diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/README.md index 5c1fc9510..7699f552f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145294 #### Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. +- [Chapitre Ier : Droit au logement.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Politique locale de l'habitat.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..e396a0156 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2008-09-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019455898 +--- + +##### Chapitre Ier : Droit au logement. + +- [Article R300-1](article_r300-1.md) +- [Article R300-2](article_r300-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-1.md new file mode 100644 index 000000000..c6b564a80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-11 +Date de fin: 2012-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000019455910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/45/59/LEGIARTI000019455910.xml +--- + +###### Article R300-1 + +Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées +au premier alinéa de l'article L. 300-1, les citoyens de l'Union européenne, les +ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées +pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du +code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-2.md new file mode 100644 index 000000000..ad8f83d04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-11 +Date de fin: 2012-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000019455900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/45/59/LEGIARTI000019455900.xml +--- + +###### Article R300-2 + +Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées +au premier alinéa de l'article L. 300-1, les étrangers autres que ceux visés à +l'article R. 300-1 doivent soit être titulaires d'une carte de résident ou de +tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et +conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier +d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un +ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois :
+ +1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique " délivrée +en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des +étrangers et du droit d'asile ;
+ +2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et +culturelle " délivrée en application de l'article L. 313-9 du même code ;
+ +3° Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité +professionnelle délivrée en application de l'article L. 313-10 du même code, à +l'exception des cartes portant les mentions " travailleur saisonnier ", " +travailleur temporaire " ou " salarié en mission " ;
+ +4° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " +délivrée en application de l'article L. 313-11, à l'exception du 3°, et des +articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1 du même code ;
+ +5° Un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et +conférant des droits équivalents, notamment celui d'exercer de façon pérenne une +activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du +présent article.