diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-52.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-52.md index 5c4c744152..ca1f8e2576 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-52.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 2005-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006899940 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899940.xml +Date de début: 2005-03-24 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899941 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899941.xml --- ###### Article R*421-52 @@ -18,9 +18,9 @@ siège.
Cette extension de compétence est décidée, à la demande du conseil d'administration de l'office, sur avis conforme de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement, et des autres collectivités locales -intéressées et après avis du conseil départemental de l'habitat :
+intéressées et après avis du comité régional de l'habitat :
-Par arrêté du préfet du département si l'avis du coseil départemental de +Par arrêté du préfet du département si l'avis du conseil départemental de l'habitat est favorable ;
Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du @@ -32,13 +32,13 @@ départementaux peut être étendue à la demande des collectivités locales intéressées, à tout ou partie des départements limitrophes du département où se trouve leur siège.
-Cette extension de compétence est décidée, après avis des conseils -départementaux de l'habitat des départements concernés, sur avis conforme des +Cette extension de compétence est décidée, après avis du ou des comités +régionaux de l'habitat de la ou des régions concernées, sur avis conforme des collectivités locales intéressées :
Par arrêté conjoint des préfets du département du siège et du ou des -départements visés par l'extension de compétence si l'avis des conseils -départementaux de l'habitat est favorable ;
+départements visés par l'extension de compétence si l'avis du ou des comités +régionaux de l'habitat est favorable ;
Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des habitations