From 0f2877aa2459597971f0078d63db15cacc17c603 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1378=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20relatif=20=C3=A0=20la=20cotation=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20demande=20de=20logement=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039631237 NOR: LOGL1909776D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/12/JORFTEXT000039631237.xml --- .../section_1/article_r441-2-10.md | 58 ++++++++----------- .../section_1/article_r441-2-15.md | 25 ++++---- .../section_1/article_r441-2-17.md | 31 +++++----- 3 files changed, 49 insertions(+), 65 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-10.md index 4adee66ccb..d0e7d702c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-19 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000039636428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/64/LEGIARTI000039636428.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039636832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/68/LEGIARTI000039636832.xml --- ###### Article R441-2-10 @@ -74,59 +74,47 @@ d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en application du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
-11° Le principe et les modalités du système de cotation de la demande si -l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou -l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou -souhaite initier un tel système. Il définit notamment :
+11° Le principe et les modalités du système de cotation de la demande. Il +définit notamment :
-les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas dans lesquels le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur a des -effets sur la cotation de la demande ainsi que la nature de ces effets ;
-
--les modalités d'évaluation périodique du système ;
-
+effets sur la cotation de la demande ainsi que la nature de ces effets ;
+ +-les modalités d'évaluation périodique du système ;
+ -les modalités et le contenu de l'information due au public et au demandeur.
Le système de cotation constitue une aide à la décision participant à la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 441 tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des -logements sociaux.
-
+logements sociaux.
+ Il s'applique de manière uniforme, dans son principe comme dans toutes ses modalités, à l'ensemble des demandes de logement social sur le territoire concerné. Toutefois, le plan partenarial de gestion peut prévoir un système de -cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc social.
-
+cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc social.
+ Parmi les critères de cotation de la demande, un critère ou un ensemble de critères met en œuvre les priorités définies à l'article L. 441-1, notamment en faveur des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article -L. 441-2-3.
-
+L. 441-2-3.
+ Le système de cotation est compatible avec les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, la conférence -du logement, et approuvées en application de l'article L. 441-1-5.
-
+du logement, et approuvées en application de l'article L. 441-1-5.
+ Le plan précise les informations communiquées au demandeur, notamment afin de lui permettre d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté, pour une -typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé.
-
+typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé.
+ Le plan prévoit la périodicité et les modalités d'évaluation du système de cotation, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 441 et des priorités fixées par l'article L. 441-1 ainsi que des orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, la -conférence du logement, et approuvées en application de l'article L. 441-1-5.
-
+conférence du logement, et approuvées en application de l'article L. 441-1-5.
+ Dans le cas où la cotation des demandes n'est pas calculée dans le système national d'enregistrement de la demande de logement social, elle est communiquée à ce système selon les modalités prévues par le présent code pour le transfert diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-15.md index 6174e0780a..4fc83edc81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-19 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000039636320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/63/LEGIARTI000039636320.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039636874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/68/LEGIARTI000039636874.xml --- ###### Article R441-2-15 @@ -84,15 +84,12 @@ demandes pour l'attribution des prochains logements disponibles adaptés à leur situation.
III.-Le traitement mentionné au II permet également d'appliquer le barème de la -cotation de la demande si l'établissement public de coopération intercommunale, -la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand -Paris a décidé de mettre en place un tel système, ainsi que, dans ce cas, -d'identifier les demandeurs dont le dossier n'a pas été présenté en commission -d'attribution dans le délai fixé par le préfet en application de l'article L. -441-1-4 ou dont la situation présente des difficultés pour qu'une offre de -logement leur soit transmise selon des critères définis par le plan partenarial -de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et -traduits dans le barème.
+cotation de la demande, ainsi que, dans ce cas, d'identifier les demandeurs dont +le dossier n'a pas été présenté en commission d'attribution dans le délai fixé +par le préfet en application de l'article L. 441-1-4 ou dont la situation +présente des difficultés pour qu'une offre de logement leur soit transmise selon +des critères définis par le plan partenarial de gestion de la demande de +logement social et d'information des demandeurs et traduits dans le barème.
IV.-Le dispositif auquel l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md index 6289ec81d7..254b1f4a7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-19 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000039636444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/64/LEGIARTI000039636444.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039636934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/69/LEGIARTI000039636934.xml --- ###### Article R441-2-17 @@ -23,29 +23,28 @@ d'avancement de sa demande.
Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant :
--en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, les critères de -cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande et la -distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, -le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de -logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté -à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation de la demande et -la nature de ces effets ;
+- les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa +demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de +logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de +la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus +de logement adapté à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation +de la demande et la nature de ces effets ;
--le caractère prioritaire de sa demande au regard des critères mentionnés aux +- le caractère prioritaire de sa demande au regard des critères mentionnés aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1, avec l'indication que cette information est donnée sous réserve de la vérification de sa situation au moment de l'instruction de la demande ;
--la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas +- la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ;
--en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé +- en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit opposable au logement ;
--les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les +- les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les conditions de l'article R. 441-10 à la suite d'une décision d'attribution prise par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au titre du droit au logement opposable.