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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006899940
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899940.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899941
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899941.xml
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###### Article R*421-52
@@ -18,9 +18,9 @@ siège.
Cette extension de compétence est décidée, à la demande du conseil
d'administration de l'office, sur avis conforme de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement, et des autres collectivités locales
-intéressées et après avis du conseil départemental de l'habitat :
+intéressées et après avis du comité régional de l'habitat :
-Par arrêté du préfet du département si l'avis du coseil départemental de
+Par arrêté du préfet du département si l'avis du conseil départemental de
l'habitat est favorable ;
Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
@@ -32,13 +32,13 @@ départementaux peut être étendue à la demande des collectivités locales
intéressées, à tout ou partie des départements limitrophes du département où se
trouve leur siège.
-Cette extension de compétence est décidée, après avis des conseils
-départementaux de l'habitat des départements concernés, sur avis conforme des
+Cette extension de compétence est décidée, après avis du ou des comités
+régionaux de l'habitat de la ou des régions concernées, sur avis conforme des
collectivités locales intéressées :
Par arrêté conjoint des préfets du département du siège et du ou des
-départements visés par l'extension de compétence si l'avis des conseils
-départementaux de l'habitat est favorable ;
+départements visés par l'extension de compétence si l'avis du ou des comités
+régionaux de l'habitat est favorable ;
Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des habitations