diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2014-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824841
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L004XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824841.xml
+Date de début: 2014-04-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028670832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/08/LEGIARTI000028670832.xml
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###### Article L313-4
@@ -15,5 +14,14 @@ Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civi
d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une
cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.
-Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les suretés,
-garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
+Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public
+compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du
+code général des impôts comportant les informations relatives à la participation
+des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de
+la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à
+l'article L. 313-1.
+
+Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions
+applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue
+à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas
+appelée à intervenir dans la procédure de rectification.