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Nature: DECRET
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2022-12-26
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 ---
 
 ###### Article R113-11
 
-Pour l'application des dispositions de la présente section, le terme de vélos
-désigne, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à
-l'article R. 311-1 du code de la route.
+Pour l'application des dispositions de la présente section :<br />
+
+1° Le terme “ vélo ” désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté tels
+qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
+
+2° Le terme “ infrastructures ” désigne l'ensemble des ouvrages, installations
+et équipements nécessaires au stationnement sécurisé des vélos ;<br />
+
+3° Le terme “ ensemble d'habitations ” désigne un ou plusieurs bâtiments à usage
+principal d'habitation groupant au moins deux logements.
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@@ -1,36 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000043818343
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+Date de fin: 2999-01-01
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 ---
 
 ###### Article R113-12
 
-Lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux, dont la demande de permis de
-construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, ne comportant pas de
-logements et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés,
-possèdent les caractéristiques suivantes :<br />
+Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent
+des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le
+cadre et au moins une roue.<br />
 
-- capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places ;<br />
-
-- un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de
-stationnement,<br />
-
-le propriétaire équipe le bâtiment d'au moins un espace réservé au stationnement
-sécurisé des vélos.<br />
-
-Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au
-stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de
-cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et
-situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
-
-Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au
-stationnement automobile existant.<br />
-
-Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
-fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
-une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la
-surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
+Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l'article R.
+113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de
+préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement,
+du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.
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@@ -1,24 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000043818345
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+Date de début: 2022-12-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045966369
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 ---
 
 ###### Article R113-13
 
-Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
-deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls
-occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace
-réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
+L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un
+ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même
+article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et
+lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du
+ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint
+des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être
+inférieur à 2 %.<br />
 
-Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
-qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
-
-Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
-fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins
-une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le
-nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre
-chargé de la construction.
+La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de
+construction mentionné à l'article R. 173-2 et de la surface de plancher définie
+à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme.
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000043818347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818347.xml
+Date de début: 2022-12-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045966366
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 ---
 
 ###### Article R113-14
 
-Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de
-stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au
-moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
+I.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique à tout propriétaire d'un
+bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux
+travailleurs.<br />
 
-Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
-qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
-
-Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et
-des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le
-cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en
-adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé
-de la construction.
+II.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique également à tout
+copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie
+privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000043818349
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+Date de début: 2022-12-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045966360
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 ---
 
 ###### Article R113-15
 
-Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de
-stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au
-moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
-
-Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
-qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
-
-Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et
-des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le
-cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en
-adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le
-bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
+Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de
+places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de
+location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après
+l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du
+locataire.
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@@ -1,24 +1,41 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000043818351
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+Date de début: 2022-12-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045966357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966357.xml
 ---
 
 ###### Article R113-16
 
-Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places
-de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces
-bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des
-vélos.<br />
+I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré
+par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont
+destinées :<br />
 
-Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
-qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
+1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ;<br />
 
-Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et
-d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité
-de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies
-simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la
-construction.
+2° Aux travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant
+principalement un lieu de travail ;<br />
+
+3° Aux agents d'un bâtiment accueillant un service public.<br />
+
+Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures sont
+couvertes, éclairées et closes.<br />
+
+II.-La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos
+est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un
+système de fermeture sécurisée, lorsqu'elles sont destinées :<br />
+
+1° Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public ;<br />
+
+2° A la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de
+l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de
+spectacles cinématographiques.<br />
+
+La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur
+les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de
+vidéo-surveillance.<br />
+
+Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont
+couvertes et éclairées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-17.md
@@ -1,25 +1,25 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000043818353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818353.xml
+Date de début: 2022-12-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045966352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966352.xml
 ---
 
 ###### Article R113-17
 
-Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de
-l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de
-spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées
-à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé
-au stationnement des vélos.<br />
+I.-Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L. 113-19 et L.
+113-20 lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les
+infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace
+public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut être raisonnablement
+adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.<br />
 
-Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
-qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments.<br />
+Il peut également être dérogé à ces obligations lorsque la réduction du nombre
+de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces
+infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le
+plan local d'urbanisme.<br />
 
-Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et
-d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité
-de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies
-simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la
-construction.
+II.-L'obligation prévue à l'article L. 113-19 ne s'applique pas au bâtiment
+mentionné à l'article L. 113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à
+l'obligation prévue par cet article.