From 0fd550c84fe1a0b69ce87f8697dd993c65452a0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Nov 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-987=20du=2014=20novembre=201996?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20oeuvre=20du=20pacte=20d?= =?UTF-8?q?e=20relance=20pour=20la=20ville?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3). CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995. TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11). MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16). MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40). MODIFICATION DU CGCT. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45). MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION. EN ANNEXE A LA LOI. I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION, II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000196404 NOR: AVIX9600044L Ancien identifiant: 1LX996987 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml --- .../chapitre_ii/section_2/README.md | 2 - .../chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md | 26 ------- .../chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md | 75 ------------------- 3 files changed, 103 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md index a160443940..98ae585b0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176360 ###### Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. -- [Article L302-5](article_l302-5.md) - [Article L302-6](article_l302-6.md) - [Article L302-7](article_l302-7.md) -- [Article L302-8](article_l302-8.md) - [Article L302-9](article_l302-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md deleted file mode 100644 index 6ef9beef56..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-24 -Date de fin: 1996-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006824698 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824698.xml ---- - -###### Article L302-5 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la -population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du -recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000 -habitants et dans lesquelles à la fois:
- -- le nombre de logements sociaux au sens du 3° du III de l'article L. 234-12 du -code des communes représente, au 1er janvier de la pénultienne année précédente, -moins de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du -code général des impôts ;
- -- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux -articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité -sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est -inférieur à 18 p. 100. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md deleted file mode 100644 index 3b4bea5b36..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 1996-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006824727 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824727.xml ---- - -###### Article L302-8 - -Les dispositions de l'article L. 302-7 ne sont pas applicables aux communes -mentionnées à l'article L. 302-5 qui, au vu de leur programme local de l'habitat -pour les engagements pris postérieurement au 31 décembre 1995 , se sont engagées -par délibération à mettre en oeuvre, dans un délai maximum de trois ans, les -actions foncières et acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation, sur -le territoire de la commune, d'un nombre de logements sociaux qui augmenté du -nombre des logements de même nature commencés pendant la période triénnale, doit -être au moins égal, d'une part, à 1 p. 100 du nombre de résidences principales -au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts et, d'autre part, à 9 -p. 100 du nombre de logements construits sur la commune au cours des dix années -qui ont précédé l'engagement.
- -Les communes qui ont pris au cours de l'année 1995 l'engagement triennal -mentionné ci-dessus et qui ne sont pas dotées d'un programme local de l'habitat -au 1er juillet 1996 redeviennent à cette date redevables de la contribution -prévue à l'article L. 302-7.
- -Sont considérés comme logements sociaux pour l'application du présent article -:
- -1° Les logements sociaux prévus au 2° du III de l'article L. 234-12 du code des -communes ;
- -2° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour -l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec -l'Etat en application de l'article L. 351-2 du présent code ;
- -3° Les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application des -articles L. 252-1 et suivants du présent code.
- -Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat -pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à -l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et les logements -mentionnés au 3° ci-dessus comptent double.
- -Un même logement ne peut être décompté qu'une fois, soit au titre des actions -foncières et acquisitions immobilières, soit au titre des logements -commencés.
- -Le nombre de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2, de -logements en accession à la propriété au sens du 1° du même article et de -logements prévus au 2° ci-dessus doit être au moins égal à 75 p. 100 du nombre -des logements décomptés.
- -Au cas où la commune n'a pas atteint ces objectifs au terme de la période -considérée, elle est soumise pour cette période à la contribution prévue à -l'article L. 302-7.. Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses -engagées par la commune au cours des trois années pour l'acquisition de terrains -ou de locaux destinés à la réalisation de logements sociaux sur son -territoire.
- -Au cas où la commune dépasse ces objectifs au terme de la période considérée, -l'excédent est comptabilisé au titre des réalisations de la période suivante.
- -La période triennale commence le 1er janvier de l'année au cours de laquelle -l'engagement est pris par le conseil municipal. Toutefois, si l'engagement a été -pris avant le 1er janvier 1995, la période triennale commence le 1er janvier -1995.
- -Les actions foncières et acquisitions immobilières réalisées
- -en 1994 et les logements commencés en 1993 et 1994 sont comptabilisés au titre -des réalisations de la période triennale commençant le 1er janvier 1995.