diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-4.md index 0d2755ad68..139c0ec9d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824841 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L004XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824841.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028670832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/08/LEGIARTI000028670832.xml --- ###### Article L313-4 @@ -15,5 +14,14 @@ Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civi d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.
-Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les suretés, -garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. +Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public +compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du +code général des impôts comportant les informations relatives à la participation +des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de +la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à +l'article L. 313-1.
+ +Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions +applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue +à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas +appelée à intervenir dans la procédure de rectification.