être -comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
- -L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice -publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte -de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de -chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-1-2, selon le choix -exprimé par les parties. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-2.md deleted file mode 100644 index 4abb23d3f0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-14 -Date de fin: 1991-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824511 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L001XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824511.xml ---- - -###### Article L231-1-2 - -La date prévue pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 231-1-1 est celle -de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates -suivantes :
- -a) Date de l'obtention tacite ou expresse des autorisations administratives -nécessaires pour entreprendre la construction ;
- -b) Date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a -été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de -la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection -des emprunteurs dans le domaine immobilier.