diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r111-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r111-38.md index 88f8d4f0b..3250d84af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r111-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r111-38.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-10 -Date de fin: 2008-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000017725701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725701.xml +Date de début: 2008-10-01 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896020 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R038AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896020.xml --- ###### Article R111-38 @@ -36,8 +37,11 @@ l'annexe à l'article R563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
-5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, +5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l'annexe à l'article R563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au -titre d'une autre disposition du présent article. +titre d'une autre disposition du présent article ;
+ +6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est +supérieure ou égale à 12 mètres.